Budgets du Conseil de l'Europe pour les exercices 1999 et 2000
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la Commission Permanente,
agissant au nom de l’Assemblée, le 30 mars 1999. Voir Doc. 8343, rapport de la commission du budget, rapporteur: Mr
Aleffi.
- Thesaurus
1. L’Assemblée se réjouit de la déclaration
du Comité des Ministres par laquelle celui-ci se dit prêt à continuer
d’approfondir sa consultation régulière avec des représentants de
l’Assemblée sur toutes les questions d’intérêt commun dans les domaines
budgétaire et administratif, y compris pour ce qui est de la fixation
du budget général de l’Organisation. Toutefois, l’Assemblée estime
que la première expérience de la nouvelle procédure n’a pas été
tout à fait satisfaisante, puisque celle-ci n’a pas répondu entièrement
aux attentes de l’Assemblée, telles qu’indiquées dans la
Recommandation 1344 (1997). De fait, l’Assemblée est persuadée qu’en matière d’affaires
budgétaires et administratives de l’Organisation sa contribution
a, au cours des années, grandement aidé le Comité des Ministres
à identifier de nouveaux domaines prioritaires. C’est pourquoi la
proposition de l’Assemblée visant à créer un petit groupe de travail
mixte au sein duquel se réuniraient des représentants de l’Assemblée
et du Comité des Ministres pourrait être particulièrement utile.
2. L’Assemblée rappelle donc une fois de plus qu’elle souhaite
participer davantage à l’avenir à la préparation du budget de l’Organisation,
en particulier pour ce qui concerne son propre budget (titre III).
3. L’Assemblée est réellement préoccupée par ce qu’elle considère
comme un certain manque de solidarité entre les Etats membres pour
ce qui est du barème de leurs contributions au budget ordinaire.
La Résolution (94) 31, en vertu de laquelle le taux de contribution
des cinq «grands payeurs» a été ramené à 12,80 % seulement du budget
ordinaire, n’a fait qu’aggraver la situation de certains Etats membres
moins riches et enliser le Comité des Ministres dans des délibérations
très longues et quelquefois sources de dissension.
4. L’Assemblée est favorable à l’idée d’introduire une structure
budgétaire et un système de reporting révisés, fondés sur une définition
plus claire des priorités de l’Organisation. Le budget ne se contentera
plus d’être une autorisation de payer, mais deviendra alors un engagement
de fournir des services spécifiques, sur la base d’une étroite liaison
entre les objectifs et les ressources allouées. Toutefois, l’Assemblée
est particulièrement sceptique quant à l’opportunité de se voir
appliquer une méthode budgétaire strictement fondée sur les résultats
– elle qui est la tribune politique du Conseil par excellence –
sans que ne soit pleinement prise en compte la spécificité de sa
nature et de ses besoins. De fait, il convient avant toute chose de
préserver la capacité unique de l’Assemblée à réagir rapidement
et convenablement à des défis nouveaux et imprévus.
5. L’Assemblée souhaite attirer l’attention du Comité des Ministres
sur l’importance qu’elle attache aux politiques du personnel (gestion
du travail flexible, primes de départ, retraites anticipées et création
de postes structurels temporaires). Compte tenu de la multiplication
des missions et des défis que le Conseil de l’Europe doit relever
du fait de sa nouvelle composition très élargie, il est essentiel
que l’Organisation puisse compter sur un secrétariat indépendant,
du plus haut niveau, très compétent et motivé.
6. L’Assemblée, se référant à la Résolution (92) 28, adoptée
par le Comité des Ministres pour «accélérer le renouvellement des
ressources humaines de l’Organisation et faciliter, en même temps,
le déroulement ordonné des carrières», considère que la mise en
œuvre du rapport du Comité des sages, qui préconise d’établir de
nouvelles priorités pour l’Organisation ainsi qu’une restructuration
du Secrétariat, justifie pleinement les dispositions prévues à cette
résolution. Le Comité des Ministres devrait, par conséquent, dans l’intérêt
de l’Organisation, inviter le Secrétaire Général à présenter un
plan de mesures de cessation de fonctions en vertu de cette résolution.
7. En ce qui concerne le budget 1999:
L’Assemblée:
i note avec préoccupation
que le budget pour 1999 a été limité à une augmentation minimale
des ressources, ce qui signifie une stabilisation du niveau général
des dépenses pour la deuxième année consécutive. Cette tendance
budgétaire, si elle se prolonge, ne peut qu’avoir des conséquences négatives
sur le fonctionnement tout entier de l’Organisation;
ii est profondément préoccupée par le fait que, dans le budget
pour 1999, la majeure partie des crédits ont été alloués à la mise
en place de la nouvelle Cour européenne des Droits de l’Homme. Etant
donné les implications budgétaires qu’entraînent les besoins financiers
croissants de la Cour pour les divers autres secteurs de l’Organisation
– Assemblée, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, Programme d’activités
intergouvernemental, etc. –, le Comité des Ministres devrait étudier
la possibilité de prendre des dispositions budgétaires séparées
pour la Cour, comme cela lui avait déjà été demandé dans l’
Avis n° 203 (1997). On éviterait ainsi le risque que les missions élargies
confiées à cet organe nouvellement mis en place soient menées au
détriment de certaines activités et priorités;
iii se félicite du fait que le Comité des Ministres ait décidé
d’utiliser les reliquats non dépensés du budget de 1997 pour certaines
activités, notamment la coopération avec l’OSCE;
iv regrette que, pour la deuxième année consécutive, le Comité
des Ministres n’ait pas jugé bon d’accéder à la demande de l’Assemblée
d’obtenir environ 5 millions de francs français pour son budget
propre (titre III) et ne lui ait accordé au contraire qu’à peine
plus d’1 million de francs français, et ce alors que l’Assemblée
est chargée de missions toujours plus exigeantes;
8. En ce qui concerne les perspectives budgétaires pour
l’an 2000:
L’Assemblée:
i estime qu’une
croissance zéro en termes réels pour le budget de l’an 2000 ne permettra
pas au Conseil de l’Europe de faire face aux missions qui lui sont
confiées et que le niveau des ressources devra être relevé pour
éviter des conséquences graves sur un grand nombre d’activités de
l’Organisation, y compris dans des domaines prioritaires;
ii rappelle qu’à son avis le Conseil de l’Europe doit être
doté de ressources financières adaptées à la mission paneuropéenne
de l’Organisation. Pour cela, il serait par exemple possible de
créer une ligne spéciale «Conseil de l’Europe» au sein des budgets
nationaux. L’on pourrait aussi laisser les ministres concernés,
par exemple ceux du domaine social, de la culture et de la justice,
contribuer au financement de certains programmes intergouvernementaux,
comme cela avait déjà été demandé dans l’
Avis n° 199 (1996);
iii encourage le Comité des Ministres à prendre rapidement
une décision en faveur de l’établissement d’un fonds de pension
géré en privé, comme il le lui a été demandé dans la
Recommandation 1391 (1998) de l’Assemblée, garantissant le paiement des pensions
aux agents. Les économies réalisées par le passage du système de
sécurité sociale français à un système d’assurance privé devraient,
dans les années à venir, être utilisées pour rendre un tel fonds
viable et autosuffisant;
iv soutient les efforts du Comité des Ministres pour identifier
les futures priorités à la lumière des recommandations figurant
dans le rapport du Comité des sages, allant dans le sens d’une utilisation
plus rationnelle des ressources;
v invite le Comité des Ministres à étudier la possibilité
d’introduire une procédure de budgétisation bisannuelle, comme le
font plusieurs autres institutions internationales, afin de permettre
à l’Organisation de mieux formuler et de mettre en œuvre ses activités,
comme cela avait déjà été demandé dans les Avis nos
199 (1996) et
203 (1997);
vi invite le Comité des Ministres à prendre des mesures budgétaires
spécifiques pour couvrir les conséquences financières des points
du plan d’action adopté lors du 2e Sommet
qui n’ont pas encore été mis en œuvre ainsi que de leurs futures
décisions politiques, notamment la création de la fonction de Commissaire
aux droits de l’homme;
vii invite le Comité des Ministres à améliorer l’actuelle
coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne,
et de renforcer le secrétariat établi à Bruxelles.
