Budget du Conseil de l’Europe pour l’exercice 2002

Avis 224 (2001)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 23 avril 2001 (9e séance) (voir Doc. 9013, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. von der Esch). Texte adopté par l’Assemblée le 23 avril 2001 (9e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée rappelle son point de vue, selon lequel le Conseil de l’Europe, organisation paneuropéenne, doit se voir doter de ressources financières et humaines à la hauteur de la mission et des tâches qui lui sont confiées. Elle regrette profondément qu’au cours des quatre dernières années l’Organisation ne se soit pas vu allouer de ressources financières supplémentaires. Si tel était encore le cas en 2002, le fonctionnement général de l’Organisation serait sérieusement compromis, en particulier au moment où cette dernière s’efforce d’assister de nouveaux Etats membres dans leur transition vers de meilleures – et plus stables – institutions.

2. Dans le contexte politique actuel, où l’insécurité persiste et où la démocratie n’est pas encore totalement établie dans certains Etats membres, priver l’Organisation des ressources financières dont elle a besoin l’handicaperait dans son rôle à jouer dans les affaires européennes, saperait sa crédibilité dans les Etats membres et compromettrait la réalisation de ses objectifs importants: préservation de la paix, consolidation des institutions démocratiques, aide à l’établissement du pluralisme politique, promotion du respect des droits de l’homme et de la prééminence du droit, offre d’assistance légale et lutte contre le crime, la corruption et l’exclusion sociale.

3. Pour améliorer la situation budgétaire de l’Organisation à l’avenir, l’Assemblée recommande que le Comité des Ministres examine attentivement les mesures suivantes:

3.1 coordonner le calendrier budgétaire de l’Organisation avec le calendrier budgétaire national des Etats membres. Cela permettrait aux gouvernements d’examiner les besoins budgétaires du Conseil de l’Europe en détail avant de prendre une décision définitive concernant leurs budgets nationaux à venir;

3.2 étant donné que la procédure budgétaire actuelle est lourde et présente des lacunes graves, introduire un système biennal comme il en existe dans d’autres organisations, ainsi que suggéré dans les Avis nos 199 (1996), 203 (1997), 211 (1999) et 218 (2000) de l’Assemblée. Cela permettrait à l’Organisation de planifier et de mettre en oeuvre des projets pluriannuels, en particulier en ce qui concerne la consolidation des institutions démocratiques en Europe centrale et orientale, la protection des minorités et la lutte contre l’exclusion sociale;

3.3 créer une rubrique spéciale «Conseil de l’Europe» au sein des budgets nationaux et permettre aux ministères concernés, par exemple ceux dont les activités sont liées à la culture, à l’éducation, à la justice et au secteur social, de contribuer au financement de certaines activités intergouvernementales, comme cela a déjà été demandé dans les Avis nos 199 (1996), 211 (1999) et 218 (2000) de l’Assemblée. Les contributions au Conseil de l’Europe sont financées par des crédits prévus dans les budgets des ministères des Affaires étrangères sous la rubrique «contributions à des organisations internationales». De fait, dans la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe, ce sont précisément les budgets des ministères des Affaires étrangères qui ont connu le taux de croissance budgétaire le moins élevé ces dernières années, ce qui explique pourquoi les demandes d’augmentation budgétaire formulées par le Conseil de l’Europe, bien que légitimes, n’ont pas été suivies d’effets au cours des quatre dernières années;

3.4 revoir les critères stipulés dans la Résolution 94 (31), selon lesquels les contributions des cinq plus grands contributeurs ont diminué et ne représentent plus que 12,7 % du budget ordinaire, ce qui aggrave la position des Etats membres moins riches. L’Assemblée reste très préoccupée par ce qu’elle considère comme étant un certain manque de solidarité entre les Etats membres. Une des possibilités pour y remédier consisterait à ne prendre que le produit intérieur brut (PIB) par tête comme base de calcul des barèmes de contribution. On pourrait également modifier la Résolution 94 (31) en y incluant une disposition fixant une contribution minimale payable par chaque Etat membre;

3.5 explorer des méthodes de financement qui viendraient compléter la méthode traditionnelle consistant à demander aux Etats membres des contributions augmentées;

3.6 persuadée que le processus de prise de décision actuellement appliqué par le Comité des Ministres, qui repose sur le consensus, a pour conséquence d’entraver tout effort visant à accroître les ressources financières et humaines de l’Organisation, l’Assemblée encourage le Comité des Ministres à modifier son modus operandi, en particulier lorsqu’il s’agit de prendre des décisions concernant le budget du Conseil de l’Europe.

4. Persuadée que ses contributions en matière de questions budgétaires et administratives de l’Organisation ont grandement aidé le Comité des Ministres à identifier de nouveaux domaines prioritaires, l’Assemblée propose, dans l’esprit de la Recommandation 1344 (1997), que lui soient donnés des pouvoirs de codécision pour fixer le budget global de l’Organisation.

5. Comme elle le proposait déjà dans ses Avis nos 203 (1997), 211 (1999) et 218 (2000), l’Assemblée estime qu’il est essentiel de prendre des dispositions budgétaires spécifiques pour la Cour européenne des Droits de l’Homme, qui est l’organe européen chargé de la protection des droits de l’homme sur notre continent. Etant donné l’importance et la portée des activités de la Cour et ses besoins structurels qui ne cessent de croître, des contributions obligatoires plus élevées sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement d’un organe d’une telle importance, même si les contributions volontaires sont les bienvenues. Les dépenses relatives au titre IV couvrant le fonctionnement de la Cour européenne des Droits de l’Homme pourraient faire l’objet d’une contribution spécifique émanant des ministères de la Justice des Etats membres.

6. L’Assemblée insiste auprès du Comité des Ministres pour que ce dernier réserve des ressources financières adéquates chaque fois qu’il prend des décisions politiques entraînant des tâches supplémentaires qui devront être assumées par l’Organisation. Tout en se félicitant de l’introduction d’une ligne budgétaire intitulée «fonds d’intervention», l’Assemblée estime que la méthode de financement par le biais de contributions volontaires est insuffisante pour assurer la couverture financière de dépenses imprévues, mais néanmoins nécessaires.

7. L’Assemblée recommande que le Comité des Ministres étudie soigneusement toutes les conséquences financières de l’adhésion de nouveaux Etats membres. Elle déplore donc profondément que le Comité des Ministres ait refusé de relever le plafond budgétaire pour 2001 de manière à donner au Conseil de l’Europe les ressources financières nécessaires pour mettre en oeuvre des programmes d’assistance initiaux pour ses deux Etats membres les plus récents: l’Arménie et l’Azerbaïdjan.

8. Tout en se félicitant des fonds initiaux mis à disposition pour la contribution du Conseil de l’Europe au Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, l’Assemblée attend de la conférence régionale de financement de 2001 qu’elle dote d’urgence l’Organisation des ressources financières nécessaires pour la poursuite de son engagement dans le pacte.

9. L’Assemblée demande au Comité des Ministres de se pencher plus attentivement sur les coûts en hausse liés aux arrangements pour le suivi des traités, en particulier lorsque de nouvelles adhésions font peser davantage de contraintes sur les ressources humaines et financières.

10. Etant donné que le Conseil de l’Europe a le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et que l’Organisation entretient de longue date une coopération fructueuse avec les organes et agences spécialisées de cette dernière, le Comité des Ministres devrait étudier la possibilité d’établir une présence permanente pour l’Organisation à New York dans l’avenir.

11. L’Assemblée estime que, dans le cadre de la restructuration du Conseil de l’Europe en cours, visant à définir les priorités dans les activités et à rationaliser les méthodes de travail, le Comité des Ministres devrait augmenter les ressources afin de renforcer l’impact des communications de l’Organisation, grâce à un développement des outils technologiques, à un réseau étoffé et efficient de contacts avec les médias et à une stratégie de publications multilingues.

12. L’Assemblée, opposée à la reconduction du principe de croissance budgétaire zéro en termes réels qui fait obstacle à la mise en oeuvre d’une nouvelle politique des ressources humaines, demande au Comité des Ministres de prendre des mesures spéciales, sur la base de la Résolution (92) 28, pour un plan de départs anticipés à la retraite, afin d’accélérer le renouvellement des ressources humaines de l’Organisation et de promouvoir un redéploiement systématique et efficace du personnel.

13. L’Assemblée souligne l’importance d’établir un fonds de pension complémentaire, comme le demandait sa Recommandation 1391 (1998) et ses Avis nos 211 (1999) et 218 (2000), qui aiderait les Etats membres à faire face à leur obligation statutaire de verser les pensions des retraités.

14. Elle recommande que le Comité des Ministres examine avec attention la situation précaire du Conseil de l’Europe en matière d’espace pour ses bureaux, en particulier en considération de l’expansion que connaissent actuellement les activités de la Cour européenne des Droits de l’Homme, comme cela avait déjà été signalé dans l'Avis n° 218 (2000) de l’Assemblée parlementaire.

15. L’Assemblée encourage le Comité des Ministres à suivre l’évolution des contributions volontaires des Etats membres et à étudier leur effet sur les travaux à long terme de l’Organisation.

16. L’Assemblée recommande que le Comité des Ministres observe dans sa politique de recrutement les principes d’égalité des chances et de distribution géographique équitable, et qu’il fasse en sorte que l’Organisation puisse compter à tout moment sur un personnel compétent et indépendant.