Mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Résolution 1268 (2002)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 22 janvier 2002 (3e séance) (voir Doc. 9307, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Jurgens). Texte adopté par l’Assemblée le 22 janvier 2002 (3e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée rappelle sa Résolution 1226 (2000) sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, dans laquelle elle proposait un certain nombre de solutions pour remédier aux problèmes découlant de la non-exécution des arrêts de la Cour.

2. Elle répète que la mise en œuvre correcte des décisions de la Cour par les Etats membres du Conseil de l’Europe revêt une importance primordiale pour sauvegarder la grande autorité actuelle des décisions de la Cour.

3. Elle a préconisé des solutions, d’une part, au niveau national, d’autre part, au niveau du Conseil de l’Europe. Parmi ces dernières, elle s’est engagée elle-même à prendre un certain nombre de mesures. Elle a décidé de débattre régulièrement de l’exécution des arrêts, sur la base d’un inventaire dressé par elle, et d’organiser un débat dans un délai d’un an à compter de l’adoption de ladite résolution.

4. Sa commission des questions juridiques et des droits de l’homme a procédé à l’inventaire précité en utilisant deux critères: le délai écoulé après la décision de la Cour sans que les gouvernements concernés l’aient mise en œuvre et l’urgence requise pour la mise en œuvre de certaines décisions.

5. Elle a envoyé une lettre à huit délégations nationales, leur demandant d’intervenir auprès de leurs gouvernements respectifs pour qu’ils mettent en œuvre les décisions non exécutées, en leur fixant un délai de trois mois pour leur réponse. Il s’agit des délégations de l’Autriche, de la Belgique, de la France, de la Grèce, de l’Italie, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni.

6. A l’expiration des délais, seules trois délégations avaient répondu: l’Autriche, la Grèce et les Pays-Bas. Elles ont fourni des indications sur les mesures qui avaient été prises ou qui étaient en train d’être prises pour se conformer aux décisions de la Cour concernées. La Belgique, la France et le Royaume-Uni ont répondu ultérieurement.

7. Considérant le nombre élevé de décisionscontre la Turquie qui n’ont pas été mises en œuvre, l’Assemblée charge sa commission desquestionsjuridiques et des droits de l’homme de consulter la délégation et le Gouvernement turcs, et de lui faire rapport, au plus tard en juin 2002, sur les progrès réalisés. L’Assemblée envisage d’inviter le ministre turc de la Justice à la partie de session de juin 2002 afin de discuter de cette question.

8. L’Assemblée est à présent en mesure de faire le bilan d’une année d’expérience de contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour. Ce bilan est contrasté puisque cinq délégations n’ont pas répondu dans les délais qui leur avaient été impartis aux demandes qui leur avaient été adressées. Sur ces cinq délégations, trois ont répondu ultérieurement et deux n’ont pas répondu.

9. Cependant, on peut dire que l’expérience mérite d’être poursuivie, étant donné qu’elle n’est pas seulement utile en ce qui concerne les affaires examinées, mais qu’elle l’est encore pour la mise en œuvre des arrêts en général.

10. La procédure fondée sur la Résolution 1226 (2000) de l’Assemblée pour surveiller les progrès du Comité des Ministres relatifs à la mise en œuvre des décisions de la Cour, mise en place par l’Assemblée, dépend de la participation active des délégations nationales, car elles seules sont compétentes pour demander à leur gouvernement de rendre compte dans le cadre de leur propre procédure parlementaire nationale. L’Assemblée déplore donc le fait que les délégations nationales qui ont été invitées à intervenir concernant des décisions spécifiques n’aient pas répondu dans certains cas (l’Italie et le Portugal), aient répondu tardivement (la France) ou n’aient pas été en mesure de répondre de façon détaillée en raison du manque d’informations données par leur gouvernement.

11. En conséquence, l’Assemblée invite une nouvelle fois les délégations nationales à suivre l’exécution des arrêts de la Cour qui concernent leur gouvernement dans le cadre de leurs parlements respectifs et à prendre toutes les mesures nécessaires pour leur exécution rapide et efficace.

12. elle décide de poursuivre l’exercice qu’elle a entamé il y a un an et charge sa commission des questions juridiques et des droits de l’homme de continuer à tenir à jour l’inventaire de l’exécution des arrêts et de lui faire rapport lorsqu’elle le jugera approprié.