Evolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (2000-2001)

Recommandation 1536 (2001)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 26 septembre 2001 (29e séance) (voir Doc. 9198, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe, rapporteur: M. Mota Amaral). Texte adopté par l’Assemblée le 26 septembre 2001 (29e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 1260 (2001), se félicite des efforts réalisés par le Conseil de l’Europe pour assurer à tous les niveaux le plein respect des obligations et engagements pris par tous ses Etats membres du fait de leur appartenance à l’Organisation, et encourage les initiatives visant à renforcer les convergences entre les différentes procédures de suivi de l’Organisation.

2. Elle constate toutefois que les procédures de «monitoring» se sont multipliées au sein de l’Organisation, menaçant à terme la visibilité et donc l’efficacité des travaux de l’Organisation dans le domaine du suivi.

3. A cet égard, elle regrette notamment les décisions du Comité des Ministres de mener un suivi ad hoc des développements démocratiques dans certains Etats, sur la base des engagements expressément souscrits par ces Etats auprès du Conseil de l’Europe, et dénonce le fait que ce nouveau mécanisme conduit à un double emploi avec le suivi de l’Assemblée.

4. L’Assemblée met en garde contre le risque réel de divergence dans l’appréciation que pourront porter l’Assemblée, d’une part, et le Comité des Ministres, d’autre part, sur le respect par les Etats concernés de leurs obligations et engagements, ainsi que contre le risque certain de confusion créée dans les Etats concernés par une duplication des procédures.

5. L’Assemblée est convaincue que sa procédure de suivi, dont l’efficacité et les atouts ont fait leurs preuves dans la plupart des cas, mérite d’être davantage valorisée et prioritaire. Elle se félicite à cet égard de ce que le Comité des Ministres ait pris en compte dans ses programmes d’activité et d’assistance les diverses propositions contenues dans les recommandations qu’elle a adoptées sur le suivi des obligations et engagements contractés par certains Etats membres.

6. Elle considère qu’il convient de prendre en considération les moyens d’accentuer l’impact sur les activités du Comité des Ministres des recommandations de l’Assemblée sur le suivi des obligations et engagements des Etats membres.

7. L’Assemblée constate que les Etats suivis ne peuvent parvenir au respect total des principes et normes du Conseil de l’Europe et des engagements qu’ils ont souscrits sans une assistance à long terme de l’Organisation.

8. Toutefois, la seule expertise juridique et l’assistance apportées par l’Organisation dans la conduite des réformes constitutionnelles, législatives ou administratives se révèlent clairement insuffisantes, et se heurtent parfois à une évolution lente des pratiques et des mentalités.

9. L’Assemblée considère que l’on ne peut travailler sur le long terme sans une politique de promotion de la liberté d’information et du débat fondé sur des principes démocratiques dans les Etats qui font l’objet d’une procédure de suivi de leurs obligations et engagements, et qu’il convient de développer avant tout la démocratie interne dans ces pays.

10. Faire évoluer les Etats suivis vers les normes démocratiques européennes suppose avant tout que l’opinion publique elle-même soit consciente de l’existence de ces normes, ait une connaissance effective du travail et des activités du Conseil de l’Europe en matière de promotion de la démocratie et du respect des droits de l’homme, et soit en mesure de comprendre les problèmes existant dans le pays et de soutenir les propositions de réforme jugées indispensables par l’Organisation. Seuls des citoyens mieux informés pourraient véritablement participer au débat démocratique.

11. L’Assemblée recommande donc au Comité des Ministres:

11.1 dans son mécanisme de suivi ad hoc des développements démocratiques dans certains Etats membres depuis leur adhésion, d’éviter tout risque de double emploi avec la procédure de suivi de l’Assemblée parlementaire;

11.2 de mettre en œuvre une politique de promotion de la liberté d’information et de débat, fondée sur des principes démocratiques au sein des Etats qui font l’objet d’une procédure de suivi;

11.3 d’organiser, en étroite coopération avec tous les Etats membres, la diffusion d’informations, en particulier par l’utilisation des moyens de communication modernes – radio, télévision, Internet –, explicitant les obligations et engagements qui découlent de l’appartenance au Conseil de l’Europe, et les réformes qu’il reste à conduire pour que les normes de l’Organisation soient respectées dans le pays;

11.4 d’élaborer, en étroite coopération avec tous les Etats membres, des émissions d’information et de débats politiques visant à stimuler le débat démocratique interne; de telles émissions pourraient également rendre compte des activités du Conseil de l’Europe et de son Assemblée en la matière;

11.5 d’intensifier ses activités d’assistance dans la préparation et la conduite des opérations de recensement effectuées dans les Etats présentant un contexte démographique spécifique, eu égard à l’importance politique que revêtent de telles opérations.