Situation au Timor oriental
Recommandation 1421
(1999)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 21 septembre 1999 (27e séance) (voir Doc. 8534, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. de Puig). Texte adopté par l’Assemblée le 21 septembre 1999 (27e séance).
- Thesaurus
1. A la suite d’une invasion militaire indonésienne à la fin de 1975, le territoire du Timor oriental a été annexé par l’Indonésie le 17 juillet 1976, au mépris des normes du droit international et des droits et des devoirs du Portugal, qui avait été désigné puissance administrante par les Nations Unies. L’annexion, qui n’a jamais été acceptée par la communauté internationale, s’est accompagnée de violations des droits de l’homme et d’une politique d’assimilation forcée de la population.
2. L’Assemblée tient à rappeler sa
Résolution 966 (1991) relative au Timor oriental dans laquelle elle condamne l’annexion du Timor oriental par l’Indonésie et les violations des droits de l’homme, et affirme le droit de la population du Timor oriental à définir son destin politique, ainsi qu’à sauvegarder, développer et affirmer son identité culturelle, linguistique et religieuse.
3. L’Assemblée rappelle également les multiples démarches entreprises par le Portugal depuis 1975, visant au respect du droit à l’autodétermination et à l’indépendance du peuple du Timor.
4. L’Assemblée rend hommage aux efforts diplomatiques menés par les Nations Unies après les changements politiques intervenus en Indonésie en 1998, qui ont abouti le 5 mai 1999 à la signature d’un accord entre l’Onu, l’Indonésie et le Portugal sur l’avenir du Timor oriental. L’accord comporte trois uments: la proposition d’un statut d’autonomie du territoire destiné à être approuvé ou rejeté par référendum, les arrangements de sécurité et les modalités du scrutin fixé au 30 août 1999. L’Indonésie s’est engagée à accepter que le territoire devienne indépendant en cas de refus de l’autonomie par la population du Timor oriental.
5. L’Assemblée note que, en vertu de la
Résolution 1246 du Conseil de sécurité des Nations Unies, une mission des Nations Unies au Timor Oriental (Unamet) a été établie le 11 juin 1999 avec pour mandat d’organiser et de conduire ce référendum.
6. L’Assemblée déplore que la campagne pour la consultation du 30 août ait été marquée par une vague de violences.
7. L’Assemblée se félicite que la population du Timor oriental ait cependant participé massivement au scrutin organisé sous les auspices des Nations Unies et note que, le 4 septembre, l’Onu a annoncé la victoire des indépendantistes avec 78,6 % des voix. Un vote du Parlement indonésien devra incorporer en droit interne le résultat du référendum en faveur de l’indépendance.
8. L’Assemblée condamne fermement les massacres et les actes de violence et de terreur commis par des milices pro-indonésiennes, à la suite de cette consultation démocratique sur un territoire qui est toujours, du point de vue du droit international, sous administration d’un pays membre du Conseil de l’Europe, ainsi que la passivité et la complicité des forces armées indonésiennes déployées au Timor oriental. Elle demande l’arrêt immédiat de la violence et la traduction des responsables devant la justice.
9. L’Assemblée condamne également les autres violations des droits de l’homme perpétrées au Timor oriental, en particulier la tentative de destruction du peuple et de son identité.
10. L’Assemblée est profondément préoccupée par la tragédie humanitaire provoquée par des milices anti-indépendantistes et des forces armées indonésiennes. Des centaines de milliers d’habitants du Timor oriental ont fui les exactions commises par ces forces, cherchant refuge dans les montagnes, sur d’autres îles ou à l’étranger, et des milliers d’autres ont été déportés vers le Timor occidental, pour le seul fait d’avoir participé à un acte démocratique d’autodétermination. Des milliers de personnes déplacées sont menacées de famine.
11. L’Assemblée déplore que le bâtiment du siège des Nations Unies au Timor oriental à Dili, dans l’enceinte duquel un millier de personnes s’était réfugié, ait été assiégé par les milices pro-indonésiennes, puis pillé et mis à feu après son évacuation, ainsi que l’a été la demeure du prix Nobel de la paix, Mgr Carlos Belo.
12. L’Assemblée regrette profondément que la communauté internationale, malgré les multiples avertissements et les conséquences tragiques de la gestion de la crise au Kosovo, n’ait pas pris les mesures qui s’imposaient pour éviter cette tragédie.
13. L’Assemblée exige que l’Indonésie applique dans leur intégralité les accords du 5 mai 1999 entre l’Onu, le Portugal et l’Indonésie, et qu’elle respecte le choix de l’indépendance fait par la population.
14. L’Assemblée rappelle que le droit à l’autodétermination et à l’indépendance est reconnu au Timor par la Charte des Nations Unies et par les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale de cette organisation.
15. L’Assemblée soutient l’appel du haut-commissaire aux Nations Unies chargé des droits de l’homme, Mme Mary Robinson, en vue de la création d’une mission d’enquête visant à établir les faits et les responsabilités dans les violations des droits de l’homme commises au Timor oriental.
16. Elle soutient également la création d’un tribunal international pour juger ces violations des droits de l’homme.
17. L’Assemblée se félicite de l’adoption par le Conseil de sécurité des Nations Unies de la
Résolution 1264 du 15 septembre 1999 autorisant le déploiement d’une force multinationale au Timor oriental, conformément à la requête du Gouvernement indonésien, transmise le 12 septembre 1999, en vue de rétablir la paix et la sécurité au Timor oriental, de protéger et d’aider l’Unamet à remplir sa mission et, dans la mesure de ses moyens, de faciliter les opérations d’aide humanitaire.
18. Elle note que cette force multinationale devra être remplacée, dès que possible, par une opération de maintien de la paix des Nations Unies.
19. L’Assemblée se félicite de la déclaration du Comité des Ministres sur le Timor oriental du 15 septembre 1999.
20. Par conséquent, l’Assemblée demande instamment au Gouvernement indonésien:
20.1 de proposer au parlement d’incorporer en droit interne le résultat du vote de la population du Timor oriental en faveur de l’indépendance;
20.2 de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les forces indonésiennes cessent toute violation des normes internationales garantissant le respect des droits de l’homme et le droit des peuples à l’autodétermination et à l’indépendance;
20.3 d’assurer la dissolution des milices et leur désarmement immédiat;
20.4 de coopérer avec la force internationale en place dans tous les aspects de l’application de son mandat;
20.5 d’autoriser dans les plus brefs délais l’accès des organisations et institutions humanitaires internationales au Timor oriental et dans les camps de réfugiés et déportés situés sur le territoire indonésien;
20.6 de garantir le retour en toute sécurité au Timor oriental des personnes déplacées;
20.7 de garantir la sécurité du personnel et des locaux de l’Unamet;
20.8 de respecter dans son intégralité les accords du 5 mai 1999, en vertu desquels le Gouvernement indonésien doit s’entendre avec le Gouvernement portugais et le Secrétaire général des Nations Unies sur des arrangements pour un transfert pacifique et ordonné aux Nations Unies de l’autorité sur le Timor oriental.
21. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres du Conseil de l’Europe:
21.1 à reconnaître le Timor Lorosae - le nom choisi par la population - en tant qu’Etat indépendant, suite aux résultats du référendum organisé par la communauté internationale;
21.2 à soutenir le déploiement de la force multinationale au Timor oriental et à y participer;
21.3 à soutenir activement la préparation de l’administration provisoire des Nations Unies au Timor oriental;
21.4 à contribuer à l’aide humanitaire destinée à la population du Timor oriental;
21.5 à faire pression sur l’Indonésie, y compris par des moyens économiques, pour qu’elle cesse toute violation des droits de l’homme et toute appropriation des richesses et ressources naturelles du Timor oriental;
21.6 à suspendre les ventes d’armes à l’Indonésie;
21.7 à examiner d’urgence, à la lumière du désastre humain et économique qui a suivi le référendum, les leçons à tirer à l’avenir en ce qui concerne les interventions humanitaires préventives.
