Relations avec l’Union européenne (suite du Sommet d’Amsterdam de l’Union européenne

Recommandation 1365 (1998)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 21 avril 1998 (10e séance) (voir Doc. 8051, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Woltjer). Texte adopté par l’Assemblée le 21 avril 1998 (10e séance).

Thesaurus

1. Le Traité d’Amsterdam de l’Union européenne a attribué une compétence accrue à l’Union dans des domaines où le Conseil de l’Europe travaille depuis de nombreuses années et où il possède un acquis considérable.

2. L’Assemblée se félicite du renforcement de la protection des droits de l’homme au sein de l’Union. L’adhésion de la Communauté européenne (puis de l’Union, une fois que celle-ci aura acquis la personnalité juridique internationale) à la Convention européenne des Droits de l’Homme renforcerait encore cette protection et éliminerait le risque actuel de voir diverger les jurisprudences respectives de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

3. L’Assemblée se félicite aussi de la référence explicite faite dans le Traité d’Amsterdam à la Charte sociale du Conseil de l’Europe. Le meilleur moyen d’atteindre les objectifs du nouvel article 117 du traité serait que la Communauté européenne (l’Union) adhère en tant que telle à la Charte sociale.

4. L’Union européenne et le Conseil de l’Europe conduisent l’une et l’autre d’importantes activités dans le domaine culturel. Aussi l’Assemblée réitère-t-elle son appel à la Communauté européenne (l’Union) pour que celle-ci adhère à la Convention culturelle européenne.

5. L’Assemblée note avec satisfaction que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne coopèrent dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Un exemple concret en est le programme Octopus (juin 1996-décembre 1997) relatif à la lutte contre la corruption et le crime organisé. L’Assemblée soutient vigoureusement l’établissement d’un programme Octopus II.

6. Le Conseil de l’Europe a mis en place d’importantes conventions, et son Comité des Ministres a adopté plusieurs recommandations touchant à la coopération policière et judiciaire en matière pénale. L’Assemblée estime qu’il convient d’étudier de près, d’une part, la possibilité d’ouvrir ces conventions à l’adhésion de l’Union européenne lorsque celle-ci aura acquis la personnalité juridique internationale, d’autre part, la mise en œuvre des recommandations pertinentes par l’Union.

7. L’Assemblée note que la Communauté européenne est déjà partie à certaines conventions du Conseil de l’Europe. Depuis 1987, toutes les conventions du Conseil de l’Europe portant sur des questions pour lesquelles la Communauté a compétence contiennent une clause permettant à la Communauté européenne d’y adhérer. Cependant, la convention la plus récente à laquelle la Communauté ait adhéré remonte à 1979. C’est pourquoi l’Assemblée invite la Communauté européenne (l’Union) à adhérer à toutes les conventions prévoyant la possibilité d’une telle adhésion.

8. L’Assemblée estime, d’autre part, qu’il faut envisager sérieusement la possibilité pour la Communauté (l’Union) – sans remplacement de ses Etats membres – d’adhérer au Statut du Conseil de l’Europe. L’Assemblée note à cet égard que la Communauté a déjà adhéré à des organisations internationales, par exemple l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

9. Le Traité d’Amsterdam renforce la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union européenne. Son article J.9 prévoit que les Etats membres coordonneront leur action au sein des organisations internationales et y soutiendront des positions communes. L’Assemblée estime que la mise en œuvre de cette disposition rehaussera le dialogue politique au sein du Comité des Ministres. Des contacts plus étroits entre les Délégués du Comité des Ministres et le Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune devraient donc être encouragés sur les questions d’intérêt commun.

10. L’Assemblée note que la Conférence européenne, à laquelle sont invités tous les Etats ayant demandé à adhérer à l’Union européenne, a tenu sa première réunion à Londres le 12 mars 1998. L’Assemblée juge essentiel que le Conseil de l’Europe soit invité à prendre part à la conférence en raison du rôle qu’il joue dans la préparation politique et juridique des candidats à l’adhésion à l’Union européenne.

11. L’Assemblée se félicite des réunions quadripartites entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Elle rappelle sa position selon laquelle ces réunions doivent aussi avoir une dimension parlementaire.

12. L’Assemblée décide d’intensifier sa coopération avec le Parlement européen en ce qui concerne:

12.1 la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit – y compris la procédure de suivi – ainsi que les programmes d’assistance;

12.2 l’observation des élections.

13. L’Assemblée recommande que le Comité des Ministres:

13.1 favorise activement l’adhésion de la Communauté européenne (l’Union) à toutes les conventions du Conseil de l’Europe prévoyant la possibilité de cette adhésion, ainsi qu’à la Convention européenne des Droits de l’Homme, à la Charte sociale européenne et à la Convention culturelle européenne;

13.2 crée la possibilité pour l’Union européenne, une fois que celle-ci aura acquis la personnalité juridique internationale, d’adhérer aux conventions du Conseil de l’Europe relatives à la coopération policière et à la coopération judiciaire en matière pénale;

13.3 réexamine la question de l’adhésion de la Communauté européenne (l’Union) au Conseil de l’Europe;

13.4 prenne les mesures nécessaires pour assurer la participation du Conseil de l’Europe à la Conférence européenne;

13.5 propose que les Présidents de l’Assemblée et du Parlement européen soient invités à la prochaine réunion quadripartite;

13.6 établisse – au niveau des Délégués – des contacts réguliers avec le Haut Représentant pour la politique commune en matière de relations extérieures et de sécurité.