Comité européen pour la prévention de la torture (CPT): méthodes de travail du comité

Recommandation 1517 (2001)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 9073, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Jaskiernia. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 23 mai 2001.

Thesaurus

1. L’Assemblée estime nécessaire de faire le bilan de plus de dix années de fonctionnement du mécanisme créé par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

2. Ce mécanisme non judiciaire, à caractère préventif, repose sur des visites effectuées de façon inopinée par des membres du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) dans tous les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté par une autorité publique. Il a fait la preuve de son efficacité, mais il est confronté à un accroissement considérable de ses tâches avec l’élargissement de l’Organisation qui, en dix ans, est passée de vingt-cinq à quarante-trois États membres.

3. Cette situation sera encore aggravée par l’entrée en vigueur du Protocole n° 1 à la convention, qui prévoit son ouverture à des États non membres du Conseil de l’Europe.

4. Le bon fonctionnement de tout le mécanisme est menacé par cette situation qui conduit à espacer les visites faute de ressources suffisantes, tant en personnel qu’en moyens financiers. Or, un dialogue permanent avec les États est indispensable à l’efficacité du système.

5. Le CPT a essayé de s’adapter en organisant des visites de délégations plus restreintes ou des visites plus ciblées et plus courtes, notamment pour répondre à des situations d’urgence. Il a par ailleurs constitué un groupe de travail sur ses méthodes de travail, qui devrait fournir un rapport intérimaire en juillet 2001.

6. Le CPT souffre aussi de la règle de la confidentialité qui lui est imposée par la convention. Si le respect de cette règle est une condition de la bonne coopération des États membres, il nuit à la connaissance de ses travaux et entrave la coopération avec les ONG. Par ailleurs, le fait de ne pas rendre publiques des informations sur des situations très graves lui fait courir le risque d’apparaître comme complice des gouvernements.

7. L’Assemblée encourage vivement le CPT à coopérer davantage avec les ONG reconnues pour leurs activités en matière de lutte contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

8. Les rapports annuels du CPT, bien que publics, ne bénéficient pas d’une diffusion suffisante; de ce fait, ils n’ont pas d’impact sur les autorités nationales.

9. L’Assemblée décide donc de tenir, à l’avenir, des débats périodiques sur les travaux du CPT, et d’attirer l’attention des délégations nationales sur ses rapports annuels.

10. A la lumière de ce qui précède, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

10.1 d’augmenter les ressources humaines et budgétaires du CPT pour lui permettre de s’acquitter convenablement des tâches qui lui incombent;

10.2 d’encourager le CPT à revoir ses méthodes de travail, notamment en effectuant davantage de visites plus courtes et ciblées ainsi qu’en réduisant ses délégations;

10.3 d’inviter les États parties à la convention à autoriser le CPT à interpréter de manière moins rigoureuse et plus ouverte la règle de la confidentialité de ses travaux.