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Insuffisance des ressources en eau et agriculture

Résolution 1222 (2000)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 25 septembre 2000 (25e séance) (voir Doc. 8805, rapport de la commission de l'agriculture, du développement rural et de l'alimentation, rapporteur: M. Hadjidemetriou). Texte adopté par l’Assemblée le 25 septembre 2000 (25eséance).
Thesaurus
1. La limitation des ressources en eau, les menaces qui pèsent sur leur usage (surexploitation, pollution) et le déséquilibre dans leur répartition ont atteint des niveaux critiques et constituent des défis graves pour les années à venir. La communauté internationale a pris conscience des risques encourus et, notamment depuis le Sommet de Rio de Janeiro de 1992 et l’Agenda 21, une réflexion s’est engagée pour s’attaquer au problème, la manifestation la plus récente en étant le 2e Forum mondial de l’eau (La Haye, mars 2000).
2. Le Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire se sont préoccupés de cette question depuis de nombreuses années. On peut rappeler, entre autres, la Charte européenne de l’eau (1967), le programme d’action Europe bleue, les Recommandations 1224 (1993) relative à la protection et à la gestion des ressources en eau douce en Europe et 1232 (1994) relative à la gestion des ressources en eau dans le cadre de l’agriculture, ou encore la participation à la création du réseau «Solidarité, eau, Europe» en 1998.
3. L’agriculture est, par nature, l’utilisatrice la plus importante de ressources en eau – elle représente environ trois quarts de la consommation – et c’est dans ce domaine que les économies les plus importantes peuvent sans doute être obtenues en utilisant des technologies et des procédés d’irrigation plus efficaces. Il ne faudrait pas pour autant déstabiliser le secteur agricole par des mesures radicales, car c’est de lui que dépend la sécurité alimentaire de nos populations. Des solutions ne peuvent être trouvées que dans le cadre d’une gestion globale et intégrée des ressources.
4. En Europe, la situation est particulièrement grave dans les pays du Sud, qui souffrent d’une insuffisance chronique de ressources hydriques (précipitations réduites, surexploitation des nappes phréatiques, salinisation et pollution des couches aquifères, déforestation et désertification, conflits d’usages entre secteurs, etc.) comme cela fut une nouvelle fois relevé – à juste titre – lors du 3e Forum méditerranéen sur l’agriculture (Nicosie, octobre1998).
5. Par ailleurs, la croissance démographique prévue dans la région méditerranéenne impliquera un doublement des besoins alimentaires au cours des trente prochaines années, ce qui nécessitera une croissance importante de la production agricole, une consommation d’eau accrue et de plus grandes difficultés pour l’approvisionnement et l’exploitation des ressources hydriques.
6. L’Assemblée invite les gouvernements des Etats membres, en particulier ceux des pays qui sont les plus exposés à des situations d’insuffisance des ressources hydriques:
6.1 à intégrer les mesures de politique agricole en matière d’eau à une politique globale de gestion des ressources hydriques et, à cet effet, à instituer des agences nationales de l’eau, responsables de toutes les questions relatives à l’eau (offre, demande, tarification, recueil de données, recherche, coopération, information, etc.), de manière à favoriser une gestion rationnelle et durable des ressources en eau et l’élaboration de plans nationaux de gestion de l’eau pour améliorer la préservation et le renouvellement des ressources en eau et l’approvisionnement;
6.2 à promouvoir la coopération entre Etats membres, notamment en matière de transfert de ressources hydriques excédentaires vers les pays déficitaires en eau;
6.3 à encourager les agriculteurs à cultiver des variétés traditionnelles plus adaptées au climat local, à utiliser des techniques d’irrigation moins consommatrices d’eau (micro-irrigation, « fertigation », etc.), et à adapter la production agricole aux disponibilités hydriques;
6.4 à mettre en œuvre, en coopération avec les organisations professionnelles agricoles, des mesures d’évaluation des pratiques agricoles et de conseil visant à encourager une agriculture durable, notamment en ce qui concerne une bonne utilisation des ressources en eau;
6.5 à favoriser une agriculture et un élevage moins intensifs et plus écologiques pour réduire le recours excessif aux intrants chimiques (engrais, pesticides, etc.) et la production d’effluents, qui sont la cause de graves pollutions des ressources en eau (eaux de surface et souterraines);
6.6 à adopter des mesures pour réduire les pertes très importantes qui se produisent dans les systèmes de captage et d’adduction d’eau, en renouvelant les réseaux de distribution, en diminuant les pertes par évaporation et en améliorant la gestion des systèmes d’irrigation;
6.7 à réduire toute consommation d’eau excessive par rapport aux ressources disponibles, sans dépasser le seuil des possibilités de reconstitution de ces ressources, et, le cas échéant, à prévoir à temps les installations alternatives nécessaires (recyclage, désalinisation, …);
6.8 à adopter à cet effet une politique globale et intégrée de gestion des ressources en eau qui, à partir d’une évaluation et d’un suivi permanent des disponibilités et des besoins, opère les ajustements nécessaires entre l’offre et la demande, et les arbitrages appropriés entre utilisations concurrentes;
6.9 à adopter une tarification de l’eau flexible selon les usages et les secteurs, tout en rapprochant progressivement le prix de l’eau de son coût réel pour prévenir toute consommation excessive, sans pour autant pénaliser le secteur agricole qui assure la sécurité alimentaire des populations et pour lequel l’eau constitue une ressource indispensable;
6.10 à développer la coopération avec les organisations agricoles pour améliorer l’information, la formation et l’assistance aux agriculteurs en matière de techniques d’irrigation et de méthodes de culture, de choix de variétés lucratives et peu consommatrices d’eau;
6.11 à promouvoir la recherche en matière de technologies d’irrigation, de techniques de recyclage et de réutilisation des eaux usées, et de sélection de variétés végétales peu consommatrices en eau, en accordant une attention particulière aux risques sanitaires et environnementaux;
6.12 à développer la coopération avec les organisations internationales, de recherche et agricoles compétentes dans le domaine de l’eau (Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco), Programme des Nations Unies pour l’environnement (Pnue), Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Union européenne, Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes (CIHEAM), Conseil mondial de l’eau (CME), Fédération internationale des producteurs agricoles (Fipa), etc.).
7. L’Assemblée invite les parlements des Etats membres, en particulier ceux des pays souffrant d’une pénurie de ressources hydriques, à adopter les mesures législatives nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations ci-dessus.