Changement démographique et développement durable

Recommandation 1515 (2001)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 27 avril 2001 (16e séance) (voir Doc. 8806, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Pâslaru). Texte adopté par l’Assemblée le 27 avril 2001 (16e séance).

Thesaurus

1. Quelque 600 000 femmes meurent chaque année dans le monde au cours d’une grossesse ou lors d’un accouchement, selon les conclusions de la Conférence interparlementaire sur la démographie et le développement durable organisée par la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie de l’Assemblée parlementaire, les 21 et 22 octobre 1999, à Bucarest. En outre, on estime que, chaque heure, environ 250 jeunes femmes sont contaminées par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH), tandis que 228 subissent des mutilations génitales.

2. Choquée par les souffrances que ces chiffres révèlent et rappelant ses Recommandations 1243 (1994) et 1260 (1995), l’Assemblée parlementaire réaffirme résolument son soutien au Programme d’action adopté par la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), organisée en septembre 1994 au Caire.

3. L’Assemblée soutient aussi les Principales mesures pour la poursuite de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies lors de sa session extraordinaire de juin-juillet 1999 à New York.

4. Bien que la mise en œuvre du Programme d’action de la CIPD ait quelque peu avancé, l’Assemblée estime, dans le droit fil des conclusions de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies, que de nombreux problèmes subsistent, notamment en matière de respect des engagements pris par les donateurs et de respect des droits et de la santé en matière de procréation et de sexualité. En particulier, de nombreux États membres du Conseil de l’Europe n’ont toujours pas atteint le niveau cible de l’aide publique au développement (APD) convenu à l’échelle internationale (0,7 % du produit national brut). Ils n’ont pas non plus tenu leur engagement, pris au Caire, d’affecter 4 % de cette aide aux programmes concernant la population et la santé en matière de procréation.

5. L’Assemblée considère aussi que la réforme législative destinée à améliorer l’accès aux services et à l’information concernant les droits et la santé en matière de sexualité et de procréation avance trop lentement.

6. L’Assemblée souligne que les États membres du Conseil de l’Europe doivent entreprendre des actions urgentes et énergiques – dans les domaines institutionnel, législatif et financier – afin de faire avancer plus vite les choses. Elle pense que les ressources nécessaires pourraient être trouvées par le biais d’une répartition plus généreuse de la richesse créée par la mondialisation de l’économie. L’amélioration du niveau de vie des pays les plus pauvres contribuerait, à n’en pas douter, à la stabilisation de la population mondiale.

7. L’Assemblée considère aussi que, lors du prochain examen périodique au stade «Le Caire + 10», une attention accrue devrait être réservée aux relations mutuelles entre la croissance démographique, le développement durable et la viabilité écologique.

8. L’Assemblée recommande en conséquence au Comité des Ministres:

8.1 d’accorder une haute priorité aux questions démographiques ainsi que de santé et de droits en matière de sexualité et de procréation dans son programme de travail intergouvernemental;

8.2 d’intensifier le travail du Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes en vue de l’adoption d’une recommandation aux gouvernements sur le droit au libre choix en matière de sexualité et de procréation;

8.3 de charger le comité intergouvernemental compétent d’examiner en temps voulu, dans le cadre du processus d’évaluation «Le Caire + 10», les réalisations des États membres du Conseil de l’Europe en vue de mettre en œuvre le Programme d’action de la CIPD;

8.4 d’inviter les gouvernements des États membres à réaffirmer leur soutien au Programme d’action de la CIPD et aux principales actions recensées par l’Assemblée générale des Nations Unies lors de la session spéciale de juin-juillet 1999 pour sa mise en œuvre, et à s’inspirer notamment des recommandations suivantes:

a prendre des mesures urgentes aux niveaux financier, législatif et institutionnel afin d’accélérer la mise en œuvre du Programme d’action de la CIPD;

b prendre les mesures nécessaires pour réexaminer les politiques de développement et de coopération et les priorités de financement, afin de satisfaire l’engagement pris lors de la CIPD d’affecter 0,7 % du PNB à l’aide publique au développement et 4 % du budget de l’APD aux programmes concernant la population et la santé en matière de procréation;

c prendre systématiquement en considération la dimension démographique dans les politiques et les programmes de développement;

d redéfinir les politiques d’aide au développement dans tous les domaines qui ont une influence sur les comportements démographiques, notamment l’éducation, la culture, la santé et la politique familiale, en vue de promouvoir les objectifs du Programme d’action de la CIPD;

e affecter des ressources afin de permettre aux pays en développement et aux pays en transition de créer des mécanismes appropriés (bases de données, recensement, enquêtes, registres administratifs) pour le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du Programme d’action de la CIPD;

f élaborer des projets communs avec des partenaires non gouvernementaux et privés, aux niveaux interne et international, dans le domaine de la population et de la santé en matière de procréation et d’égalité des sexes dans le cadre des engagements pris lors de la CIPD;

g proposer, le cas échéant, des textes de loi en vue de garantir la liberté de choix en matière de sexualité et de procréation;

h adopter les dispositions – sous la forme de nouveaux textes de loi ou d’articles à insérer dans le Code pénal – interdisant les mutilations génitales des femmes et des fillettes et prévoyant des sanctions à l’encontre des personnes qui pratiquent ces mutilations ou incitent à les pratiquer, et mener des actions d’information et d’éducation afin de faire connaître les conséquences négatives de ces mutilations;

i garantir l’accès universel à l’information et aux services en ce qui concerne les droits et la santé en matière de sexualité et de procréation et à un large éventail de moyens modernes de contraception, notamment ceux qui sont adaptés spécifiquement aux besoins des jeunes;

j sensibiliser davantage les hommes à leur rôle et à leur responsabilité en ce qui concerne tant les droits et la santé en matière de sexualité et de procréation que l’encouragement des femmes à s’émanciper;

k prendre, le cas échéant, des mesures pour créer une structure nationale chargée des questions de population et de développement afin de coordonner, de suivre et de lancer des actions sur ces problèmes aux niveaux national et international.

9. L’Assemblée parlementaire encourage ses membres à populariser dans les parlements nationaux les questions de population et de développement, à lancer, le cas échéant, une réforme législative et à appeler les gouvernements à respecter les engagements financiers qu’ils ont pris au Caire en vue de la mise en œuvre du Programme d’action de la CIPD. A cette fin, elle invite les membres à proposer la création, le cas échéant, de groupes multipartites chargés des questions de population et de développement, et à soutenir la mise en place de réseaux et d’échanges parlementaires au niveau régional. Dans ce contexte, l’Assemblée soutient résolument la création d’un forum parlementaire intereuropéen sur la population et le développement.