Crise au Kosovo et situation dans la République fédérale de Yougoslavie

Recommandation 1397 (1999)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 28 janvier 1999 (6e séance) (voir Doc. 8308, rapport de la commission des questions politiques, rapporteurs: MM. Bársony et Bloetzer; Doc. 8309, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteurs: MM. Dinçer et Iwinski; et Doc. 8310, avis de la commission de la culture et de l’éducation, rapporteur: M. Zingeris). Texte adopté par l’Assemblée le 28 janvier 1999 (6e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée condamne de la manière la plus ferme le massacre de quarante-cinq Albanais de souche perpétré par les forces de sécurité serbes dans le village de Racak, le 15 janvier 1999. L’Assemblée prend note des rapports de la Mission de vérification au Kosovo (MVK) indiquant que certaines des victimes, dont au moins un enfant, des femmes et des vieillards, ont été abattues à bout portant.

2. L’Assemblée demande instamment que les instigateurs et les auteurs de ce crime soient livrés à la justice. Elle rappelle que, conformément à l’article 8 du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPI), ce dernier a compétence pour enquêter sur ces allégations de crime contre l’humanité au Kosovo et sur d’autres allégations analogues. Elle demande donc instamment aux autorités yougoslaves de cesser de faire obstruction aux travaux du tribunal et en particulier d’autoriser les collaborateurs du TPI à se rendre au Kosovo pour enquêter sur les circonstances du massacre.

3. L’Assemblée exprime son appui total à l’action de la Mission de vérification au Kosovo (MVK) et demande aux autorités yougoslaves ainsi qu’aux forces politiques kosovars de coopérer pleinement avec cette mission.

4. Elle demande aux autorités yougoslaves de respecter les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, l’accord conclu entre l’envoyé spécial du Président des Etats-Unis, l’ambassadeur Holbrooke, et le Président Miloševic ainsi que les accords conclus ultérieurement par les autorités yougoslaves avec l’OSCE et l’Otan.

5. Si les autorités yougoslaves continuaient à ne pas respecter leurs obligations internationales, l’Assemblée en appellerait à tous les organismes internationaux compétents pour qu’ils étudient activement toutes les options permettant d’assurer le respect de ces obligations.

6. L’Assemblée condamne vivement tous les actes de terrorisme commis par l’«Armée de libération du Kosovo» (KLA/UCK) et autres groupes armés. Elle invite instamment les forces politiques albanaises au Kosovo à faire pression sur la KLA/UCK pour que cette dernière se plie aux demandes de la communauté internationale.

7. Elle préconise le déploiement d’importantes forces militaires internationales à la frontière entre la République fédérale de Yougoslavie et l’Albanie pour empêcher la contrebande d’armes destinées aux groupes combattant au Kosovo.

8. L’Assemblée note que l’escalade du conflit au cours des dernières semaines a entraîné une nouvelle dégradation de la situation des réfugiés et des personnes déplacées dans la région et, en particulier, a fait obstacle à leur retour. L’Assemblée estime que, dans l’attente d’un accord sur une solution politique au conflit, priorité doit être donnée à la protection et à l’assistance aux réfugiés, aux personnes déplacées et aux personnes privées de liberté, ainsi qu’à la recherche des personnes disparues. L’Assemblée soutient sans réserve les efforts déployés dans ce domaine par le HCR, le CICR et d’autres organisations humanitaires, et invite les Etats membres à collecter de nouveaux fonds en réponse à l’appel consolidé interagence lancé par les Nations Unies le 17 décembre 1998.

9. Compte tenu de la situation humanitaire actuelle au Kosovo, l’Assemblée se félicite de la réponse positive des Etats membres à l’appel du HCR, leur recommandant de ne pas renvoyer au Kosovo les demandeurs d’asile déboutés, et invite les gouvernements à poursuivre cette politique.

10. Elle engage les deux parties à entamer des négociations sans condition préalable sur le futur statut politique du Kosovo et soutient les efforts du groupe de contact en ce sens. L’Assemblée réitère sa position selon laquelle ce statut politique doit respecter l’intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie.

11. L’Assemblée rappelle qu’une solution pacifique, durable, de la crise nécessitera des réformes démocratiques dans l’ensemble de la République fédérale de Yougoslavie. Dans ce contexte, elle exprime de graves préoccupations face à la détérioration rapide de la situation des droits de l’homme en Serbie, en particulier face aux restrictions à la liberté d’expression imposées par la récente loi serbe sur l’information publique et par la loi sur les universités. Elle demande l’abrogation immédiate de ces deux textes.

12. L’Assemblée considère qu’à ce jour son dialogue politique avec les autorités de la République fédérale de Yougoslavie n’a pas donné de résultats notables. Le maintien de ce dialogue dépendra en grande partie du respect des recommandations du Conseil de l’Europe par ces autorités.

13. Elle réaffirme sa décision de poursuivre le dialogue avec les forces politiques démocratiques et représentatives de la société civile attachées à la recherche d’une solution pacifique à la crise au Kosovo et à des réformes démocratiques en République fédérale de Yougoslavie. Dans ce contexte, elle se félicite de l’initiative de la commission des questions politiques de les inviter à assister à un colloque parlementaire sur le futur statut politique du Kosovo, à Paris, le 12 mars 1999, et encourage d’autres commissions à tenir des réunions similaires dans leur domaine de compétence, en particulier dans celui de l’éducation.

14. L’Assemblée estime que les autorités yougoslaves actuelles ne respectent aucun des principes du Conseil de l’Europe.

15. L’Assemblée recommande en conséquence au Comité des Ministres:

15.1 si les autorités yougoslaves continuaient à ne pas respecter leurs obligations internationales, d’envisager de renvoyer la demande d’adhésion au Conseil de l’Europe de la République fédérale de Yougoslavie, soumise par son ministre des Affaires étrangères le 18 mars 1998;

15.2 de prier instamment les Etats membres de prendre les mesures adéquates visant à mettre un terme à toutes les activités terroristes et militaires, y compris celles de la KLA/UCK et d’autres groupes armés albanais du Kosovo;

15.3 de formuler rapidement et dans un esprit constructif les modalités d’une contribution du Conseil de l’Europe aux activités de la MVK;

15.4 de soumettre officiellement au groupe de contact une offre du Conseil de l’Europe de contribuer, dans son domaine de compétence, à la mise en œuvre des propositions du groupe concernant le règlement du conflit;

15.5 de prier instamment les Etats membres de fournir les ressources nécessaires afin que le HCR et d’autres organisations humanitaires puissent assurer une protection et une assistance adéquates aux réfugiés et aux personnes déplacées au Kosovo;

15.6 de renforcer son soutien à la société civile en République fédérale de Yougoslavie et de mettre tout en œuvre pour informer de ce soutien les organisations non gouvernementales, les autorités de la République fédérale de Yougoslavie et l’ensemble de la population yougoslave, en organisant, par exemple, des réunions sur place et des missions d’enquête.