Fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 24 avril 2002 (12e séance) (voir Doc. 9418, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe, rapporteurs: Mme Durrieu et M. Vahtre). Texte adopté par l’Assemblée le 24 avril 2002 (12e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée exprime sa profonde préoccupation quant aux événements qui se déroulent depuis janvier 2002 en Moldova, et son inquiétude face à la dégradation continue et à la radicalisation du climat politique qui mettent en danger la stabilité du pays.
2. Des manifestations organisées par le Parti populaire chrétien démocrate (PPCD) se déroulent au centre-ville de Chisinau depuis maintenant plus de trois mois et demi. Après une période confuse, ces manifestations jugées illégales par les autorités gouvernementales et les instances judiciaires ont conduit à des sanctions manifestement disproportionnées aux faits reprochés. L’Assemblée estime que la levée de l’immunité parlementaire des leaders du PPCD est assez contestable dans une démocratie.
3. L’Assemblée reconnaît et se félicite que les autorités n’aient pas fait usage de la force à l’encontre des manifestants et qu’elles aient également su arrêter le processus de certaines réformes. Elle constate cependant que les organisateurs, considérés comme agissant dans l’illégalité, et plusieurs participants à ces manifestations ont été poursuivis et sanctionnés par les tribunaux, ou soumis à des pressions, ainsi que cela a été rapporté en ce qui concerne des mineurs.
4. Elle rappelle que, dans une démocratie, chaque citoyen et chaque élu ont à la fois des droits et des obligations, en commençant par l’obligation de respecter la loi. L’opposition politique a des droits; ils doivent être consolidés et respectés. En même temps, l’Assemblée rappelle que les lois doivent être conformes aux normes et aux principes du Conseil de l’Europe.
5. Profondément émue par la disparition de Vlad Cubreacov, membre de l’Assemblée parlementaire depuis 1996, elle demande aux autorités moldoves de conduire une enquête rapide, transparente et complète sur cette affaire, et de tenir régulièrement informés à la fois la famille de Vlad Cubreacov, le parlement et le Conseil de l’Europe de l’état d’avancement des recherches.
6. L’absence de progrès dans l’enquête conduite depuis un mois peut jeter la suspicion sur la bonne volonté affichée à élucider au plus vite cette affaire. La crédibilité du gouvernement et même celle du Président de la République sont en jeu.
7. L’Assemblée constate que l’ampleur du mouvement de protestation des journalistes et des employés de Teleradio-Moldova traduit la nécessité de procéder rapidement à des réformes, afin de garantir pleinement la liberté d’expression et de promouvoir un service public de radiodiffusion. Elle appelle les autorités à mettre un terme à la pratique de censure dans les programmes télévisés et à ouvrir largement les émissions de débat à l’ensemble des partis politiques, de l’opposition parlementaire et extra-parlementaire. Elle invite le gouvernement et le parlement moldoves à engager sans délai les travaux concernant la transformation de Teleradio-Moldova en organe public indépendant.
8. Elle se déclare préoccupée par l’aggravation de la situation intérieure en Gagaouzie et la détérioration des relations institutionnelles entre Comrat et Chisinau. Elle met en garde les autorités des deux parties contre les risques d’un nouveau foyer d’instabilité en Moldova. Elle appelle à cesser toute escalade.
9. L’Assemblée, qui a constaté l’absence de dialogue réel entre le parti au pouvoir et l’opposition politique, note également la contestation forte qui vient de la société civile.
10. L’Assemblée attend des forces politiques moldoves qu’elles poursuivent un dialogue véritable et constructif, et s’accordent sur un compromis, qui doit contenir les principes suivants:
un moratoire qui comporterait simultanément l’arrêt par le PPCD de ses manifestations, pour que puisse s’engager le dialogue politique, et la suspension des poursuites judiciaires à l’encontre de Iurie Rosca et Stefan Secareanu, étant entendu que les autorités moldoves doivent s’abstenir de procéder à toute nouvelle levée de l’immunité de parlementaires;
la prolongation du moratoire existant sur les réformes concernant l’enseignement de la langue russe et son statut, et la modification des programmes d’enseignement de l’histoire;
la révision des dispositions de la loi de 1994 portant statut du député au parlement concernant la levée de l’immunité et la révocation du mandat de parlementaire;
la révision de la loi sur l’audiovisuel et la transformation du statut de la compagnie Teleradio-Moldova en organisme public indépendant: l’ouverture immédiate des travaux par la commission parlementaire compétente; la reprise éventuelle des projets de loi examinés par la précédente législature; et le concours des experts du Conseil de l’Europe à la définition du statut de service public de la compagnie de télévision et de radio moldove. L’achèvement de ces travaux serait fixé à la fin de la présente session parlementaire, soit le 31 juillet 2002;
l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Eglise métropolitaine de Bessarabie: le principe de l’enregistrement immédiat de l’Eglise par adoption d’une décision officielle du gouvernement d’ici au 24 avril 2002; la définition des modalités de mise en œuvre sous la supervision du Conseil de l’Europe. Le délai d’achèvement des mesures d’application serait également fixé au 31 juillet 2002;
l’assistance du Conseil de l’Europe dans l’affaire de la disparition de Vlad Cubreacov, et la coopération judiciaire de ses Etats membres et de leurs services d’enquête spécialisés;
la révision du règlement du parlement afin d’élargir les droits de l’opposition;
l’organisation, avec le concours du Conseil de l’Europe, d’une table ronde réunissant tous les partis politiques, y compris les formations extra-parlementaires.
11. L’Assemblée invite le gouvernement et le parlement moldoves à prendre sans délai les mesures énoncées ci-dessus.
12. Elle invite en outre les forces politiques moldoves à discuter des solutions à la crise actuelle, et à les soumettre le cas échéant à un référendum, en utilisant les pouvoirs constitutionnels des citoyens (article 141 de la Constitution moldove – «initiative populaire») ou du Président (article 88 de la Constitution moldove – «plébiscite»).
13. L’Assemblée reconnaît que des efforts encourageants pour amorcer le dialogue ont été accomplis tout récemment, et elle se félicite de l’adoption en première lecture d’un projet de loi portant diverses mesures visant à accroître les garanties de l’opposition parlementaire.
14. L’Assemblée demande aux autorités moldoves de coopérer totalement avec le Conseil de l’Europe et ses organes, et plus particulièrement:
de prendre en compte et d’appliquer les recommandations du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe pour améliorer l’autonomie locale en Moldova;
de soumettre à son expertise les projets de loi à venir relatifs à la réforme de l’audiovisuel et à la transformation du statut de la compagnie d’Etat Teleradio-Moldova en organisme de service public indépendant;
de réviser la loi de 1994 portant statut du député au parlement en tenant compte des recommandations des experts du Conseil de l’Europe;
de donner une priorité effective au plan d’action pour la réforme judiciaire et juridique;
de n’entreprendre aucune réforme touchant à l’organisation judiciaire, au statut des magistrats, au conseil supérieur de la magistrature, ou à la cour constitutionnelle, sans avoir préalablement recueilli et pris en compte les recommandations des experts du Conseil de l’Europe.
15. L’Assemblée appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe à fournir une assistance accrue à la Moldova, notamment:
en contribuant à accompagner la reprise économique du pays et la lutte déclarée par le Président de la République contre la corruption et le trafic des armes à partir de la Transnistrie, ainsi que tous les autres trafics qui partent du territoire moldove ou qui y transitent – le trafic de femmes, le trafic d’enfants et le trafic d’organes. Ces trafics sont l’objet de réseaux mafieux puissants et de plus en plus nombreux, et qui doivent être démantelés;
en demandant aux pays directement concernés par les problèmes de la Moldova de contribuer à la stabilisation du processus démocratique dans le pays, en respectant l’intégrité et la souveraineté de cet Etat.
16. L’Assemblée appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe à accompagner le développement économique et social de la Moldova, et à l’aider à regagner la confiance des institutions financières internationales (le Fonds monétaire international et la Banque mondiale). Elle invite ces dernières à revoir leurs positions et à consentir à la Moldova l’aide dont elle a besoin pour conforter la reprise économique et améliorer la situation sociale de la grande majorité de la population moldove.
