Fonctions sociales des coopératives, des mutuelles et des associations, fondements de l'économie sociale européenne

Résolution 1195 (1999)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 25 juin 1999 (24e séance). Voir Doc. 8366, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille (rapporteur: M. Arnau). Texte adoptépar l'Assemblée le 25 juin 1999 (24e séance).

Thesaurus

1. Compte tenu du chômage qui sévit en Europe, il est essentiel de rechercher de nouveaux instruments, de nouveaux modes d'organisation du travail et de nouvelles initiatives au niveau des entreprises. Tel est le sens des réflexions entamées au chapitre 10 du Livre blanc de l'Union européenne sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, qui montrent la nécessité de trouver, pour notre continent, un autre modèle de développement socio-économique.

2. La pauvreté largement répandue et le démantèlement des systèmes de protection sociale menacent la cohésion sociale. Des organismes fondés sur les principes de solidarité, d'auto-assistance et d'autonomie peuvent en conséquence contribuer à améliorer l'intégration et la cohésion sociales.

3. Il est généralement admis que l'expression «économie sociale» désigne les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations. Ces modes d'organisation renvoient souvent à des notions telles que la solidarité sociale et la primauté de l'individu sur le capital. Ils sont en particulier une école de démocratie.

4. La notion d'économie sociale se rapporte à un certain secteur de la vie économique, et n'implique pas que l'économie capitaliste ne comporte aucune dimension sociale.

5. Toutefois, l'économie sociale est une notion ouverte, qui comprend un large éventail d'organisations, à côté des secteurs privé et public. Elle est aussi connue sous le nom de «secteur tiers»; dans certains pays, les «organisations d'usagers» et les «organisations à but non lucratif» sont elles aussi affiliées à ce secteur.

6. S'il est vrai que l'économie sociale ne saurait constituer la seule et unique solution au chômage, elle peut jouer un rôle non négligeable en contribuant à la modernisation de l'Etat providence et en encourageant une approche novatrice de la politique de l'emploi.

7. Comme tous les secteurs de l'économie, l'économie sociale a aussi été touchée par la mondialisation, et elle est en train de repenser et de redéfinir sa mission, ainsi que son rôle spécifique.

8. Depuis que l'Assemblée parlementaire a adopté, en 1985, sa Recommandation 1004 relative à l'avenir des coopératives en Europe, un autre phénomène nouveau s'est produit, à savoir l'effondrement des régimes communistes en Europe orientale et, avec lui, l'effondrement des coopératives qui faisaient partie intégrante du système économique. Une nouvelle réflexion s'impose donc pour reconstruire et restructurer l'économie sociale, en particulier les coopératives, dans ces pays, d'une manière qui soit adaptée à l'économie de marché.

9. L'Assemblée souligne l'importance de promouvoir et d'appuyer les organismes d'économie sociale.

10. Le caractère particulier des coopératives, consacré par les principes énoncés dans la Déclaration de l'Alliance coopérative internationale (Aci) sur l'identité des coopératives, devrait être, d'une manière générale, accepté et reconnu comme bénéfique pour la société.

11. L'Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l'Europe à reconnaître les coopératives comme des associations permettant aux citoyens de surmonter un large éventail de problèmes et de réaliser bon nombre de leurs objectifs, parmi lesquels des objectifs économiques et sociaux tels que l'emploi, la suppression de la pauvreté et une plus grande intégration sociale.

12. La pleine autonomie du mouvement coopératif devrait être garantie. Toute intervention de l'Etat doit être conforme à cet objectif.

13. Le principe de «l'égalité de traitement» entre les organismes d'économie sociale et les entreprises à fonds propres n'est pas incompatible avec la reconnaissance de la spécificité des coopératives et des autres associations. Les gouvernements devraient s'efforcer de créer un environnement favorable notamment:

13.1 par des incitations fiscales;

13.2 par la mise à disposition de terrains et de biens pour un loyer symbolique;

13.3 par des mesures d'encouragement à la création de coopératives, de mutuelles ou d'associations;

13.4 par la création de centres d'information et de promotion de l'économie sociale;

13.5 par la mise en place de structures de dialogue spécialisées.

14. Cette idée pourrait être poussée plus loin par la création d'un forum européen sur l'économie sociale, qui servirait de lieu de rencontre pour échanger des informations, mettre en commun des expériences et des bonnes pratiques, et régler les problèmes liés à la mondialisation de l'économie. Il serait aussi souhaitable d'entamer un processus d'harmonisation des règles relatives à l'économie sociale.

15. L'Assemblée estime que la mise en place d'un secteur tiers solide et bien structuré en Europe orientale ne saurait attendre; cela suppose la création d'un cadre institutionnel de relations entre les organismes d'économie sociale d'Europe de l'Ouest et de l'Europe orientale.

16. L'Assemblée décide de transmettre la présente résolution au Parlement européen, au Conseil économique et social, au Service des coopératives du Bureau international du travail (BIT), à l'Alliance coopérative internationale (Aci) et au Comité pour la promotion de l'action coopérative (Copac), qui fait fonction d'organe de liaison entre le mouvement coopératif et l'Onu et ses institutions.

17. L'Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l'Europe à appuyer les principes directeurs, en cours d'élaboration, qui visent au développement des coopératives, lorsqu'ils seront examinés par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1999.