Projet de protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 26 janvier 2000 (5e séance) (voir Doc. 8614, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Jurgens). Texte adopté par l’Assemblée le 26 janvier 2000 (5eséance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée rappelle ses Recommandations 1269 (1995) et 1229 (1994), dans laquelle elle recommandait au Comité des Ministres «de consacrer le principe de l’égalité des droits de la femme et de l’homme comme un droit fondamental de la personne humaine dans un protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales».
2. Elle rappelle également sa
Recommandation 1116 (1989), dans laquelle elle recommandait au Comité des Ministres «de charger le Comité directeur pour les droits de l’homme d’accorder la priorité au renforcement de la clause de non-discrimination de l’article 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme».
3. L’Assemblée
attendait donc avec impatience et intérêt le projet de protocole n° 12 qui lui
est maintenant soumis pour avis.
4. L’Assemblée constate que la
modification introduite par le projet de protocole concernant le champ
d’application de la non-discrimination réside dans l’extension de l’article 14
«à tout droit prévu par la loi» au lieu d’être limité aux droits et libertés
reconnus dans la Convention.
5. Elle note par ailleurs que la liste
des motifs de discrimination reste inchangée du fait que cette liste serait non
exhaustive et permettrait donc son extension à d’autres motifs par la
jurisprudence.
6. Elle est d'avis que l'énumération de motifs à
l'article 14, sans être exhaustive, vise à établir une liste de formes de
discrimination qu'elle considère comme étant particulièrement odieuses. En
conséquence, il conviendrait d'y ajouter le motif d'«orientation
sexuelle».
7. Par ailleurs, le principe de l'égalité des droits de la
femme et de l'homme n'est pas inclus dans le projet de protocole.
8. L’Assemblée est donc amenée à constater que le projet de protocole ne
répond pas pleinement à ses attentes.
9. Par conséquent, l’Assemblée
recommande au Comité des Ministres:
i. de remplacer
l'article 1 du projet de protocole par le texte suivant:
«Article
1
1. Les hommes et les femmes sont égaux devant la loi.
2. La jouissance de l'un quelconque des droits reconnus par la loi doit
être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe,
l'orientation sexuelle, la race, la couleur, la langue, la religion, les
opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale,
l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute
autre situation.
3. Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination
de la part de toute autorité publique, fondée notamment sur les motifs
mentionnés au paragraphe 2.»
ii. à l'article 5, de fixer à dix le
nombre des ratifications requises pour l'entrée en vigueur du
protocole.
