Coopération au développement Nord-Sud au XXIe siècle: contribution à la deuxième campagne du Conseil de l'Europe sur l'interdépendance et la solidarité mondiales – l'Europe contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Résolution 1181 (1999)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 28 janvier 1999 (7e séance) (voir Doc. 8281, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteurs: Mme Durrieu et M. Frey). Texte adopté par l’Assemblée le 28 janvier 1999 (7e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée se félicite de la Campagne du Conseil de l’Europe sur l’interdépendance et la solidarité mondiales – L’Europe contre la pauvreté et l’exclusion sociale, qui est menée actuellement, et rappelle sa Recommandation 1319 (1997), relative à l’intérêt d’organiser une telle campagne. Elle compte sur cette dernière non seulement pour sensibiliser davantage le grand public aux inégalités croissantes de revenus entre riches et pauvres – dans le monde comme en Europe – mais aussi pour rechercher de meilleures stratégies en vue de lutter contre ces inégalités. La diffusion d’exemples de succès, majeurs et mineurs, remportés dans les pays en développement constitue un facteur essentiel pour obtenir des soutiens en faveur de la campagne, et les efforts et les fonds disponibles seront répartis en conséquence.

2. L’Assemblée reconnaît que le contexte dans lequel s’inscrit la coopération au développement entre les Etats membres du Conseil de l’Europe et les pays les plus démunis de la planète a considérablement changé depuis la première campagne du Conseil, en 1988, du fait des contraintes budgétaires des pays donateurs et d’une certaine lassitude du grand public, déçu, entre autres, par le manque apparent d’efficacité de l’aide au développement, voire par la dilapidation des fonds dans certains pays bénéficiaires. Toutefois, certains Etats membres ont augmenté leur budget d’aide au développement, l’opinion publique ayant réellement soutenu les mesures gouvernementales visant à accroître les dépenses en faveur du développement international.

3. L’Assemblée constate qu’en dépit des promesses réitérées au niveau international la plupart des Etats développés, membres de l’Organisation, ne consacrent pas 0,7 % de leur produit national brut à l’aide au développement, et regrette que la plupart des budgets nationaux d’aide publique au développement soient, au contraire, en baisse constante. Elle appelle une nouvelle fois les Etats membres à mettre d’urgence en œuvre une véritable stratégie contre la pauvreté, la faim, les maladies, à l’égard des nombreux pays de l’Est et du Sud en état de survie alimentaire et de précarité sanitaire

4. L’Assemblée croit cependant que certains pays donateurs ou bénéficiaires ont énormément appris des erreurs du passé et sont prêts à faire à l’avenir un meilleur usage de l’aide au développement et à la répartir plus équitablement. De nombreux exemples montrent que des fonds relativement modestes contribuent à créer des infrastructures de base telles qu’un système d’approvisionnement en eau potable ou un établissement scolaire, et ces bonnes nouvelles contrebalancent le genre de critiques qui découragent les donateurs individuels et dispensent les gouvernements et les pays riches d’agir. Elle estime que cette aide est plus que jamais nécessaire aujourd’hui pour améliorer des secteurs tels que la santé publique, les infrastructures de transport, l’éducation, la situation de la femme, l’aide à l’enfance, le logement, l’infrastructure sanitaire – secteurs qui, normalement, ne reçoivent pas d’investissement privé mais sont essentiels pour le développement économique et social –, alors que, précisément, la crise économique mondiale frappe particulièrement durement les pays en développement les plus pauvres.

5. A cet égard, l’Assemblée rappelle sa Résolution 981 (1992) relative aux nouvelles relations Nord-Sud, dans laquelle elle énumérait les conditions indispensables à l’aide au développement dans les pays bénéficiaires qui en ont besoin, à savoir le respect des droits de l’homme, la volonté d’introduire une réforme économique et sociale – en particulier pour la promotion des femmes –, la réduction des dépenses militaires, la protection de l’environnement et les catastrophes naturelles exigeant une aide d’urgence. A ces conditions, il convient d’ajouter aujourd’hui une action résolue de lutte contre la criminalité des affaires et la corruption, conformément à la Résolution 1147 (1998) de l’Assemblée relative à la criminalité des affaires: une menace pour l’Europe

6. L’Assemblée rappelle également sa Recommandation 1336 (1997) relative à la priorité à la lutte contre l’exploitation du travail des enfants, et appelle les Etats membres à combattre l’exploitation économique des enfants dans le cadre de leurs programmes de coopération au développement.

7. L’Assemblée attend de ses Etats membres qu’ils mettent en application ces principes et d’autres, définis au sein de tribunes internationales telles que le Comité d’aide au développement de l’OCDE, dans leurs futures politiques de coopération au développement. Elle espère aussi que les Etats membres de l’Union européenne s’inspireront de ces principes pour la réforme qu’ils sont en train d’introduire dans la Convention de Lomé liant l’Union à un grand nombre de pays en développement.

8. L’Assemblée demande en outre aux parlements nationaux de relayer en leur sein les thèmes de la campagne, notamment par la création de comités de développement dans chaque parlement

9. L’Assemblée demande instamment aux Etats membres de mettre en œuvre les mesures figurant dans le programme d’action adopté lors du Sommet de Copenhague sur le développement social de 1995, et de s’associer d’ores et déjà à la préparation du sommet de suivi qui aura lieu en l’an 2000.

10. A la veille du 50e anniversaire du Conseil de l’Europe, l’Assemblée, profondément consciente de l’indivisibilité des droits économiques et sociaux, et des droits politiques et civils, affirme que le Conseil de l’Europe a un rôle spécifique à jouer dans la promotion des droits fondamentaux des pauvres tant dans ses Etats membres que dans les autres régions du monde. Tout en se félicitant du fait que les objectifs d’éradication de la pauvreté ont été approuvés à l’échelon international, l’Assemblée est convaincue que la réalisation de ces objectifs – qui découlent des grandes conférences des Nations Unies de la décennie écoulée – dépendra de la volonté politique et du soutien public accru afin de traduire ces aspirations en actes.

11. En conséquence, l’Assemblée demande à ses Etats membres :

11.1 de soutenir pleinement la Campagne sur l’interdépendance et la solidarité mondiales du Conseil de l’Europe et de dégager les ressources financières appropriées pour assurer son succès;

11.2 de prendre les mesures nécessaires afin de mettre en place des comités nationaux d’organisation dans chaque Etat membre, en étroite coopération avec les organisations non gouvernementales œuvrant en faveur de l’éradication de la pauvreté et de l’exclusion sociale au plan interne, et en faveur de la promotion d’un développement humain et durable dans le monde entier;

11.3 d’élargir le soutien public par l’information et l’éducation dans toute l’Europe sur des politiques de solidarité dans un monde interdépendant.