Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe: activités récentes et propositions de réforme

Résolution 1151 (1998)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 8028, rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur: M. Risari. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 18 mars 1998

Thesaurus

1. Depuis la fondation du Conseil de l’Europe, l’Assemblée parlementaire a toujours apporté son soutien à la création de forums permettant aux pouvoirs locaux et régionaux de participer à la construction de l’Europe. Elle a contribué à instaurer la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe et se félicite de l’établissement récent du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE).

2. L’Assemblée parlementaire entretient des relations de travail fructueuses avec le CPLRE depuis que celui-ci a été institué il y a quatre ans. Cette collaboration est particulièrement active dans les domaines de la coopération transfrontalière et interrégionale, du développement durable dans le Bassin méditerranéen et de l’aménagement du territoire. L’Assemblée est convaincue que cela aboutira à l’avenir à un plus grand nombre d’initiatives communes.

3. L’Assemblée tient à rappeler son engagement en faveur de l’autonomie locale et régionale qu’elle considère comme des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe et de tout Etat véritablement démocratique, et félicite le CPLRE du nouvel élan qu’il a donné aux activités de l’Organisation dans ce domaine.

4. Elle tient également à rappeler son soutien à la récente initiative du Congrès visant à élaborer un projet de charte européenne de l’autonomie régionale que l’Assemblée souhaiterait voir adopté dès que possible par le Comité des Ministres à titre de traité international contraignant.

5. L’Assemblée se félicite de la position plus stricte adoptée par le Congrès, ces dernières années, s’agissant de la vérification des pouvoirs de ses membres, attitude qui a incontestablement contribué à accroître le poids politique du CPLRE au sein de l’Organisation. Elle préconise à nouveau que le Congrès se compose uniquement de responsables politiques qui soit détiennent un mandat électif au sein des collectivités locales ou régionales, soit puissent être forcés à démissionner par suite du vote de censure d’une assemblée élue.

6. Toutefois, l’Assemblée observe que certains aspects du fonctionnement du CPLRE pourraient être améliorés, tels que, entre autres, la composition de la Chambre des régions et son système de groupes de travail. Le CPLRE pourrait commencer à envisager de procéder à des réformes afin de modifier sa charte en l’an 2000, lorsque deux dispositions transitoires viendront à expiration et devront être réexaminées par le Comité des Ministres

7. L’Assemblée est satisfaite de la décision de tenir un colloque politique entre des représentants élus et des délégués ministériels avant la prochaine réunion de la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT). Elle espère que la coordination entre la CEMAT, le CPLRE et l’Assemblée parlementaire aidera à la définition d’un concept européen de l’aménagement du territoire pour toute l’Europe.

8. L’Assemblée parlementaire invite le CPLRE:

8.1 à intensifier ses efforts pour promouvoir la démocratie locale en tant que valeur fondamentale du Conseil de l’Europe et à suivre la mise en œuvre, par ses signataires, de la Charte européenne de l’autonomie locale;

8.2 à continuer d’établir des rapports par pays sur la situation des pouvoirs locaux et régionaux, en vue de renforcer et d’améliorer ces niveaux d’administration dans toute l’Europe;

8.3 à étudier la possibilité de procéder à des réformes internes qui rendraient son processus de décision plus souple et permettraient à autant de membres que possible de participer à ses activités;

8.4 à continuer d’effectuer une stricte vérification des pouvoirs de ses membres et à insister pour que ces derniers soient détenteurs d’un mandat électif au sein d’une collectivité locale ou régionale, ou qu’il s’agisse de responsables politiques locaux ou régionaux qu’une assemblée politique locale ou régionale élue puisse obliger à démissionner par un vote de censure;

8.5 à réfléchir au rôle et à la structure qu’il souhaite donner à la Chambre des régions après l’an 2000 afin de la renforcer;

8.6 à appliquer strictement son règlement pour s’assurer que ce soient ses membres, et non leurs conseillers ou assistants, qui prennent la parole aux réunions de groupe de travail;

8.7 à envisager de tenir une session annuelle supplémentaire des deux chambres en dehors des sessions plénières;

8.8 à étudier les moyens dont lui-même – et en particulier sa Chambre des régions – devrait se doter pour engager un dialogue politique avec les régions dotées de pouvoirs législatifs;

8.9 à continuer de formuler des propositions concernant la façon dont l’autonomie locale et régionale peut contribuer à atténuer les problèmes liés aux minorités dans les pays membres du Conseil de l’Europe;

8.10 à continuer d’étudier comment les pouvoirs locaux et régionaux, dans le cadre de leurs attributions, peuvent promouvoir la mise en œuvre d’un "Agenda local 21" tel que prévu dans le chapitre 28 de l’"Agenda 21" adopté à la Conférence de Rio;

8.11 à prendre des initiatives nouvelles en ce qui concerne les régions insulaires et périphériques d’Europe.