Politique forestière du Canada et coopération avec l’Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 25 avril 2002 (15e séance) (voir Doc. 9289, rapport de la commission de l’environnement et de l’agriculture, rapporteur: M. MartínezCasañ). Texte adopté par l’Assemblée le 25 avril 2002 (15e séance).
- Thesaurus
1. Evaluées à 4 000 millions d’hectares environ, les ressources forestières mondiales représentent près d’un tiers des terres émergées de la planète. Considérées autrefois essentiellement pour le bois et les autres produits dérivés qu’elles fournissent, les forêts sont désormais perçues comme une ressource naturelle assurant, entre autres, des fonctions écologiques vitales. Il est donc impératif de les préserver tout en n’en compromettant pas les rôles économique et social importants. Leur exploitation judicieuse sera l’un des grands défis lancés à nos sociétés.
2. Avec 410 millions d’hectares de forêt, recouvrant la moitié de son territoire, le Canada dispose de 10 % de la forêt mondiale. Pour sa part, le continent européen dispose d’un tiers de la forêt mondiale dont la majeure partie (80 % environ) se trouve en Russie qui, à elle seule, dispose de 23 % de la surface boisée mondiale.
3. En 1992, lors de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, à Rio de Janeiro, le Canada ainsi que les pays membres du Conseil de l’Europe et l’Union européenne ont souscrit à la Déclaration de Rio et à l’Agenda 21, et ont signé la Convention sur la diversité biologique et la Convention-cadre sur les changements climatiques, adhérant ainsi à la Déclaration de principes sur la forêt et reconnaissant la nécessité d’en assurer la gestion durable.
4. L’Assemblée parlementaire rappelle qu’assurer la gestion durable des forêts signifie en maintenir la diversité biologique et la productivité, la capacité à satisfaire leurs différentes fonctions sans pour autant compromettre d’autres écosystèmes.
5. Par ailleurs, il est également important de tenir compte des répercussions potentielles des changements climatiques sur les écosystèmes forestiers et du rôle que ces derniers peuvent avoir dans la mise en œuvre de politiques en la matière.
6. L’Assemblée se félicite du fait que, à la suite de l’invitation du Gouvernement canadien, de son hospitalité ainsi que de l’accueil du parlement fédéral et des autorités des provinces de la Colombie britannique, de l’Ontario et du Québec, une délégation de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux
Note se soit rendue en septembre 1999 au Canada, ait effectué des visites sur place et ait rencontré les différents partenaires de la politique forestière canadienne.
7. La délégation de l’Assemblée a ainsi pu prendre la mesure du rôle que l’exploitation de la forêt joue dans l’économie du pays et des enjeux qu’elle représente pour l’industrie, pour la société civile ainsi que pour les autres catégories concernées.
8. L’Assemblée se félicite du fait que, depuis 1992, toutes les parties concernées (gouvernements, industries, autochtones, société civile, etc.) ont signé l’Accord canadien sur les forêts par lequel elles se sont engagées à contribuer à la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les forêts. Cette dernière, établie pour une période de cinq ans, traduit l’engagement du Canada en faveur de l’aménagement durable de ses forêts et sa volonté de développer la coopération et le dialogue avec les partenaires aussi bien gouvernementaux que non gouvernementaux.
9. Par ailleurs, l’Assemblée est particulièrement sensible à la situation des autochtones et est consciente de l’importance que les représentants des Premières nations attachent à la forêt, qui est souvent au cœur de leurs vies sociale, culturelle et économique.
10. Par conséquent, elle se félicite de l’engagement et de la volonté accrus des autorités canadiennes – aussi bien fédérales que provinciales – visant à associer plus étroitement les populations autochtones à la gestion des ressources naturelles pour lesquelles on leur reconnaît désormais une partie de responsabilité. Elle salue notamment la décision de mettre en place des programmes de formation destinés à ces populations et visant à leur permettre d’assurer tous les aspects de la gestion des ressources forestières.
11. L’Assemblée a noté également l’intérêt croissant que la société civile en général et que les ONG environnementalistes en particulier portent à la gestion des forêts. Il est important que les citoyens soient informés et – lorsque cela est possible – associés à la gestion des ressources naturelles. Dans cet esprit, elle se félicite des initiatives prises par le gouvernement fédéral et par certaines provinces dans ce sens.
12.
D’autre part, convaincu que l’avenir des forêts et celui des collectivités qui en dépendent passent par une coopération internationale accrue, le Canada a choisi de jouer un rôle actif aussi dans le cadre des accords internationaux importants pour les forêts, tels que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la Convention sur la diversité biologique.
13. Pour ce faire, dès la Conférence de Rio, en 1992, il avait fait valoir la nécessité de formuler des critères et des indicateurs qui permettent une définition commune de l’aménagement durable des forêts, et l’évaluation de la mise en œuvre des pratiques d’aménagement durable. Depuis, le Canada participe activement au processus de Montréal qui regroupe les représentants de différents pays non européens souhaitant coopérer sur cette question.
14. L’Assemblée parlementaire s’en félicite car elle est convaincue que toute bonne politique forestière doit être formulée à partir de critères définis sur la base de données fiables et exhaustives. Elle estime d’ailleurs que la réflexion qui est déjà engagée à différents niveaux en Europe est particulièrement utile, et est de l’avis que ces travaux pourraient éventuellement donner lieu à un instrument juridique visant à fixer un certain nombre de conditions exigées pour assurer la gestion durable des forêts.
15. D’autre part, l’Assemblée se félicite du fait que le Canada s’engage également dans la coopération internationale en matière de recherche et de développement des technologies dans ce domaine. Il est indispensable d’améliorer la recherche, l’information et la communication afin de mieux assurer la gestion durable des ressources et de lutter contre les fléaux qui menacent les forêts tels que les incendies, les maladies, les insectes ou, encore, des pratiques non adéquates.
16. Compte tenu du fait que le Canada et les Etats membres du Conseil de l’Europe réunis détiennent près de 40 % de la forêt mondiale, et que les situations forestières canadienne et russe présentent de nombreuses similitudes, notamment en ce qui concerne leur structure, leur nature et leur composition, l’Assemblée estime qu’il est important de développer la coopération – notamment au niveau parlementaire – dans ce domaine, sur des questions présentant un intérêt particulier pour les différents partenaires.
17. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée:
invite le Canada à poursuivre ses efforts visant à mettre en place une politique forestière durable, résultat d’un vaste dialogue avec tous les groupes concernés, en continuant à répondre positivement aux demandes d’un dialogue accru avec les collectivités, la société civile, les organisations non gouvernementales;
souhaite, dans cet esprit, qu’il prenne en compte les inquiétudes manifestées par l’opinion publique au sujet des pratiques forestières dans certaines régions, et qu’il étudie la possibilité d’augmenter le nombre de zones protégées afin de préserver un patrimoine irremplaçable;
rappelle que, si le Canada se doit de préserver la fonction économique de ses forêts, il se doit également de s’abstenir de toutes pratiques forestières qui compromettraient l’existence de zones écologiquement fragiles, ou la conservation de forêts qui représentent d’importants patrimoines culturel et écologique;
invite le Canada à poursuivre et à développer son rôle important dans la coopération internationale dans ce domaine, en continuant à mettre à la disposition des autres pays son savoir-faire et ses compétences;
estime qu’il serait important notamment de développer des projets de coopération entre le Canada et ceux des pays membres du Conseil de l’Europe qui, comme la Russie, présentent un patrimoine forestier comparable;
rappelle qu’il est particulièrement important de développer la recherche et de partager les connaissances et l’expérience sur des problèmes majeurs comme les incendies de forêt, les maladies et les insectes;
demande au Canada et aux pays membres du Conseil de l’Europe de se concerter sur la définition de critères et d’indicateurs, et de continuer d’appuyer la position défendue par le Canada depuis 1992 et par l’Union européenne en faveur d’un accord international des forêts qui établirait des principes communs d’aménagement forestier tout en respectant la diversité des forêts;
demande aux pays membres du Conseil de l’Europe de veiller à ce que leurs programmes forestiers nationaux ou régionaux soient conformes aux principes relatifs aux forêts adoptés par la Conférence de Rio en 1992. Ces programmes constituent en effet des instruments indispensables à la mise en œuvre des décisions prises par les Etats membres dans le cadre de conventions internationales telles que celles sur les changements climatiques, la biodiversité et la désertification;
invite les Etats membres du Conseil de l’Europe à prendre des mesures fiscales qui puissent attirer de nouveaux investisseurs dans la filière, mais qui seraient conditionnées par des engagements à prendre en matière de gestion durable;
dans ce même esprit, encourage les pays membres à développer la filière bois et notamment la consommation de produits issus de la forêt et du bocage à des fins énergétiques, en adoptant des mesures telles que l’exonération temporaire de charges sociales dues par les jeunes entrepreneurs, ou – s’il y a lieu – l’application de taux réduits de TVA à des produits issus de cette filière et destinés à la production d’énergie;
recommande aux pays membres du Conseil de l’Europe de porter une attention particulière à la consommation de papier par leurs administrations et leurs gouvernements, et d’éviter ainsi des consommations inutiles de bois;
rappelle que, au niveau de l’Union européenne, bien que la politique forestière soit de la responsabilité des Etats membres, bon nombre d’actions menées dans le cadre de politiques communes existantes ont un impact important sur les forêts. Pour ces raisons, l’Union européenne a un rôle essentiel à jouer en la matière, notamment dans l’établissement de critères et d’indicateurs pour l’aménagement durable des forêts européennes et pour la préparation d’un éventuel instrument juridique en la matière;
encourage les pays membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait à adhérer au système de certification forestière Pan-European Forest certification Council (PEFC);
souhaite apporter sa contribution à la coopération parlementaire dans ce domaine en organisant, avec les parlements nationaux concernés, des réunions sur des sujets spécifiques.
