Défis, avantages et développement de l'aquaculture extensive
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 4 novembre 1999. Voir Doc. 8464, rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural, rapporteur: M. González Laxe
- Thesaurus
1. L’Assemblée a toujours exprimé de l’intérêt pour les questions relatives à la sécurité alimentaire et, parmi celles-ci, pour les problèmes de la pêche, activité importante au-delà de son caractère alimentaire, si l’on tient compte de ses composantes sociales ou économiques.
2. Il est désormais vérifié que la demande croissante d’une ressource comparativement bon marché comme le poisson a mené à une surexploitation des stocks qui menace de les épuiser en compromettant leur renouvellement.
3. Il a également été reconnu que l’aquaculture peut potentiellement contribuer en partie à résoudre ces problèmes, tant quantitativement, en comblant à terme le déficit alimentaire, que qualitativement en permettant de préserver les populations naturelles. Force est cependant de constater que, malgré des perspectives prometteuses et un développement important de l’aquaculture au cours des dix dernières années (10 % de croissance moyenne annuelle et 25 % de la production totale), ce secteur souffre toujours d’un manque de connaissances et d’investissements, en particulier en ce qui concerne l’aquaculture extensive. Or l’aquaculture extensive est une activité plus respectueuse de l’environnement, capable de produire des aliments plus naturels et, en conséquence, elle pourrait bénéficier d’une meilleure image de marque.
4. L’Assemblée est convaincue que les pouvoirs publics auraient tout intérêt à accroître leur soutien à l’aquaculture et à la diversification des systèmes de production, notamment pour les espèces de valeur commerciale élevée. L’Europe est actuellement déficitaire en produits de la pêche (8 milliards d’euros en 1998 pour la seule Union européenne) et importatrice nette pour des montants dépassant les 20 milliards d’euros.
5. On peut constater, toutefois, que l’aquaculture extensive se heurte encore à des difficultés qui entravent son développement, en particulier pour les espèces vagiles (non sédentaires) et principalement dans deux domaines: les limitations techniques (notamment la reproduction et la nourriture des cheptels) et la réglementation juridique (surtout les régimes de propriété de ces mêmes cheptels et les conflits d’usages concurrents de l’espace maritime).
6. Les pouvoirs publics, nationaux ou européens, ont un rôle important à jouer dans le développement des connaissances permettant un meilleur aménagement, une rationalisation et l’optimisation des systèmes extensifs (écologie, zootechnique, économie, droit, halieutique). Des programmes de recherche à grande échelle, intégrés et pluridisciplinaires sont nécessaires et les crédits considérables requis ne peuvent être mobilisés que par le secteur public, qui permet d’ailleurs de garantir la neutralité et l’intérêt public de cette recherche.
7. Parmi les problèmes à résoudre qui empêchent le développement de l’aquaculture, il faut insister sur la non-disponibilité de sites côtiers pour l’implantation de nouveaux élevages et la concurrence avec d’autres usages déjà établis ou traditionnels (pêche, tourisme, espaces protégés, etc.). Ces conflits révèlent la faiblesse des méthodes actuelles d’allocation de l’espace maritime entre usages concurrents.
8. En matière de propriété des cheptels, des problèmes surgissent lorsqu’il s’agit de passer de systèmes de financement et d’exploitation publics à des systèmes privés (individuels ou collectifs). En matière d’élevage extensif de poissons, la propriété et l’exploitation privée restent l’exception. La privatisation du cheptel apparaît donc comme un élément déterminant, mais elle requiert des clarifications préalables en ce qui concerne les systèmes de régulation de l’accès à la ressource et les mécanismes d’allocation et d’échange des droits.
9. Les nouvelles conditions d’accès aux ressources naturelles (nouveaux régimes de régulation) requièrent une réforme institutionnelle qui pourrait se heurter à des obstacles divers. L’Assemblée est convaincue qu’un tel ajustement est prioritaire et qu’il ressort de processus politiques et dépend d’initiatives officielles.
10. En conséquence, l’Assemblée invite les Etats membres et l’Union européenne:
a à rationaliser les systèmes d’élevage extensif en attribuant à une autorité unique la compétence en matière de pêche, la gestion des ressources naturelles (notamment, l’ajustement entre le volume de la biomasse et la capacité des écosystèmes aquacoles), le développement des systèmes d’exclusivité et la rationalisation des usages;
b à adapter les législations nationales et communautaires, de manière à clarifier les régimes d’exclusivité en distinguant clairement les fonctions liées à la propriété des ressources naturelles de celles correspondant à leurs droits d’usage, pour lesquels les mécanismes économiques d’allocation se révèlent plus efficaces;
c à mieux réglementer l’accès aux pêcheries, le statut juridique des cheptels, la prédation par des pêcheurs allogènes, et à assurer une plus grande coïncidence entre coûts publics et gains privés;
d à augmenter l’efficacité des interventions publiques en décentralisant la gestion et l’aménagement des pêches, tant au niveau national qu’au niveau communautaire;
e à cet effet, de créer des agences publiques, autonomes, contrôlées par des instances où seraient représentés les administrations compétentes et les groupes d’usagers, et qui seraient chargées d’évaluer les ressources, d’allouer les droits d’usage, de contrôler leur utilisation et de financer des programmes de valorisation des ressources naturelles;
f à intégrer la régulation des systèmes aquacoles et la conservation de l’environnement à l’étude de la réforme des systèmes de régulation de la pêche;
g à charger les centres nationaux de recherche compétents d’engager des études qui permettent de démontrer la faisabilité écologique et technique ainsi que l’intérêt économique de l’aquaculture extensive, et en particulier:
h à mettre en œuvre des programmes de recherche pluridisciplinaires concernant le développement de l’aquaculture extensive, notamment sur la diversification des espèces sédentaires et sur l’exploitation collective des espèces vagiles, en faisant prévaloir les espèces de plus grande valeur commerciale;
i à développer la recherche dans des domaines tels que les mécanismes de régulation des populations marines (écologie des juvéniles, stratégies de reproduction, etc.), l’aménagement des pêches, la domestication des ressources vivantes (choix des souches, comportement de homing, etc.), la lutte contre la colonisation d’espèces exotiques (hybridation, risques pour les populations sauvages) ou la conservation de l’environnement (pollution, risques sanitaires, etc.).
11. L’Assemblée invite également l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et son Comité des pêches, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et son Comité des pêcheries, et le Conseil international pour l’exploration de la mer (Ciem) à prendre note de ses propositions, à les étudier et à lancer des programmes de recherche en vue de permettre le développement de l’aquaculture extensive et de contribuer à celui du secteur de la pêche en général.
