En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres concernés:
a à s’engager activement pour la coordination des divers programmes de recherche nationaux en vue d’harmoniser au niveau international les différentes méthodes de recherche marine, afin d’assurer une meilleure comparabilité des données et la compatibilité des méthodes d’analyse;
b à veiller à ce que des dispositions soient prises en vue de limiter les périodes et les zones de pêche pour protéger certaines espèces de poissons (création de zones protégées);
c à prendre des mesures visant à réduire les prises accessoires et à définir une taille minimale pour les prises débarquées;
d à s’engager en faveur d’une interdiction des prises exclusivement destinées à la production de farine ou d’huile de poisson;
e à adapter leur flotte au volume potentiel des prises, afin de contribuer à la reconstitution des stocks et à leur exploitation optimale;
f à promouvoir le développement économique dans les régions et les secteurs particulièrement touchés par les problèmes de la pêche, en particulier en élaborant des stratégies pour une exploitation durable des ressources marines vivantes qui tiennent compte des besoins spécifiques, et des intérêts de la pêche artisanale et des communautés locales;
g à renforcer les sanctions contre toute personne ou société ayant causé des dommages à l’environnement marin par le transport maritime, l’émission de substances polluantes dans l’air ou les cours d’eau, l’immersion de déchets en haute mer, en conformité avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et à introduire le principe de responsabilité civile de l’auteur du dommage;
h à intégrer ces mesures dans un programme à long terme destiné à améliorer la protection de l’environnement marin et la préservation des espèces marines, par exemple par la fixation de taux admissibles de captures (TAC) et par l’adaptation permanente de ceux-ci aux conditions biologiques;
i à prendre des mesures visant à sensibiliser les consommateurs au risque de pénurie de poisson, en tant que denrée alimentaire, en signalant par exemple sur les produits emballés le lieu d’origine et la méthode de pêche employée;
j à mettre en œuvre le Code de conduite pour une pêche responsable adopté par la Conférence de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) en 1995, et en particulier le principe de précaution en matière de politique de la pêche, les plans d’action internationaux qui en découlent ainsi que l’Accord de 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion;
k à définir des stratégies, à adopter des mesures, à recueillir des données et à mettre au point des techniques aptes à réduire les prises accessoires et les rejets en mer. Ces objectifs devraient notamment être poursuivis dans lecadre des organisations internationales, régionales et infrarégionales compétentes, en particulier par l’Union européenne et la FAO, ou de conventions multilatérales;
l à s’engager activement pour le contrôle des mesures précitées, en adoptant, le cas échéant, des moratoires pour la pêche d’espèces de poissons menacées ou surexploitées.
