Budgets du Conseil de l'Europe pour les exercices 2000 et 2001 

Avis 218 (2000)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 8672, rapport de la commission du budget, rapporteur: M. Schreiner. Texte adopté par la Commissionpermanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 17 mai2000.

Thesaurus

1. L'Assemblée, convaincue que le Conseil de l'Europe ne possède pas les ressources financières dont il a besoin pour mener à bien ses activités, et que le principal problème est lié au fait que la méthode de financement établie par la Résolution (94) 31 du Comité des Ministres s'est révélée inadéquate pour assurer un flux de fonds stable et suffisant – en particulier après la réforme de la Cour européenne des Droits de l'Homme et la création d'un Commissariat pour les droits de l'homme –, demande instamment au Comité des Ministres de développer diverses possibilités de financement de l'Organisation, notamment la possibilité de majorer le niveau minimal de contribution au budget ordinaire, couvrant le coût de la participation d'un Etat membre à la Cour européenne des Droits de l'Homme, et la possibilité d'instaurer une contribution à taux forfaitaire pour les Etats observateurs.

2. L'Assemblée déplore vivement l'application rigide, même pour l'année 2000, de la «croissance zéro en termes réels», car cela affectera le fonctionnement global de l'Organisation.

3. L'Assemblée attire l'attention du Comité des Ministres sur l'augmentation régulière des besoins financiers de la Cour; cette évolution aura des conséquences négatives sur d'autres secteurs de l'Organisation tels que l'Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe et le Programme intergouvernemental d'activités. Le Comité des Ministres devrait envisager la possibilité de prévoir un budget séparé pour la Cour, comme l'Assemblée l'a déjà proposé dans ses Avis nos 203 (1997) et 211 (1999). Si l'on n'identifie pas les activités susceptibles d'être abandonnées, d'autres activités importantes de l'Organisation seront inévitablement pénalisées à moyen terme.

4. L'Assemblée désapprouve sans réserve la décision du Comité des Ministres d'ajourner l'attribution des ressources financières indispensables à la mise en œuvre des activités et des programmes à réaliser dans le cadre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est – ce en dépit du fait que tous les Etats membres ont reconnu que la seule voie pour parvenir à une paix durable et à la stabilité politique est celle de la démocratie et du respect des droits de l'homme, de l'Etat de droit et du pluralisme politique.

5. L'Assemblée marque son insatisfaction quant à la procédure budgétaire existante, avec son cortège de réunions qui prennent du temps et qui, très souvent, ne donnent que de maigres résultats. Compte tenu des indéniables imperfections de cette procédure, il serait sage, semble-t-il, d'envisager d'introduire une procédure de budgétisation bisannuelle, qui permettrait de planifier les activités efficacement et en temps voulu, et de favoriser ainsi une utilisation plus rationnelle des ressources sur la base des priorités définies. L'adoption d'une nouvelle méthode budgétaire simplifiée permettrait également à l'Organisation d'élaborer et de mettre en œuvre ses programmes plus efficacement, et de mieux se consacrer à sa stratégie politique globale, comme le soulignent les Avis de l'Assemblée nos 199 (1996), 203 (1997) et 211 (1999).

6. L'Assemblée souhaite attirer l'attention du Comité des Ministres sur l'importance qu'elle attache à la politique du personnel (gestion flexible du travail, mobilité, prime de départ, retraite anticipée et création de postes structurels). Compte tenu de l'accroissement des missions et des défis auxquels le Conseil de l'Europe est confronté, du fait de sa composition élargie, il est essentiel que l'Organisation puisse compter sur un Secrétariat indépendant, hautement qualifié et motivé, et que soit introduite une plus grande flexibilité dans l’administration du Conseil de l’Europe. A cet égard, elle invite le Comité des Ministres à développer des mesures appropriées. L'Assemblée constate également que les dépenses de formation engagées par l'Organisation sont actuellement insuffisantes par rapport à celles qui existent dans d'autres organisations internationales.

7. Dans le cadre du plan Optimum, l'Assemblée demande au Comité des Ministres d'étudier la possibilité de décentraliser la gestion des ressources humaines, afin de redéployer et réorganiser de manière efficace et systématique les ressources humaines et matérielles.

8. L'Assemblée considère qu'il importe de créer et de gérer un fonds de pension privé, financièrement viable et autosuffisant, comme elle le demande dans sa Recommandation 1391 (1998) et dans son Avis n° 211 (1999), afin de garantir le paiement des pensions des agents.

9. L'Assemblée est très préoccupée par ce qu'elle considère comme un certain manque de solidarité entre les Etats membres en ce qui concerne le barème de leurs contributions au budget ordinaire. La Résolution (94) 31 du Comité des Ministres, en vertu de laquelle le taux de contribution des cinq grands contributeurs a été ramené à 12,75 % seulement du budget ordinaire, n'a fait qu'aggraver la situation de certains Etats membres moins riches et enliser le Comité des Ministres dans de longues et stériles délibérations.

En ce qui concerne le budget 2001

10. L'Assemblée réitère son point de vue selon lequel le Conseil de l'Europe doit être doté de ressources financières adaptées à sa mission paneuropéenne. A cette fin, on pourrait, par exemple, créer une ligne spéciale «Conseil de l'Europe» au sein des budgets nationaux; on pourrait aussi laisser les ministères concernés, tels que ceux des Affaires sociales, de la Culture et de la Justice, contribuer au financement de certains programmes intergouvernementaux, comme le proposaient déjà les Avis nos 199 (1996) et 211 (1999) de l'Assemblée.

11. L'Assemblée, considérant que tout élargissement du Conseil de l'Europe requiert des ressources financières supplémentaires pour couvrir le coût de nouveaux pays membres, sollicite l'engagement du Comité des Ministres quant à son approvisionnement en fonds supplémentaires, si de nouveaux pays devaient être invités à adhérer.

12. L'Assemblée demande au Comité des Ministres de trouver les ressources financières appropriées lorsqu’il prend des initiatives politiques.

13. L'Assemblée invite les Etats membres de l'Organisation à faire en sorte que les futurs crédits budgétaires du budget ordinaire non utilisés, ainsi que le montant des économies éventuellement constatées par le Secrétariat au cours de telle ou telle année, soient désormais automatiquement versés dans un «fonds d'intervention» qui pourrait servir par la suite à financer des activités spécifiques.

14. L'Assemblée, considérant que les ressources humaines et financières limitées qui sont allouées au Commissariat pour les droits de l'homme, par le biais du redéploiement interne, sont insuffisantes pour permettre à cette instance de remplir les missions difficiles qui sont les siennes, invite instamment le Comité des Ministres à augmenter les crédits budgétaires du commissaire.

15. Eu égard à la restructuration imminente du Secrétariat du Conseil de l'Europe et au maintien de l'approche fondée sur la croissance zéro en termes réels, il paraît indiqué de mettre en œuvre la Résolution (92) 28 sur le règlement instituant des mesures particulières de cessation de fonction d'agents permanents du Conseil de l’Europe. L'Assemblée considère qu'un tel plan aurait l'avantage d'accélérer le renouvellement des ressources humaines de l'Organisation, de promouvoir l'avancement professionnel sur la base du mérite, de l'ancienneté et de l'égalité des chances, et d'introduire de nouvelles nationalités au sein du Secrétariat.

16. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'examiner soigneusement la situation en matière de locaux; en effet, certains services souffrent déjà d'une pénurie de bureaux par rapport à leurs besoins. Ce problème deviendra encore plus aigu avec l'expansion de la Cour européenne des Droits de l'Homme, qui pourrait rendre nécessaire le relogement de plusieurs services.

17. L'Assemblée se félicite de la réforme de la structure budgétaire et du système de «reporting» en fonction de priorités; il en résultera, pour le Secrétariat, plus de liberté et de responsabilité dans la gestion des programmes et des ressources budgétaires. Etant donné le lien étroit entre les objectifs et les ressources, l'Assemblée pense qu'il faudrait envisager d'actualiser et de rendre plus flexible le règlement financier et le statut des agents, afin d'adapter les procédures et les méthodes de travail à cette nouvelle culture de gestion dans l'Organisation, compte tenu notamment du caractère et des besoins spécifiques de l'Assemblée.

18. L'Assemblée demande au Comité des Ministres d'être plus attentif au fonctionnement des mécanismes de suivi des conventions et traités, en particulier en ce qui concerne la Charte sociale européenne, domaine dans lequel les ressources humaines existantes subissent une pression croissante, due à un développement considérable de la charge de travail du Secrétariat, sans augmentation des effectifs.

19. L'Assemblée demande au Comité des Ministres de revoir sa méthode de financement des ajustements salariaux et de prendre des dispositions spécifiques pour couvrir ce point dans les futurs budgets ordinaires de l'Organisation.