Evolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (2000-2001)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 26 septembre 2001 (29e séance) (voir Doc. 9198, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe, rapporteur: M. Mota Amaral). Texte adopté par l’Assemblée le 26 septembre 2001 (29e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa
Résolution 1260 (2001) relative à l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée
2. L’Assemblée réaffirme le principe qui figure dans sa
Résolution 1115 (1997), selon lequel la commission de suivi est la seule commission compétente en son sein pour les questions relevant des engagements contractés par les Etats suivis et pour apprécier le respect par ces Etats des obligations générales qui leur incombent du fait de leur appartenance à l’Organisation.
3. Par conséquent, toute proposition de texte relative aux obligations et engagements contractés par un Etat membre faisant l’objet d’une procédure de suivi ou qui porte sur une question spécifique figurant au programme de travail des rapporteurs sur le suivi devra être examinée pour renvoi à la commission de suivi, et, lorsque cela s’avère nécessaire, pour avis à la commission de l’Assemblée qui a la compétence générale sur la question.
4. L’Assemblée rappelle en outre sa
Résolution 1155 (1998), dans laquelle elle soulignait la nécessité d’une meilleure coopération et de relations de complémentarité claires entre la commission de suivi et les autres commissions de l’Assemblée, et son souhait que ces autres commissions coordonnent leurs travaux avec ceux de la commission de suivi.
5. Elle invite la commission de suivi à tenir des réunions jointes avec les autres commissions de l’Assemblée compétentes dans les domaines d’intérêt commun.
6. Elle invite également la commission de suivi à intensifier, si nécessaire, ses contacts avec le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire de la Communauté d’Etats indépendants.
