Coopération interparlementaire dans les bassins de la Méditerranée et de la mer Noire
Recommandation 1502
(2001)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 2001 (8e séance) (voir Doc. 8921, rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur: M. Toshev). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 2001 (8e séance).
- Thesaurus
1. La paix, la stabilité démocratique et le développement durable en Méditerranée constituent un enjeu de toute première importance pour le continent européen.
2. Ces objectifs ne sauraient être atteints sans qu’un certain nombre de conditions aient été remplies au préalable. Outre l’essor du secteur économique, il est nécessaire d’encourager la mise en œuvre de politiques cohérentes d’immigration qui fassent de cette dernière un facteur de développement plutôt qu’une source de tensions et d’intolérance. Il faut également créer des conditions favorisant l’expression d’une véritable démocratie locale. Enfin, il convient de promouvoir une gestion des ressources dans un contexte de développement durable.
3. Seule une coopération à tous les niveaux institutionnels – gouvernemental, parlementaire et territorial – peut permettre à la Méditerranée de devenir une vaste région de paix et de développement.
4. A cet égard, l’Assemblée salue la volonté exprimée par l’Union européenne de redonner de la vigueur au Processus de Barcelone pour que cet ambitieux programme de coopération intergouvernementale puisse atteindre les objectifs fixés, notamment la mise en place d’une zone de libre-échange pour 2010.
5. Elle prend note également avec satisfaction des moyens financiers que l’Union européenne a mobilisés à la suite des dommages écologiques récents subis par certaines régions du bassin du Danube et des décisions prises lors du Sommet de Nice (décembre 2000) concernant la sécurité maritime.
6. Par ailleurs, l’Assemblée se félicite des travaux qui, depuis près de vingt ans, ont été menés sur ces questions au Conseil de l’Europe, notamment dans le cadre des conférences des régions méditerranéennes que l’Assemblée et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe ont régulièrement consacrées aux problèmes du Bassin méditerranéen.
7. L’Assemblée est profondément préoccupée par les pollutions au cyanure et aux métaux lourds qui se sont produites à Baia Mare en janvier 2000. L’Assemblée est convaincue que ces accidents sont imputables:
premièrement, à une mauvaise conception de l’installation de gestion des résidus miniers;
deuxièmement, à l’agrément de cette conception par les autorités chargées de la délivrance des autorisations;
troisièmement, à des insuffisances dans la surveillance ainsi que dans la construction, la conduite et l’entretien des barrages.
Des mesures devraient être prises d’urgence pour éviter que de tels accidents ne se reproduisent
8. L’Assemblée est convaincue que l’élargissement de ces conférences à la mer Noire, décidé après la 4e Conférence, a permis de traiter bon nombre de problèmes communs aux pays riverains des deux bassins, et de répondre ainsi également aux attentes formulées par les pays riverains de la mer Noire.
9. A ce propos, elle souhaite que la coopération intergouvernementale développée dans le cadre de la Coopération économique en mer Noire (BSEC ) se renforce et donne des résultats satisfaisants. De même, elle espère que, sur le plan parlementaire, ses relations avec l’Assemblée parlementaire pour la coopération économique en mer Noire (Pabsec) continuent à se développer.
10. Par ailleurs, elle se félicite du fait que la 6e Conférence ait été consacrée exclusivement à la coopération interparlementaire et plus spécialement à la coopération entre l’Assemblée et les commissions qui, dans les parlements nationaux, sont responsables des questions liées au développement durable.
11. En ce qui concerne la 6e Conférence, tenue à Varna, en Bulgarie, du 19 au 21 octobre 2000, l’Assemblée fait sienne la déclaration finale qui a été adoptée à l’unanimité à l’issue des travaux.
12. Elle se félicite de ce que la conférence, tout en étant essentiellement centrée sur la coopération interparlementaire, ait mis en exergue l’acquis et le potentiel que représentent certains travaux d’autres secteurs du Conseil de l’Europe, qu’il s’agisse de la coopération intergouvernementale ou du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe.
13. Pour sa part, elle est convaincue que ces deux secteurs peuvent apporter une contribution précieuse au développement durable de la région des deux bassins et à certains problèmes spécifiques que connaissent bon nombre de ces pays comme la pollution des eaux, la gestion des catastrophes naturelles ou la protection des espèces.
14. Par ailleurs, elle est convaincue de l’importance qu’un développement spatial global et un réseau adéquat de voies de transport peuvent avoir pour la région. A cet égard d’ailleurs, l’Assemblée regrette le retard dans la construction du corridor paneuropéen n° 8 reliant la mer Adriatique à la mer Noire, qui concerne plus directement l’Albanie et «l’ex-République yougoslave de Macédoine».
15. En conséquence, l’Assemblée parlementaire recommande:
a au Comité des Ministres:
15.1.1 de prévoir pour le programme de travail intergouvernemental:
a des activités visant à aider et /ou à encourager les pays membres riverains des deux bassins à signer, ratifier et mettre en œuvre les conventions du Conseil de l’Europe relatives à la protection de l’environnement telles que les Conventions de Lugano
Note(1993) et de Strasbourg
Note(1998); (1998);
b des programmes d’actions visant la sensibilisation et l’éducation de la jeunesse à l’environnement, ainsi que la formation des enseignants dans ce même domaine;
c d’ouvrir aux pays méditerranéens non membres le programme «Education à la citoyenneté démocratique basée sur les droits et responsabilités des citoyens»;
15.1.2 d’examiner – dans le cadre de la contribution du Conseil de l’Europe au Pacte de stabilité – le projet de charte européenne du bassin du Danube en vue d’en faire un instrument qui favorise le développement durable, la paix, la stabilité et la coopération dans cette région, et un cadre qui facilite la mise en œuvre d’actions, de réglementations, d’accords et de conventions visant à réhabiliter l’écosystème du bassin et à protéger celui-ci d’éventuels accidents écologiques;
15.1.3 de donner une priorité aux travaux portant sur la régionalisation;
15.1.4 d’inviter les gouvernements des Etats membres:
a à signer, ratifier et mettre en œuvre le Protocole de Kyoto et les dispositions applicables dans le cadre de la Convention Ospar;
b à soutenir et promouvoir l’enseignement et la formation à la gestion de l’environnement en favorisant notamment l’accès aux possibilités offertes par les nouvelles technologies de communication;
b aux parlements nationaux:
15.2.1 d’inviter les présidents des commissions concernées à organiser régulièrement des débats sur des questions d’intérêt commun portant sur les domaines de l’environnement, de l’aménagement du territoire, de la stabilité démocratique et de la coopération décentralisée;
c au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE):
15.3.1 de poursuivre ses activités en matière d’autonomie locale et régionale dans les pays riverains des deux bassins, notamment dans les pays de la rive sud de la Méditerranée, sur le modèle de ce qu’il réalise actuellement avec le Royaume du Maroc;
15.3.2 de contribuer à renforcer le rôle des collectivités territoriales dans le domaine du développement durable, en développant la coopération avec des structures telles que l’Association des capitales de la mer Noire.
