Bosnie et Herzégovine: retour des réfugiés et des personnes déplacées

Recommandation 1357 (1998)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 29 janvier 1998 (6e séance) (voir Doc. 7973, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Iwinski). Texte adopté par l’Assemblée le 29 janvier 1998 (6e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire réaffirme qu’elle est attachée à l’application intégrale des accords de Dayton, dont l’annexe 7 stipule que les réfugiés et les personnes déplacées ont le droit de retourner dans leurs foyers d’origine, d’obtenir la restitution des biens dont ils ont été privés au cours des hostilités depuis 1991 et d’être indemnisés pour les biens qui ne peuvent pas leur être restitués.

2. L’Assemblée se félicite des mesures prises par la communauté internationale en vue de promouvoir et de faciliter aux réfugiés et aux personnes déplacées un retour rapide dans leurs foyers de manière pacifique, ordonnée et échelonnée, et notamment des efforts déployés par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). L’Assemblée souligne que tous les retours doivent se dérouler en collaboration avec le HCR.

3. L’Assemblée rappelle qu’environ la moitié des quelque 2,2 millions de personnes forcées d’abandonner leur foyer en raison du conflit en Bosnie et Herzégovine a été déplacée à l’intérieur de cette région et que l’autre moitié de ces personnes s’est réfugiée dans les pays issus de l’ex-Yougoslavie (580 000) ou ailleurs en Europe (635 000).

4. L’Assemblée constate avec satisfaction qu’en 1996 et 1997 204 000 personnes déplacées à l’intérieur de la région sont retournées dans leurs foyers, que 172 900 réfugiés ont été rapatriés en Bosnie et Herzégovine, et que 350 000 autres réfugiés ont trouvé des solutions durables dans leur pays d’accueil.

5. Toutefois, l’Assemblée note avec inquiétude que jusqu’à présent les retours se sont effectués presque exclusivement dans les zones où les personnes rapatriées appartiennent au groupe ethnique majoritaire; seules quelque 35 000 personnes sont retournées dans des zones où elles appartiennent à une minorité. De plus, 860 000 personnes au total restent déplacées (450 000 dans la fédération et 416 000 dans la Republika Srpska) et 689 000 réfugiés attendent toujours une solution durable sous forme de rapatriement, d’intégration dans le lieu où ils se trouvent ou de réétablissement dans un pays tiers. Le fait que l’énorme majorité de ces personnes déplacées et de ces réfugiés sont originaires de zones où ils seraient maintenant en minorité souligne la nécessité de progrès rapides en matière de retour des "minoritaires".

6. L’Assemblée déplore les obstacles qui ralentissent les retours – notamment les procédés politiques, législatifs et administratifs utilisés à cette fin par les autorités de la Fédération de Bosnie et Herzégovine et surtout par la Republika Srpska – les violations des droits de l’homme et la discrimination à l’encontre des minorités, l’insécurité – notamment la présence massive de mines antipersonnel – un taux de chômage élevé, un faible niveau de vie, la pénurie de logements et l’absence d’infrastructures et de services.

7. L’Assemblée souligne qu’il est urgent que la communauté internationale finance des logements destinés aux personnes déplacées à l’intérieur de la Bosnie et Herzégovine, occupant actuellement ceux des réfugiés en cours de rapatriement, ainsi que l’expansion de la capacité de logements dans les régions ayant reçu un grand nombre de personnes rapatriées.

8. L’Assemblée estime que toutes les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales participant au processus de reconstruction et de rapatriement devraient veiller à s’informer mutuellement – et à informer les autorités locales – de leurs actions et projets, y compris de leurs sources de financement, afin d’améliorer la coordination et d’éviter les doubles emplois.

9. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’inviter:

9.1 les autorités de Bosnie et Herzégovine:

a à favoriser le dialogue et la coopération entre les entités à tous les niveaux politiques en vue de l’application intégrale des dispositions figurant à l’annexe 7 des accords de Dayton;

b à adopter une politique-cadre globale pour promouvoir le retour des réfugiés et des personnes déplacées, et pour faciliter leur intégration;

c à soutenir l’initiative "villes ouvertes" du HCR en vue d’une accélération rapide des mouvements de retours de "minoritaires";

d à veiller à ce que les résultats des élections municipales des 13 et 14 septembre 1997 soient appliqués, et notamment à ce que les municipalités mixtes soient dûment investies de leurs fonctions;

e à collaborer plus activement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie afin que tous les criminels de guerre inculpés soient traduits en justice;

f à accélérer la mise en place de forces de police communes;

g à abolir toutes les pratiques illégales des forces de police destinées à intimider les membres des minorités, y compris la constitution de listes secrètes de criminels de guerre présumés;

h à prendre des mesures légales de répression efficaces visant à mettre fin aux violations des droits de l’homme et à la discrimination à l’encontre des minorités;

i à mettre fin à l’incitation illégale à la réinstallation en tant que moyen de "gestion ethnique" destinée à consolider le contrôle du territoire et à bloquer les retours de "minoritaires";

j conformément aux recommandations de l’Office du Haut Représentant, à modifier toute législation sur la propriété destinée à entraver le retour des résidents d’avant-guerre, notamment sur les logements sociaux, et, une fois amendée, à prendre des mesures efficaces pour faire appliquer la législation modifiée;

k à supprimer tous les obstacles administratifs s’opposant au rapatriement, tels que les impôts de guerre, les frais de visa et les droits de douane, et à accélérer la délivrance des passeports et des documents de voyage;

l à abolir la pratique inacceptable consistant à refuser d’enregistrer les personnes rapatriées qui n’ont pas de logement, ce qui les prive de droits sociaux ou de prestations sociales;

m à supprimer les entraves à la liberté de circulation et de communication, et notamment à mettre en place un système uniforme d’immatriculation des véhicules et des plaques minéralogiques pour tout le pays;

n à intensifier les activités de déminage;

o à faire respecter dans les médias l’interdiction de la propagande hostile aux minorités et à y promouvoir la réconciliation;

p à ne pas s’astreindre au principe de la réciprocité en matière de retour des "minoritaires";

q à accorder une attention particulière à la situation vulnérable de la minorité Rom/tsigane et à rétablir leur statut de minorité nationale;

9.2 les Etats membres concernés:

a à suivre scrupuleusement les recommandations du HCR concernant le rapatriement des réfugiés et à travailler en étroite collaboration avec le HCR pour assurer leur retour en sécurité, en dignité et de manière ordonnée et échelonnée;

b à ne pas procéder à des renvois forcés de réfugiés originaires de régions où ils constituaient une minorité afin de ne pas déséquilibrer davantage la composition ethnique du pays;

c à continuer à accorder la protection internationale aux catégories de réfugiés qui devraient en bénéficier d’après le HCR jusqu’à ce que soient réunies toutes les conditions permettant aux réfugiés de retourner dans leurs foyers dans la sécurité et la dignité;

d à garantir des prêts pour des projets de reconstruction financés par le Fonds de développement social, notamment dans le secteur du logement, en plus des efforts qu’ils consentent par ailleurs;

e à suivre l’exemple donné par certains Etats membres qui permettent aux réfugiés de se rendre en Bosnie et Herzégovine et de retourner dans le pays hôte en attendant une décision définitive quant au rapatriement;

9.3 tous les Etats membres:

a à participer davantage au financement de la reconstruction, notamment en vue de permettre à la Bosnie et Herzégovine de se doter de logements provisoires et permanents ainsi que d’infrastructures et de services;

b à augmenter le soutien financier apporté aux communes que le HCR a déclarées "villes ouvertes" et aux autres communes favorables aux retours de "minoritaires" (jumelage de villages, etc.);

c à soutenir les projets générateurs de revenus et à intensifier les investissements destinés à créer de l’emploi;

9.4 les secteurs compétents du Conseil de l’Europe: a. à continuer de contribuer à l’instauration d’un climat de confiance et au développement de la société civile et démocratique en Bosnie et Herzégovine par le biais d’une assistance dans le domaine juridique, de programmes de formation et d’un soutien apporté aux organisations non gouvernementales ainsi qu’aux ambassades de la démocratie locale.