Criminalité des affaires: une menace pour l’Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 28 janvier 1998 (5e séance) (voir Doc. 7971, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: Mme Degn). Texte adopté par l’Assemblée le 28 janvier 1998 (5e séance).
- Thesaurus
1. La criminalité des affaires, avec, entre autres, les phénomènes du blanchiment de capitaux et de la corruption, a pris une telle ampleur ces dernières années qu’elle représente maintenant un risque grave non seulement pour la stabilité économique et sociale de nombreux pays, voire du monde entier, mais aussi pour la prééminence du droit et la démocratie elle-même. L’Union européenne elle-même n’est pas parvenue à éradiquer la corruption dans ses propres affaires, en particulier dans la mise en œuvre de la politique agricole commune. Cette situation exige une coopération beaucoup plus étroite entre tous les pays du monde, et notamment entre les États membres du Conseil de l’Europe, organisation qui, dans cette lutte, est en première ligne depuis de nombreuses années.
2. L’Assemblée invite donc les gouvernements des États membres du Conseil de l’Europe à octroyer de toute urgence davantage de ressources à l’Organisation pour sa lutte contre la criminalité des affaires, le blanchiment de capitaux et la corruption, et à accélérer leurs travaux dans ces domaines, conformément aux engagements pris lors de la Conférence des ministres européens de la Justice à Prague en juin 1997 et lors du 2e Sommet des chefs d’État et de gouvernement à Strasbourg en octobre 1997. Dans ce domaine, d’autres organisations et initiatives internationales ont également besoin de ce soutien politique et matériel accru.
3. Parallèlement à une action internationale de ce type, les États membres du Conseil de l’Europe devraient, en tant que de besoin, étoffer leur législation à cet égard, en prenant par exemple les dispositions suivantes:
3.1 ériger en infraction le fait d’appartenir ou de prêter son concours à une association impliquée dans la criminalité organisée en matière économique;
3.2 ériger en infraction le blanchiment des produits de tout crime grave;
3.3 intensifier les enquêtes financières concernant les capitaux illicites;
3.4 autoriser la confiscation, la saisie ou le gel de capitaux illicites provenant du trafic de stupéfiants ou d’autres infractions graves;
3.5 considérer comme une infraction le fait, pour des institutions financières ou non financières, de ne pas signaler les transactions suspectes;
3.6 adapter la législation et les réglementations aux besoins de la coopération internationale.
4. L’Assemblée invite en outre tous les États membres du Conseil de l’Europe à signer et à ratifier sans délai les nombreux accords et conventions internationaux existants, et notamment les conventions européennes ainsi que les protocoles, le cas échéant, sur:
4.1 l’extradition (STE nos 24, 86 et 98);
4.2 l’entraide judiciaire en matière pénale (STE nos 30 et 99);
4.3 l’information sur le droit étranger (STE nos 62 et 97);
4.4 le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112);
4.5 le délit d’initié (STE n° 130);
4.6 le blanchiment, le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime (STE n° 141).
5. L’Assemblée préconise l’élaboration de nouvelles stratégies permettant la coordination des différentes investigations financières visant les capitaux de la criminalité organisée en matière économique. Pour ce faire, il peut être nécessaire de disposer de mécanismes juridiques d’urgence permettant de lever le secret bancaire et de diverses dispositions aux termes desquelles les banquiers, les magistrats, les comptables et les hommes de loi peuvent être contraints par décision des tribunaux de lever le secret professionnel pour produire des registres bancaires ou d’autres documents financiers, ou encore pour porter témoignage, si nécessaire. Il conviendrait également d’envisager de donner aux différents pays ayant pris part à une intervention policière la possibilité de se partager les capitaux récupérés, dans la mesure où ces derniers ne peuvent être rendus à leurs légitimes propriétaires.
6. Il faudrait se préoccuper tout spécialement de la criminalité des affaires, du blanchiment de capitaux et de la corruption pratiqués actuellement dans le commerce électronique en rapide expansion, tels qu’étudiés en particulier au sein de l’OCDE. La coopération entre le Conseil de l’Europe et l’OCDE devrait être intensifiée pour accélérer l’élaboration de textes juridiques et de conventions dans ce domaine.
7. Les États membres devraient s’engager à produire, dans le cadre du Conseil de l’Europe, des rapports réguliers sur leur situation nationale en matière de criminalité des affaires, de blanchiment de capitaux et de corruption; ces rapports feraient ensuite l’objet d’un examen commun au sein de l’Organisation, par l’intermédiaire d’une instance qui pourrait conseiller les pays sur les moyens d’améliorer leur situation. Une telle instance devrait également être accessible à tout citoyen des États membres s’estimant victime de ces maux. Enfin, les États membres devraient étudier l’opportunité de mettre en place un médiateur ou un commissaire au niveau national (lorsqu’une telle fonction n’existe pas encore), ou au sein d’organisations régionales ou internationales existantes, lorsque cela est possible.
8. L’Assemblée invite les États membres qui ne l’auraient pas encore fait à adhérer au Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) ou du moins à exploiter ses travaux. La nouvelle instance mentionnée au paragraphe 7 ci-dessus devrait aussi se voir confier la mission de contrôler et d’évaluer les politiques de lutte de tous les États membres contre le blanchiment de capitaux.
9. L’Assemblée invite en outre les États membres à insérer dans les programmes scolaires du second cycle de l’enseignement secondaire la question de la criminalité organisée et des illégalités en matière économique, pour encourager la prévention et pour fournir des éléments de défense même individuelle aux citoyens.
10. L’Assemblée se félicite de l’accord conclu en novembre 1997 entre les pays membres de l’OCDE concernant une convention sur la lutte contre la corruption, notamment de fonctionnaires étrangers, dans les transactions commerciales internationales, et invite tous les États membres du Conseil de l’Europe, y compris ceux qui ne font pas partie de l’OCDE, à signer et à ratifier ce traité ouvert au plus tôt.
11. En dernier lieu, l’Assemblée préconise une coordination aussi étroite que possible entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne dans les domaines susmentionnés, eu égard en particulier au futur élargissement de l’Union européenne.
