Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Recommandation 1439 (2000)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 25 janvier 2000 (3e séance) (voir Doc. 8611, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Magnusson; Doc. 8615, avis de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Clerfayt; et Doc. 8627, avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Evin). Texte adopté par l’Assemblée le 25janvier 2000 (3e séance).

Thesaurus

L’Assemblée se référant à sa Résolution 1210 (2000) sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans laquelle elle invite l’Union européenne:

1 à incorporer les droits garantis par la Convention européenne des Droits de l'Homme et ses protocoles dans la Charte des droits fondamentaux et à tout mettre en œuvre pour que la cohérence de la protection des droits de l'homme en Europe soit sauvegardée et éviter qu'il y ait des interprétations divergentes de ces droits;

2 à se prononcer en faveur de l'adhésion à la Convention européenne des Droits de l'Homme du Conseil de l’Europe et à préparer les amendements nécessaires aux traités communautaires;

3 à s’assurer que, lorsqu’elle fera référence aux droits sociaux, la Charte sociale révisée du Conseil de l’Europe sera prise en compte,

recommande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de se prononcer en faveur d'une adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme et de préparer les amendements qu'il conviendra d’apporter à ce traité.