La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Berd) et les progrès de la transition en Europe centrale et orientale
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 27 juin 2000 (19e séance) (voir Doc. 8758, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteurs: MM. Kacin et Kittis). Texte adopté par l'Assemblée le 27 juin 2000 (19eséance).
- Thesaurus
1. L'Assemblée a pris note du rapport élaboré par
sa commission des questions économiques et du développement sur les activités
de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Berd). Elle
félicite la banque d'avoir, avec constance, aidé pendant une décennie les pays
en transition d'Europe centrale et orientale dans leurs efforts résolus dans le
but, malgré les difficultés, de sortir leurs économies de l'ornière et de se
doter d'une meilleure démocratie, dont ils reconnaissent l'importance vitale
pour un développement durable. Cette assistance demeure précieuse, étant donné
l'ampleur de la réforme entreprise, le long chemin restant à parcourir pour
certains des pays d'opération de la banque et les nouveaux défis qui se posent
à ceux de ces pays les plus avancés, en particulier ceux qui s'apprêtent à
entrer dans l'Union européenne. Bon nombre des pays de la région sont toujours
accablés par la pauvreté, des difficultés sociales et le creusement des
inégalités en matière de revenus.
2. L'Assemblée félicite la banque de privilégier davantage la création
d'institutions publiques et d'administrations fortes à même de soutenir les
marchés et l'entreprise privée, et de reconnaître que la criminalité
économique, la corruption et le non-respect de la prééminence du droit sont
très dangereux pour la croissance, car ils introduisent des distorsions dans
les décisions et la concurrence, et portent atteinte à la moralité. La Berd et
le Conseil de l'Europe devraient intensifier davantage leur coopération dans ce
domaine, de plus en plus considéré comme éminemment prioritaire par la
communauté internationale.
3. Il convient également de se féliciter de la place de plus en plus
importante que la banque accorde à la promotion des entreprises nouvelles et à
la croissance des petites et moyennes entreprises (PME), tout autant que du
soutien qu'elle accorde aux banques locales orientées vers les PME et de son
étroite coopération avec des partenaires locaux et régionaux. La banque
reconnaît ainsi non seulement le rôle des PME qui sont source d'innovation et
de croissance, et qui permettent aux populations de s'engager dans la réforme
de marché, mais aussi la nécessité d'instaurer un environnement aux règles du
jeu équitables pour leur création et leur développement. Pour atteindre cet
objectif et accélérer le développement technologique dans les pays en
transition, la Berd devrait élargir son champ d'action afin de promouvoir aussi
la coopération entre les PME et les universités.
4. Pour les pays d'opération de la Berd, il est vital que les économies de
marché développées maintiennent une croissance forte, notamment dans les pays
voisins d'Europe occidentale. L'Assemblée invite donc ces derniers à poursuivre
et à accélérer leur propre processus de réforme structurelle pour parvenir à
cette croissance, et à éviter toutes mesures qui pourraient être préjudiciables
aux échanges avec les pays en transition. Les barrières commerciales qui
subsistent devraient être supprimées, en particulier dans les secteurs de la
métallurgie, des textiles, de l'extraction minière et de l'agriculture, tout
autant que les obstacles constitués par des taxes antidumping injustifiées ou
arbitraires.
5. L'Assemblée note avec satisfaction que la situation de la banque s'est
assainie en matière d'exposition au risque financier à la suite de la crise
financière russe de 1998, ce qui lui a permis de signer, en 1999,
quatre-vingt-huit projets pour un total de 2,2 milliards d'euros dans
l'ensemble de ses vingt-six pays d'opération. Elle souligne que la banque a
tiré de son expérience une leçon: le plus solide des projets ne peut être mené
à terme que dans le cadre d'une structure étatique solide et qui fasse
autorité, et de l'environnement macroéconomique et social qui convient.
6. Les opérations de la banque doivent donc de plus en plus servir à
encourager les pays bénéficiaires à suivre des politiques allant dans ce sens,
passant, par exemple, par un droit des affaires clair, non discriminatoire et
stable; par l'éradication de la corruption et de la criminalité économique; par
la promotion de règles de bonne gestion des entreprises; par la restructuration
des entreprises; par un renforcement des systèmes fiscaux; et par la mise en
place d'un filet de sécurité sociale adéquat.
Fédération de Russie et Europe orientale
7. Il se pourrait que la Fédération de Russie et l'Europe orientale
atteignent un tournant dans le processus de transition, à condition que la
réforme structurelle, la mise en place d'institutions et la lutte contre la
criminalité économique et la corruption puissent être menées avec la fermeté
nécessaire, et entraînent une restauration de la confiance et de la
crédibilité, à la fois au niveau national et au plan international. Il est donc
important que la banque, participante étrangère de haut niveau à la transition,
reste engagée envers la Fédération de Russie et les pays de l'Europe orientale
en tant que partenaire fiable à long terme. En s'appuyant sur un mandat et une
expérience sans équivalents en matière de transition, la banque devrait adopter
une stratégie visant à apporter à la Fédération de Russie et aux pays de
l'Europe orientale une assistance globale qui permette de surmonter la crise de
crédibilité et de confiance que ces pays traversent actuellement dans leur vie
sociale et économique. La banque devrait cependant se montrer particulièrement
circonspecte dans sa sélection de projets et de partenaires, afin de veiller à
la bonne conduite des affaires et au respect des engagements, et de veiller à
ce qu'il y ait des retombées positives pour l'ensemble du processus de
transition de ces pays.
8. L'Assemblée se félicite de la décision politique de l'Ukraine de fermer
la centrale nucléaire de Tchernobyl le 15 décembre 2000. L'Assemblée demande à
la Berd de procéder à la mise en œuvre immédiate de projets permettant de
résoudre les problèmes non encore réglés concernant Tchernobyl.
Europe du Sud-Est
9. L'Assemblée
se félicite de la position de la Berd en tant que source principale et chef de
file du financement du secteur privé en Europe du Sud-Est. Sachant combien il
est important que celui-ci se développe pour mener à bien la mise en œuvre du
Pacte de stabilité pour la région, la Berd a donc un rôle majeur à jouer dans
l'évaluation des risques et des possibilités d'investissement, y compris pour
d'autres. Pour ce faire, la banque pourrait s'inspirer utilement des
expériences concrètes de ses unités de conseils aux investisseurs étrangers en
Fédération de Russie, au Kazakhstan et en Ukraine.
10. L'Assemblée soutient l'approche «du bas vers le haut» adoptée par la
banque en Europe du Sud-Est, qui met l'accent sur un meilleur climat des
investissements et un meilleur soutien aux PME, notamment par le biais de
«microprêts» aux entreprises qui débutent, en coopération avec des banques
locales, et par celui d'un dialogue intensifié au niveau des politiques pour
contribuer à réduire les obstacles au développement des PME. Elle encourage la
banque à s'engager plus fortement dans la constitution d'un portefeuille de
prises de participation au capital des entreprises et des banques locales pour
promouvoir des règles de bonne gestion d'entreprise.
11. Les gouvernements dans toute la région doivent faire plus qu'ils n'ont fait jusqu'ici pour créer les conditions qui permettront au secteur privé d'investir. A cet égard, l'Assemblée rappelle sa
Recommandation 1423 (1999), «L’Europe du Sud-Est après le conflit au Kosovo: reconstruction économique et renouveau», et son colloque de suivi, «Un an de Pacte de stabilité pour l'Europe: la voie à suivre», organisé à Dubrovnik en mai 2000. Parmi ces conditions, on peut citer:
11.1 des lois
transparentes et réellement appliquées en matière de protection des droits de
propriété;
11.2 une fiscalité qui dégage des ressources sans pénaliser l'honnêteté et
la réussite;
11.3 des pratiques administratives qui réduisent les possibilités de
corruption et de «copinage», et assurent un environnement prévisible et stable
pour les affaires.
12. La banque devrait relever avec davantage de vigueur encore
les défis de la transition en matière de coopération transfrontalière, en
assurant chaque fois que possible un cofinancement avec d'autres institutions
financières internationales. Il conviendrait de privilégier en priorité les
infrastructures intrarégionales et interrégionales, et la facilitation du
commerce dans l'optique du développement.
13. La banque devrait aussi adopter une approche coordonnée avec la Banque
mondiale et d'autres institutions financières internationales ainsi qu'avec
l'Union européenne, afin d'encourager les gouvernements des pays concernés à
protéger et à consolider des priorités sociales et écologiques au cours de la
restructuration économique.
14. Enfin, l'Assemblée encourage la banque à reconsidérer sa politique
vis-à-vis du Gouvernement monténégrin, notamment par le biais de l'extension de
projets d'investissements transfrontaliers existants afin qu'ils concernent
aussi le territoire du Monténégro, et en recourant à un financement par
subventions plutôt qu’à l’utilisation de ses propres fonds pour la préparation
des projets ainsi que pour des projets relevant des domaines légal,
réglementaire et assurant une formation.
