Situation dans « l'ex-République yougoslave de Macédoine »
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée
le 27 septembre 2001 (30e séance) (voir Doc. 9234,
rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M.
Jakič). Texte adopté par l’Assemblée le 27 septembre 2001 (30e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire rappelle
sa
Résolution 1255 (2001) sur
la situation dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», adoptée
le 28 juin 2001. Elle réaffirme la validité des principes sur lesquels
était fondé ce texte, et notamment le plein respect de la souveraineté
et de l’intégrité territoriale de la Macédoine,
Note le respect des
droits de tous les citoyens et groupes ethniques, la condamnation
de l’action armée des groupes extrémistes de souche albanaise et
l’appel à leur désarmement complet, ainsi que la condamnation de
toute violence extrémiste en général.
2. Conformément à cette résolution, la commission des questions
politiques a créé une commission
ad hoc qui
s’est rendue en Macédoine2 du 16 au 19
juillet 2001. L’Assemblée prend note de la déclaration faite par cette
commission
ad hoc à l’issue de sa visite, qui
confirme le bien-fondé des mesures et des recommandations figurant
dans la
Résolution 1255
(2001) et la nécessité de les mettre en œuvre sans plus attendre.
3. L’Assemblée est vivement préoccupée par le fait que trop de
membres des deux principales communautés de Macédoine ne semblent
pas prêts à vivre ensemble dans un Etat commun. Elle préconise donc
que le Conseil de l’Europe participe plus directement à des activités
auprès de ces communautés, pour soutenir toutes les personnes qui
veulent créer les conditions sociales, culturelles et politiques
permettant de préserver l’intégrité du pays dans l’intérêt de tous
ses habitants.
4. L’Assemblée se déclare une nouvelle fois fermement convaincue
que la solution à ce conflit ne peut être que pacifique. En conséquence,
elle juge très inquiétant que les activités violentes se poursuivent
et que la tension et le sentiment d’insécurité demeurent élevés
parmi la population, en particulier dans le nord-ouest du pays.
A cet égard, elle condamne les récents bombardements sur Skopje
et d’autres localités, ainsi que la destruction d’habitations, le
déplacement forcé de citoyens, le pillage et l’incendie de leurs
maisons par des extrémistes, ainsi que la profanation et la destruction
d’églises, de mosquées et d’autres bâtiments, et préconise la dissolution
immédiate de toutes les structures paramilitaires.
5. L’Assemblée se félicite de la signature, le 13 août 2001 à
Skopje, de l’Accord-cadre qui vise à assurer l’avenir de la démocratie
en Macédoine et à permettre le développement de relations plus étroites
et plus intégrées entre la République de Macédoine2 et
la communauté euro-atlantique.
6. L’Assemblée estime que les mesures prévues par cet accord
satisfont à ses précédentes demandes et correspondent aux normes
communément admises du Conseil de l’Europe. C’est pourquoi elle
invite toutes les forces politiques à exprimer leur soutien à cet
accord et à œuvrer à sa mise en œuvre et, en particulier, le parlement
à approuver les révisions constitutionnelles et les changements
législatifs découlant de l’accord dans les délais convenus et par
le biais des procédures parlementaires ordinaires.
7. L’Assemblée estime que le pouvoir exécutif macédonien devrait
coopérer activement avec le parlement et la société civile à la
mise en œuvre de cet accord.
8. L’Assemblée est par ailleurs gravement préoccupée par la situation
des personnes déplacées à l’intérieur du pays et préconise la mise
en place de mesures adéquates de sécurité et de confiance pour leur permettre
de rentrer chez elles et d’y demeurer sans risque. Elle s’inquiète
également de la situation humanitaire des personnes touchées par
le conflit, qu’il s’agisse des personnes déplacées ou de celles
qui restent dans les villages endommagés par les activités militaires,
et elle lance un appel pour que l’assistance apportée à ces personnes,
notamment pour la reconstruction de leurs maisons détruites, soit
accrue, en coopération avec les organisations humanitaires internationales.
9. L’Assemblée estime que la crise en République de Macédoine2 nécessite
une participation accrue de la Minuk et de la Kfor pour surveiller
les frontières avec la Macédoine, notamment pour empêcher des activités illégales.
10. L’Assemblée estime que, dès que la collecte des armes aura
été menée à bien, une transition sans heurt entre l’opération de
l’Otan «Moisson essentielle», dont la fin est prévue pour le 26
septembre 2001, et la présence d’observateurs internationaux ainsi
que d’une force armée internationale ayant reçu un mandat des Nations
Unies, à l’invitation du Gouvernement de Macédoine2 faciliterait
la normalisation de la situation et le retour des personnes déplacées
à l’intérieur du pays. L’Assemblée réitère aussi son appel en faveur
d’une amnistie accordée à toutes les personnes n’ayant pas commis
de crimes de guerre.
11. Les pays voisins doivent apporter à la Macédoine2 toute
la coopération et l’assistance possibles pour l’aider à surmonter
la crise actuelle et, en particulier, mener une action résolue en
vue d’empêcher toute fourniture d’armes aux extrémistes.
12. L’Assemblée invite le Gouvernement macédonien à coopérer pleinement
avec le Conseil de l’Europe en ce qui concerne l’adoption et l’exécution
des programmes visant à aider le pays à appliquer l’accord-cadre.
13. D’autre part, l’aide financière fournie sans délai par la
communauté internationale à l’appui des efforts de reconstruction
et des réformes administratives envisagées sera déterminante pour
le succès de l’accord et pour la garantie d’une stabilité durable.
14. L’Assemblée demande à sa commission des questions politiques
de suivre l’évolution de la situation politique dans le pays et,
s’il y a lieu, de lui faire rapport. D’autre part, elle invite sa
commission de suivi à intensifier le dialogue «postsuivi» avec la
Macédoine2 et engage les autorités macédoniennes
à collaborer pleinement à ce processus.
