Partenariat européen des parlements nationaux au sein de l'Assemblée parlementaire
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 26 septembre 1997 (32e séance) (voir Doc. 7903, rapport de la commission des relations parlementaires et publiques, rapporteur: M. Speroni). Texte adopté par l'Assemblée le 26 septembre 1997 (32e séance).
1. La démocratie représentative doit faire face à de grands défis lancés par la mondialisation et le développement des nouvelles technologies, qui impliquent un effort d'adaptation des parlements pour demeurer au centre du débat politique et assurer ainsi une plus grande participation des citoyens aux affaires publiques.
2. En outre, la démocratie représentative souffre de l'affaiblissement de la souveraineté des Etats, qu'il s'agisse de la réduction de leurs pouvoirs due à l'intégration des pays membres de l'Union européenne, ou, d'une manière plus générale, des contraintes liées à des règlements internationaux, par exemple ceux qui émanent de l'Organisation mondiale du commerce.
3. Parmi les solutions aux déséquilibres affectant le fonctionnement des démocraties pluralistes, la reconquête des prérogatives des parlements nationaux apparaît essentielle.
4. Cependant, les efforts accomplis au niveau national pour corriger les effets des défis lancés à la démocratie représentative doivent, pour être aussi fructueux que possible, s'inscrire dans une coopération européenne créant une solidarité de fait entre les parlements nationaux.
5. Le cadre le plus adapté pour cette coopération est, de toute évidence, l'Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe, organe d'une institution fondée il y a cinquante ans pour devenir le pilier d'une
intégration politique du continent européen, fondée sur la société civile européenne et une nouvelle
démocratie européenne. Le cadre prévu pour ce projet politique était une Constitution européenne
dont la rédaction aurait été confiée à l'Assemblée parlementaire.
6. Cette mission d'intégration politique apparaît d'autant plus indispensable aujourd'hui que le Conseil de l'Europe réunit la quasi-totalité des pays de notre continent, alors que l'Union européenne concentre ses efforts sur l'intégration économique et monétaire, et que l'Union de l'Europe occidentale développe les siens dans le domaine de la défense.
7. Mais, pour être efficace, la coopération doit bénéficier du dynamisme des délégations nationales dans l'appui qu'elles pourraient donner aux travaux du Conseil de l'Europe en général et à ceux de l'Assemblée en particulier.
8. Force est de constater que, à l'heure actuelle, le suivi des textes adoptés par l'Assemblée n'est pas assuré de manière satisfaisante, et ce pour diverses raisons, parmi lesquelles il convient de citer la difficulté d'identifier la correspondance entre les sujets d'intérêt européen traités par l'Assemblée et les sujets d'actualité dans les quarante pays membres, ou encore de concevoir des textes soumis à l'Assemblée pour adoption qui, par leur forme et la nature de leurs propositions, peuvent être transposés dans les situations nationales.
9. Parallèlement au suivi des travaux de l'Assemblée, les efforts déployés par la commission des relations parlementaires et publiques afin d'ouvrir ses activités concernant le fonctionnement des institutions démocratiques aux élus non membres des délégations nationales sont d'un grand intérêt pour le renforcement des liens entre les parlements nationaux.
10. C'est pourquoi l'Assemblée invite:
a la commission des relations parlementaires et publiques:
10.1.1 à passer périodiquement en revue l'actualité des activités parlementaires nationales, en coopération avec les délégations nationales, et à choisir les textes non seulement en fonction de l'importance des enjeux européens qu'ils traitent, mais aussi en fonction de leur pertinence par rapport aux situations nationales;
10.1.2 à revoir la conception actuelle des textes soumis pour adoption à l'Assemblée, en vue de les rendre plus adaptables aux situations nationales;
10.1.3 à développer, sur la base de ses études concernant le fonctionnement des institutions démocratiques, une coopération interparlementaire visant à renforcer la démocratie représentative dans ses Etats membres et à répondre aux besoins d'assistance technique des nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale;
10.1.4 à examiner les moyens d'instaurer, entre les commissions de l'Assemblée et les commissions des parlements nationaux, une coopération qui permette notamment à celles-ci d'exprimer leur avis;
b les délégations nationales:
10.2.1 à soumettre les résolutions et les recommandations adoptées par l'Assemblée aux commissions nationales compétentes, à l'exception, bien sûr, des textes jugés dépassés par des faits d'actualité survenus peu après leur adoption;
10.2.2 à adresser régulièrement des questions écrites ou orales aux gouvernements sur le suivi donné aux activités du Conseil de l'Europe;
10.2.3 à œuvrer pour que les conventions adoptées par le Comité des Ministres soient présentées à la commission compétente des parlements nationaux par un membre de la commission compétente de l'Assemblée avant la ratification en séance plénière;
10.2.4 à établir, le cas échéant, des propositions de loi pour accélérer la signature ou la ratification des conventions du Conseil de l'Europe;
10.2.5 à promouvoir un débat en séance plénière sur les rapports concernant les activités du Conseil de l'Europe et établis, selon le cas, par la commission parlementaire compétente ou par le ministère des Affaires étrangères de leur pays;
10.2.6 à établir un rapport annuel sur le suivi des activités du Conseil de l'Europe au sein des parlements nationaux, destiné à la commission des relations parlementaires et publiques;
10.2.7 à engager auprès de leurs parlements respectifs des démarches visant à établir la coopération précitée;
10.2.8 à apporter leurs contributions à la célébration du 50e anniversaire du Conseil de l'Europe (5 mai
1999) par la mise en oeuvre d'un programme d'initiatives au niveau national, dont la coordination
incomberait à la commission des relations parlementaires et publiques.
