Mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Recommandation 1546 (2002)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 22 janvier 2002 (3e séance) (voir Doc. 9307, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Jurgens). Texte adopté par l’Assemblée le 22 janvier 2002 (3e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée se réfère à sa Résolution 1268 (2002) sur la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

2. Elle rappelle également sa Résolution 1226 (2000) et sa Recommandation 1477 (2000) sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, dans lesquelles elle demandait au Comité des Ministres de prendre un certain nombre de mesures destinées à faciliter la mise en œuvre des arrêts de la Cour.

3. Elle déplore qu’un an après le Comité des Ministres n’ait toujours pas donné de réponse à ladite recommandation.

4. En conséquence, l’Assemblée réitère ses recommandations au Comité des Ministres:

d’apporter des modifications à la Convention européenne des Droits de l’Homme pour que le Comité des Ministres puisse demander à la Cour une interprétation pour éclaircir ses arrêts lorsque c’est nécessaire et pour introduire un système d’astreintes (amende journalière en cas de retard dans l’exécution d’une obligation légale) pour les Etats qui persistent à ne pas exécuter un arrêt de la Cour;

d’intervenir auprès des gouvernements des Hautes Parties contractantes pour qu’elles fassent davantage usage de leur droit d’intervenir dans des affaires portées devant la Cour;

de faire preuve de plus de fermeté dans l’exercice de ses fonctions, au titre de l’article 46 de la Convention;

de s’assurer que les mesures prises par ces Etats empêcheront effectivement que les mêmes violations se répètent à l’avenir.

5. L’Assemblée accueille favorablement le rapport du Groupe d’évaluation du Comité des Ministres sur la Cour européenne des Droits de l’Homme.

6. Elle recommande également d’élaborer une gamme plus large de réponses lorsque les Etats membres ne respectent pas les normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, tout en gardant à l’esprit les propositions existantes.

7. Dans ce contexte, l’Assemblée parlementaire soutient fermement la décision du Comité des Ministres d’inviter instamment les autorités des Etats membres à prendre les mesures qu’elles jugent appropriées pour assurer la bonne exécution des arrêts, dans les cas où le Comité des Ministres a estimé que les Etats défendeurs n’ont pas respecté leur obligation fondamentale – en vertu de la Convention – de se conformer aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, comme elle l’a fait dans l’affaire Loizidou (voir la Résolution intérimaire Res DH(2001)80).