Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Recommandation 1479 (2000)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 29 septembre 2000 (32e séance) (voir Doc. 8819, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Magnusson; Doc. 8846, avis de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Clerfayt; et Doc. 8847, avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Evin). Texte adopté par l’Assemblée le 29 septembre 2000 (32eséance).

Thesaurus

1. L’Assemblée rappelle sa Recommandation 1439 (2000) relative à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée le 25 janvier 2000, par laquelle elle recommandait au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de se prononcer en faveur d’une adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des Droits de l’Homme et de préparer les amendements qu’il conviendra d’apporter à ce traité.

2. Elle constate que le Comité des Ministres, à sa 106e Session (10-11 mai 2000), a souligné la nécessité de veiller à ce que, quelle que soit la décision que les institutions de l’Union européenne prendront au sujet de la charte, ceci ne conduise pas à de nouveaux clivages en Europe. La charte devrait être pleinement cohérente avec le système de protection des droits de l’homme que la Convention européenne des Droits de l’Homme offre à tous les habitants des Etats membres du Conseil de l’Europe, y compris ceux de l’Union européenne, et ne pas affaiblir ce système.

3. L’Assemblée, tout en se félicitant de ce que le Comité des Ministres partage son souci d’éviter toute concurrence entre les deux systèmes de protection des droits de l’homme en Europe, regrette qu’il ne soit pas encore parvenu à un accord en faveur de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des Droits de l’Homme, solution qui, en dépit des objections techniques soulevées il y quelques années par la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg (lesquelles peuvent être facilement résolues), a reçu à maintes reprises le soutien des autres institutions concernées, à savoir le Parlement européen, la Commission européenne et la Cour européenne des Droits de l’Homme.

4. L’Assemblée n’a connaissance d’aucun élément s’opposant d’un point de vue juridique à cette adhésion. Elle espère ardemment que la volonté politique qui, jusqu’à présent, a empêché qu’il y soit procédé pourra être mobilisée prochainement.

5. L’Assemblée recommande aussi au Comité des Ministres de se souvenir que l’Europe restera toujours plus grande que l’Union européenne et comportera toujours un certain nombre d’Etats non membres de l’Union. Il importe, dès lors, tenant compte du rôle et de la spécificité du Conseil de l’Europe, d’organiser concrètement des rapports organiques de complémentarité et de coopération du Conseil de l’Europe avec l’Union européenne et vice versa.

6. L’Assemblée demande instamment au Comité des Ministres de soutenir le principe selon lequel les droits sociaux garantis par la charte telle qu’adoptée par le Conseil européen doivent correspondre à ceux énoncés dans la Charte sociale européenne révisée, instrument du Conseil de l’Europe, qui constitue la référence normative en matière de droits sociaux fondamentaux et l’un des piliers du modèle social européen.

7. Se référant à sa Résolution 1228 (2000) relative à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Assemblée recommande par conséquent au Comité des Ministres d’engager sans délai des négociations avec l’Union européenne afin de permettre à l’Union européenne d’adhérer dès que possible à la Convention européenne des Droits de l’Homme en élaborant les amendements nécessaires aux traités de l’Union européenne et à la Convention européenne des Droits de l’Homme.