Processus de transition du secteur agricole dans les pays d'Europe centrale et orientale

Résolution 1161 (1998)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 8071, rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural, rapporteurs: MM. Behrendt et Telgmaa. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 26 mai 1998.

Thesaurus

1. L’Assemblée garde présente à l’esprit sa Recommandation 1174 (1992) relative à la coopération paneuropéenne dans le domaine agricole, ainsi que sa Résolution 1039 (1994) relative à la réforme rurale et agricole dans les nouvelles démocraties d’Europe centrale et orientale.

2. L’Assemblée se réfère également au 3e Forum agricole Est-Ouest, organisé par sa commission de l’agriculture et du développement rural (Berlin, 20 janvier 1996), à la Conférence européenne sur le développement rural (Cork, 7-9 novembre 1996), organisée par la Commission européenne, et à sa propre Conférence parlementaire paneuropéenne sur le développement rural (Bratislava, 5-6 mai 1997), ainsi qu’aux déclarations adoptées lors de ces deux conférences.

3. L’Assemblée considère que la transition du secteur rural dans les pays d’Europe centrale et orientale est une priorité essentielle pour leur stabilité économique et politique. Les privatisations, les restructurations et l’intensification des échanges doivent assurer la prospérité de l’économie rurale de ces pays.

4. L’Assemblée constate que:

4.1 bien que la diversification de l’économie rurale ouvre de nouvelles possibilités aux personnes vivant à la campagne, l’agriculture y conservera toujours la primauté;

4.2 bien que le processus de privatisation agricole ait accompli des progrès dans certains pays, il connaît des difficultés importantes dans l’ensemble de la région;

4.3 les restructurations, notamment dans le cas des exploitations agricoles, des coopératives et de l’industrie agroalimentaire, nécessitent d’urgence un effort ayant pour but d’adapter l’agriculture, le développement de l’espace rural et le secteur bancaire rural aux conditions de l’économie de marché, en particulier à celles qui règnent sur le marché intérieur de l’Union européenne;

4.4 l’intensification des échanges agricoles et agroalimentaires doit jouer un rôle essentiel dans l’intégration Est-Ouest.

5. En conséquence, l’Assemblée invite les gouvernements des Etats membres concernés et ceux dont les parlements jouissent du statut d’invité spécial auprès de l’Assemblée:

5.1 avec le soutien des pouvoirs publics, à mettre en œuvre une politique en faveur de l’affermage des terres et à remembrer le parcellaire excessivement émietté à la suite des privatisations de masse, afin de permettre aux agriculteurs de concentrer leurs investissements sur les équipements productifs et la mise en valeur des exploitations;

5.2 à favoriser l’émergence du marché foncier, en particulier en suscitant des législations sur les droits d’une véritable propriété privée agricole ainsi qu’en établissant des systèmes de cadastres fiables, tout en coordonnant l’offre et la demande de terres agricoles;

5.3 à favoriser le développement d’organismes de protection sociale et d’assurances rurales mutuelles;

5.4 à organiser des rencontres d’information entre les pays d’Europe centrale et orientale afin de composer les différents schémas nationaux de privatisation;

5.5 à soutenir vigoureusement la cause de l’agriculture écologique et à veiller à ce que l’avenir de l’espace rural ne soit pas entièrement abandonné aux forces du marché;

5.6 à moderniser l’industrie agroalimentaire dans une logique de partenariat avec les producteurs et dans le sens d’une compatibilité avec les normes occidentales en matière de qualité et d’hygiène, ainsi qu’en matières vétérinaire et phytosanitaire;

5.7 à créer des réseaux de chambres d’agriculture avec l’objectif de rationaliser et d’optimiser tous les services offerts aux agriculteurs;

5.8 à établir des programmes de développement intégré de l’espace rural, qui tiennent également compte des conditions et des nécessités économiques, écologiques et sociales, et qui s’appuient sur le potentiel de développement endogène;

5.9 à restructurer le secteur bancaire rural sur le modèle des banques coopératives à vocation universelle, avec des réseaux de proximité étendus dans les zones rurales;

5.10 à créer ou à renforcer des organismes et des fonds de garantie des investissements, et à favoriser l’investissement en améliorant l’information économique et juridique et en simplifiant les procédures juridiques et administratives;

5.11 à développer le commerce international, tout en continuant à soutenir raisonnablement les marchés durant la période de transition, en ouvrant les marchés nationaux, en supprimant les barrières douanières entre Etats, ainsi qu’en créant des marchés locaux et régionaux, et en engageant une coopération interrégionale européenne;

5.12 à créer des zones de libre-échange s’inspirant de l’Accord de libre-échange d’Europe centrale, d’abord entre les pays d’Europe centrale et orientale, puis, à terme, dans l’ensemble de la région, de manière à rétablir entre ces pays les marchés traditionnels qui existaient avant le changement de système;

5.13 à développer les garanties du commerce international en faveur des pays d’Europe centrale et orientale, et à jeter les bases de marchés à terme de matières premières agricoles, dans un objectif de gestion globale des risques;

5.14 à faciliter la création de joint-ventures et à privilégier les petites et moyennes entreprises en milieu rural;

5.15 à lier l’intensification des échanges au respect des droits sociaux et à la protection de l’environnement.

6. L’Assemblée invite l’Union européenne à fournir un financement approprié à tous les pays d’Europe centrale et orientale, notamment aux pays candidats, pour soutenir le processus de transition de leur agriculture en portant une attention particulière au secteur agroalimentaire et au respect des normes requises en matière de sécurité alimentaire.