6. L’Assemblée se félicite des engagements pris lors de la Conférence des Nations Unies «Un financement pour le développement», organisée à Monterrey (Mexique) en mars 2002. Elle constate que ces engagements soutiennent de manière plus affirmée l’orientation de la Banque mondiale, qui a, plus récemment, mis davantage l’accent sur des politiques en faveur des pauvres, sur le financement de services sociaux et économiques de base tels qu’une amélioration de la condition des femmes, des soins de santé, de l’éducation et de la protection de l’environnement, sur une répartition plus équitable des richesses, sur le renforcement des institutions dans les pays en développement et sur un meilleur accès aux pays industrialisés pour les exportations. Dans ce contexte, elle rappelle sa Résolution 1269 (2002) sur «Gérer la mondialisation: le rôle de l’Organisation mondiale du commerce dans l’économie mondiale», dans laquelle elle déclare que les pays en développement «doivent bénéficier d’un meilleur accès, qui devrait souvent, de fait, être un accès privilégié aux marchés des pays riches pour toute la gamme des produits et services».
7. A cet égard, l’Assemblée soutient une nouvelle orientation pour un financement, non plus sous forme de prêts, mais sous forme de dons, en particulier pour les projets liés à l’éducation, et invite les Etats membres du Conseil de l’Europe à s’entendre sur l’augmentation des ressources de la Banque mondiale, qui serait nécessaire pour une telle réorientation.
8. L’Assemblée se félicite aussi des efforts déployés par la Banque mondiale pour combler le «fossé numérique» entre pays développés et pays en développement en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC), notamment par la constitution d’un service appelé «dot force». L’Assemblée insiste sur les bénéfices considérables que les pays en développement pourraient tirer d’investissements dans le secteur des TIC, y compris en matière d’agriculture, de santé publique et de services sociaux.
9. Les travaux de la Banque mondiale en vue d’encourager l’introduction de systèmes de pension dans les pays en développement méritent d’être encouragés, ces systèmes contribuant à un développement démographique plus stable et à la sécurité sociale.
10. L’Assemblée se réjouit de ce que la Banque mondiale ait récemment décidé de mettre une grande partie de sa documentation interne sur Internet pour faciliter le débat public, y compris ses stratégies par pays pour la réduction de la pauvreté, des décisions préliminaires sur des projets et des évaluations de projets déjà réalisés.
11. La Banque mondiale est encouragée à intensifier ses efforts actuels pour intégrer à ses projets des conditions liées à la démocratie, à la «bonne gouvernance», aux normes de travail de base et à la protection de l’environnement, et à faire de l’acceptation de ces principes par les pays bénéficiaires une condition de l’octroi de son financement.
12. L’Assemblée recommande que le FMI se recentre sur sa mission de base, qui consiste à aider les pays à maintenir une stabilité macroéconomique, en laissant à la Banque mondiale la responsabilité principale des projets de développement à plus long terme. Pour cela, il faut en premier lieu s’attacher davantage au suivi des marchés des capitaux et des flux financiers, à la prévention précoce des crises financières et à un certain degré de rationalisation des conditions en matière de réforme, qui sont posées aux pays bénéficiaires en échange d’une assistance, étant entendu que cette rationalisation est – par nécessité – limitée par les nombreuses spécificités propres à chaque pays.
13. L’Assemblée se félicite de ce que le FMI ait récemment aidé la Turquie et l’Argentine pour que ces pays surmontent leurs difficultés financières. Dans le même temps, elle demande au FMI d’étudier pourquoi les «alertes précoces» concernant l’évolution de la situation de ces deux pays – du type de celles recommandées par la Résolution 1209 (2000) de l’Assemblée parlementaire relative à la démocratie et au développement économique – n’ont pas été déclenchées suffisamment à temps pour permettre une action de prévention précoce. Toutefois, l’Assemblée pense que la création récente par le FMI d’un département des marchés internationaux est un pas dans la bonne direction pour assurer une meilleure surveillance des pays et régions du monde.
14. En ce qui concerne l’Argentine, l’Assemblée demeure préoccupée par la crise financière, qui ne cesse de s’aggraver dans ce pays. Tout en reconnaissant les graves dysfonctionnements dans les politiques argentines, qui ont abouti à la crise, et en espérant que des mesures correctives seront prises sans tarder, elle demande aux Etats membres du Conseil de l’Europe d’œuvrer pour que le FMI et la Banque mondiale poursuivent leurs efforts en vue d’aider ce pays à sortir de ses difficultés, en particulier en liant une assistance ultérieure à la mise en œuvre d’une réforme fondamentale des structures politiques et économiques de l’Argentine.
15. Enfin, l’Assemblée envisage favorablement la récente proposition du FMI pour une procédure plus ordonnée dans le rééchelonnement de la dette par les pays en proie à des difficultés financières, y compris la possibilité d’un règlement sous l’autorité d’un panel international. Elle voit dans cette procédure un moyen d’éviter une réaction précipitée des marchés financiers internationaux et invite les Etats membres du Conseil de l’Europe à soutenir le FMI pour concrétiser cette proposition.