Promotion des petites et moyennes entreprises en Europe centrale et orientale
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 7948, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Figel. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 7 novembre 1997.
- Thesaurus
1. L'Assemblée a pris note des conclusions du Colloque sur la promotion des petites et moyennes entreprises en Europe centrale et orientale, qu'elle a organisé à Budapest en novembre 1996 dans le cadre de son action globale en faveur de la réforme économique dans cette région.
2. L'Assemblée se félicite que l'Europe centrale et orientale ait enregistré, ces dernières années, une croissance de ses petites et moyennes entreprises (PME), ce qui, compte tenu du lourd héritage historique de la région et du difficile processus de transition, est un exploit d'autant plus remarquable. Elle reconnaît les efforts considérables déployés par les pays concernés pour y parvenir, grâce à diverses mesures telles que l'adoption de législations favorables aux PME, de politiques macroéconomiques appropriées, les réformes structurelles, la décentralisation, les nouvelles politiques en matière d'enseignement et de formation et la libéralisation des échanges. La rapide croissance enregistrée par de nombreux pays souligne le rôle important que jouent les PME dans toute économie en favorisant la croissance à long terme, la saine concurrence, le dynamisme et l'innovation, en particulier dans le monde d'aujourd'hui, où les marchés et les communications sont en mutation rapide.
3. L'Assemblée est cependant consciente des difficultés considérables qui subsistent. Elle considère que certaines conditions sont importantes pour que les PME continuent à se créer et à croître en Europe centrale et orientale, et en particulier:
3.1 la possibilité pour les PME d'accéder à des conditions privilégiées aux capitaux d'investissements, tout spécialement par la poursuite de la libéralisation du secteur bancaire;
3.2 la garantie que la privatisation des entreprises d'État ne donnera pas naissance à de nouveaux monopoles, mais, au contraire, à davantage de concurrence;
3.3 l'élaboration d'une législation transparente, simple et stable pour libérer autant que faire se peut les PME des obstacles administratifs et réglementaires,
3.4 et leur faire bénéficier, chaque fois que possible, de conditions avantageuses en matière de fiscalité et de charges sociales;
3.5 l'apport des investissements nécessaires en matière d'infrastructures de télécommunications et de transport, entre autres, et l'utilisation des technologies de télécommunications notamment pour diffuser auprès des PME des informations présentant un intérêt pour elles;
3.6 l'encouragement à la constitution de groupements de défense des intérêts des PME, à même de se faire les porte-parole des inquiétudes et des souhaits spécifiques des entreprises;
3.7 la mise en œuvre de mesures énergiques pour protéger les PME des effets de la corruption et du racket partout où ces fléaux sévissent;
3.8 l'assurance qu'une part suffisante des marchés publics est attribuée à des PME plutôt qu'à des grandes entreprises;
3.9 la mise en place d'un système éducatif apte à développer l'esprit d'entreprise chez les jeunes, à leur proposer un code moral les incitant à assumer des responsabilités, et à les préparer concrètement à monter leur propre entreprise.
4. L'Assemblée rappelle que les pays d'Europe occidentale ont le devoir de promouvoir le libre-échange avec les régions centrales et orientales du continent à même d'aider les PME sur place, et de promouvoir leurs propres PME nationales dans l'intérêt économique de l'Europe tout entière.
5. Enfin, l'Assemblée se félicite de la contribution en faveur des PME apportée par l'intermédiaire des différentes institutions, au nombre desquelles figurent l'Union européenne, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale et le Fonds de développement social du Conseil de l'Europe. Elle encourage le fonds à renforcer son soutien aux PME en Europe centrale et orientale, notamment par le biais d'institutions de crédit intermédiaires et de programmes de micro-prêts, et rappelle, parallèlement, l'intérêt de devenir membres du fonds pour les pays d'Europe centrale et orientale qui ne le sont pas encore.
