Situation au Moyent-Orient:dimension israélo-palestinienne
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 8347, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur : M. Lukin. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 30 mars 1999.
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire, tout en se félicitant des avancées importantes effectuées dans le processus de paix au Moyen-Orient depuis le début des années 90, regrette que ce processus soit, à l’heure actuelle, à nouveau bloqué.
2. Elle appuie résolument l’Accord de Wye River d’octobre 1998 et le considère comme une confirmation de l’irréversibilité du processus de paix israélo-palestinien engagé à Oslo. Il représente à la fois l’acceptation de ce processus par la majorité de la classe politique israélienne et de l’opinion publique et une preuve supplémentaire de l’engagement des autorités palestiniennes en faveur de la paix.
3. L’Assemblée réitère sa condamnation ferme du terrorisme et en appelle au respect strict des conditions en matière de sécurité contenues dans l’accord de Wye River.
4. L’Assemblée invite les autorités israéliennes et palestiniennes à respecter scrupuleusement tous les droits et libertés fondamentaux, tels que stipulés dans les pactes des Nations Unies et dans la Convention européenne des Droits de l’Homme.
5. En particulier, elle demande instamment à ces autorités de s’abstenir de toute forme de torture, d’entamer le processus législatif conduisant à l’abolition de la peine de mort, et demande aux autorités palestiniennes d’instituer immédiatement un moratoire sur les exécutions.
6. L’Assemblée regrette que les négociations sur le statut permanent n’aient pas encore commencé et qu’étant donné la situation politique actuelle en Israël elles aient peu de chance d’aboutir avant le 4 mai 1999, délai imparti par les précédents accords israélo-palestiniens.
7. L’Assemblée demande tant aux autorités israéliennes que palestiniennes de s’abstenir de toute action unilatérale susceptible de porter préjudice au processus de paix et de renforcer les forces extrémistes dans les deux camps.
8. Sans vouloir remettre en question le principe de la création d’un État palestinien viable, l’Assemblée invite les autorités palestiniennes à bien réfléchir quant à l’opportunité de proclamer leur État le 4 mai 1999 dans les circonstances actuelles, ainsi que sur les conséquences qu’une telle déclaration pourrait avoir, y compris pour les intérêts de leur propre peuple.
9. De même, l’expansion des installations juives sur les territoires palestiniens compromet sérieusement le climat et l’instauration de la confiance pour des négociations constructives. Elle devrait, par conséquent, être interrompue.
10. L’Assemblée estime que le statut de Jérusalem reste à déterminer dans les négociations sur le statut permanent et s’oppose fermement à toute action qui préjuge de ces négociations.
11. L’Assemblée appelle la communauté internationale à agir sans tarder afin de contribuer à l’élaboration d’un accord entre les autorités israéliennes et palestiniennes fixant une nouvelle échéance pour la clôture des négociations sur le statut permanent et à garantir le respect d’un tel accord.
12. Dans ce contexte, l’Assemblée invite les États européens, en particulier les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies, ainsi que l’Union européenne, à intensifier leurs efforts en vue d’aboutir à un tel accord avant le 4 mai 1999. Elle considère qu’une initiative en ce sens devrait également être appuyée au niveau du G8.
13. L’Assemblée souligne qu’une issue réussie de l’impasse actuelle dans les négociations israélo-palestiniennes est un élément clé pour le processus de paix dans l’ensemble de la région et pour la reprise des négociations entre Israël, d’une part, et la Syrie et le Liban, d’autre part. Elle demande à l’Union européenne et à la Russie, en tant que coprésidente du processus de Madrid, de jouer un rôle plus actif dans ces négociations.
14. L’Assemblée, rappelant sa
Résolution 1156 (1998) demandant la création d’un nouveau fonds des Nations Unies pour financer l’inévitable réinstallation des réfugiés palestiniens, demande à la communauté internationale de commencer à considérer cette proposition pour permettre sa mise en œuvre rapide dès l’aboutissement des négociations sur le statut permanent en tant que contribution essentielle à la stabilité et à la réduction des tensions dans la région.
15. L’Assemblée se déclare prête à renforcer sa coopération avec la Knesset, notamment par l’intermédiaire de sa délégation d’observateurs auprès l’Assemblée parlementaire, et avec le Conseil législatif palestinien, en vue de promouvoir le plein respect des droits de l’homme en Israël, en Cisjordanie et dans les territoires sous le contrôle de l’autorité palestinienne ainsi que la démocratisation de la société palestinienne.
