Lutter contre le tabagisme passif et actif: oser innover et renforcer les actions pour la sauvegarde de la santé publique
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 24 juin 2002(17e séance) (voir Doc. 9463, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Poty). Texte adopté par l'Assemblée le 24 juin 2002 (17e séance).
- Thesaurus
1. Les effets nocifs du tabac pour la santé des fumeurs, de leur famille, de leurs amis et collègues de travail, et des enfants à naître sont désormais connus et incontestables. L’Assemblée est cependant consciente que le tabagisme est loin d’être en régression; il se répand en particulier chez les jeunes, notamment les jeunes femmes, et, dans de nombreux pays européens, membres du Conseil de l’Europe, l’usage du tabac reste prévalent et l’image du fumeur encore socialement valorisée.
2. L’Assemblée se félicite de ce que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) s’attache à l’élaboration d’une convention-cadre antitabac, pour lutter contre ce fléau au niveau mondial.
3. L’Assemblée rappelle que les Etats membres du Conseil de l’Europe ont inscrit au rang des droits humains le droit à la protection de la santé; la reconnaissance de ce droit implique que, pour les populations européennes, la norme doit être un cadre de vie exempt de la fumée du tabac et que les droits des non-fumeurs l’emportent sur la liberté de fumer.
4. L’Assemblée est préoccupée par les pratiques et les dérives actuelles de l’industrie du tabac, qui cherche à recruter de nouveaux consommateurs et à favoriser leur dépendance au tabac. Elle dénonce les dangers encourus par la jeunesse, particulièrement vulnérable et exposée à ces agissements.
5. L’Assemblée invite en conséquence tous les Etats membres à se doter, sans plus attendre, de législations de santé publique résolument antitabac qui:
consacrent l’objectif prioritaire et urgent d’une réduction drastique du tabagisme et la reconnaissance du droit du non-fumeur à la protection de sa santé;
imposent la norme absolue d’espace sans fumée pour tous les lieux fermés accessibles au public (administrations, lieux de travail, établissements de vie, de soins, établissements d’enseignement, salles de spectacle, de sport, transports collectifs, etc.). Cependant, par dérogation, des espaces clairement délimités et isolés peuvent être éventuellement réservés aux fumeurs dans les lieux publics et dans les entreprises;
ne tolèrent – quel qu’en soit le support – aucune publicité directe, indirecte ou déguisée en faveur des produits du tabac et de ses dérivés;
favorisent une publicité antitabac dynamique, illustrant les effets nocifs du tabac sur la santé du fumeur et de son entourage, et valorisant les droits et l’image du non-fumeur;
imposent sur les produits du tabac, en particulier sur les paquets de cigarettes, l’avertissement obligatoire, et en des termes percutants, de la nocivité du tabac pour la santé de l’usager et de son entourage;
exigent la mention de la composition des produits du tabac et interdisent le recours à des additifs chimiques ou autres favorisant la dépendance au tabac;
interdisent toute qualification ou mention trompeuse pouvant laisser croire à une moindre nocivité de certaines cigarettes.
6. L’Assemblée invite également les Etats membres à développer:
une politique de prévention appropriée, afin d’empêcher l’initiation au tabac des adolescents, groupe cible de l’industrie du tabac, et leur entrée en dépendance tabagique; et
une politique incitative à l’arrêt du tabac auprès tout particulièrement des jeunes et des femmes enceintes, en facilitant l’accès aux différentes méthodes et moyens substitutifs disponibles pour arrêter de fumer.
7. L’Assemblée recommande aux Etats membres d’adopter le principe du pollueur/payeur et de prélever sur tous les produits du tabac une redevance, hors taxation, d’un montant équivalant, si possible, à 0,75 euro, dont 0,25 euro serait destiné, via un organisme public, au financement des actions de prévention du tabagisme et le reste consacré à la recherche et au traitement des maladies liées au tabac.
8. Les Etats membres doivent veiller à l’application effective et au respect dans la pratique des dispositions légales ainsi prises; à cette fin, les Etats doivent reconnaître, entre autres aux associations de consommateurs, le droit de porter plainte devant la justice et de demander réparation en cas de non-respect des interdictions légales et en cas d’atteinte aux droits des non-fumeurs. En cas de non-respect de ces droits, à titre de premier recours, les Etats membres pourraient prévoir la création et l’intervention d’un service de médiation, dont la charge serait imputée sur la redevance prélevée sur le tabac.
9. L’Assemblée demande aux Etats membres de mener une politique active au bénéfice des agriculteurs qui convertiraient leur culture de tabac en faveur d’autres produits.
10. L’Assemblée appelle également les Etats membres à soutenir les travaux menés par l’Organisation mondiale de la santé, afin d’aboutir dans les meilleurs délais à un instrument juridique efficace de lutte contre le tabagisme au niveau mondial.
