Respect des obligations et engagements de la Slovaquie

Recommandation 1419 (1999)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 21 septembre 1999 (26e séance) (voir Doc. 8496, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe, rapporteurs: MM. Magnusson et Sinka). Texte adopté par l’Assemblée le 21 septembre 1999 (26e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée se réfère à sa Résolution 1196 (1999) relative au respect des obligations et engagements de la République slovaque, dans laquelle:

1.1 elle souligne le fait que:

a la République slovaque a adhéré à plusieurs conventions du Conseil de l’Europe, notamment la Convention européenne des Droits de l’Homme et ses protocoles, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte sociale européenne;

b les changements de gouvernement consécutifs aux élections de 1994 et 1998 ont montré la stabilité du processus démocratique; les élections législatives de septembre 1998 se sont déroulées de façon correcte et régulière; la réforme constitutionnelle qui a suivi et qui a permis l’élection du Président de la République au suffrage universel direct et l’organisation d’une telle élection, en mai 1999, dans le respect du droit national et des normes internationales, a consolidé encore davantage la démocratie;

1.2 elle constate que depuis les élections législatives de septembre 1998:

a concernant la démocratie: l’opposition est suffisamment représentée au sein des commissions parlementaires de contrôle;

b concernant le système judiciaire: des amendements à la Constitution et à la législation slovaques sont en cours d’élaboration afin de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, d’accroître les pouvoirs de la Cour constitutionnelle et d’éclaircir sa relation avec les cours et tribunaux généraux, de réduire la surcharge des tribunaux, d’abolir la possibilité d’accorder des amnisties pendant une instruction ou même avant son ouverture et éventuellement de créer un poste de médiateur;

c concernant l’autonomie locale et régionale: une loi sur la restructuration de l’administration est en cours d’élaboration, visant à accroître les pouvoirs des collectivités locales autonomes et à instaurer l’autonomie régionale; une fois la loi adoptée, des conseils régionaux devraient être élus d’ici à la fin 2000 ou au début 2001 et la Charte européenne de l’autonomie locale (signée en février 1999) devrait être ratifiée;

d concernant la liberté des médias: des amendements à la loi électorale ont été adoptés afin de permettre la campagne électorale également dans les médias électroniques privés; l’objectivité de la télévision publique a été favorablement évaluée lors de la récente campagne électorale présidentielle; néanmoins, le statut et la composition du Conseil sur le fonctionnement de la radiotélévision doivent être reconsidérés car ils ne garantissent pas son indépendance;

e concernant les minorités: le poste de Premier ministre adjoint pour les droits de l’homme, les minorités et le développement régional, et une commission parlementaire sur les droits de l’homme et les minorités ont été créés; des certificats bilingues sont utilisés par les écoles enseignant dans une langue minoritaire; une loi a été adoptée le 10 juillet 1999 afin de réglementer, en liaison avec d’autres lois spécifiques, l’usage des langues minoritaires lors de communications officielles: la loi qui rétablit une pratique précédente – interrompue par l’adoption de la loi sur l’usage de la langue d’Etat – et qui remplit une condition constitutionnelle a été élaborée à la suite des consultations avec le haut-commissaire aux minorités nationales de l’OSCE, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, et il faut s’en féliciter; néanmoins, d’autres problèmes résultant de la loi sur l’usage de la langue d’Etat concernant la liberté d’expression, ainsi que l’usage des langues minoritaires dans d’autres domaines, notamment celui de l’éducation, doivent encore être réglés, conformément aux recommandations des trois organisations internationales; la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est également fortement recommandée;

f concernant en particulier la minorité rom: des programmes ont été mis en œuvre, y compris en coopération avec des organisations non gouvernementales, afin de promouvoir l’éducation des élèves rom (par exemple par le biais de manuels scolaires en langue rom) et de motiver leur présence à l’école et donc leur intégration; des mesures ont été prises afin de mieux poursuivre et prévenir les attaques à caractère raciste; le poste d’un commissaire du gouvernement et un comité consultatif au sein du parlement ont été créés pour se pencher sur les problèmes de la population rom; la situation de la minorité rom est suivie de près, entre autres par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, qui procédera à une évaluation des mesures prises et fera d’autres propositions dans son deuxième rapport d’étape sur la Slovaquie, qui sera préparé avant la fin de 1999;

1.3 elle se félicite des progrès ainsi réalisés par la République slovaque, notamment depuis les élections législatives de septembre 1998, en vue de consolider la démocratie et la prééminence du droit, de promouvoir le respect des droits de l’homme et de mettre sa législation et sa politique en conformité avec les principes du Conseil de l’Europe, et encourage le Gouvernement slovaque à poursuivre sa politique d’intégration européenne;

1.4 elle considère la procédure de suivi engagée au titre de la Directive no 508 (1995) comme close et décide de poursuivre le dialogue avec les autorités slovaques sur les questions mentionnées à l’alinéa ii ci-dessus ou sur celles résultant d’autres obligations contractées par la République slovaque en sa qualité d’Etat membre du Conseil de l’Europe, en vue de rouvrir la procédure, conformément à la Résolution 1115 (1997), si des éclaircissements complémentaires ou une coopération accrue apparaissent souhaitables.

2. Par conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

2.1 d’aider la République slovaque à achever les réformes engagées dans les domaines de la justice, de l’autonomie locale et régionale, de la liberté des médias et de la protection des minorités par le biais de son Programme d’activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique (Adacs);

2.2 de vérifier les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces réformes dans le cadre de sa propre procédure de suivi lors de l’examen des thèmes en rapport avec ces questions;

2.3 d’aborder les questions de minorités mentionnées au paragraphe 1.ii, alinéas e et f ci-dessus, lors du suivi de la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la République slovaque.