Projet de protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 18 novembre 2002 (voir Doc. 9611, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Hunault).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire rappelle son
Avis n° 207 (1998) sur le projet de convention pénale sur la corruption, dans lequel elle se félicitait de l’adoption de cette convention qui couvrait un éventail très large de cas de corruption et qui devait permettre de lutter contre la menace pour la démocratie que représente la corruption.
2. Elle regrette toutefois que, près de quatre ans après son ouverture à la signature aux Etats membres et à la Communauté européenne, la Convention pénale sur la corruption (STE no 173) ne soit ratifiée que par dix-huit Etats membres, et cela en dépit des nombreuses réserves possibles.
3. Elle se félicite du nouveau pas que représente le projet de protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption qui ajoute deux nouvelles catégories de personnes: les arbitres et les jurés.
4. Le choix de ces deux nouvelles catégories lui paraît judicieux, puisque les deux peuvent dans certains cas être des cibles pour la corruption: les arbitres, en raison des conséquences pécuniaires et économiques considérables de leurs décisions en matière commerciale, et les jurés du fait qu’ils ne bénéficient pas des garanties d’indépendance et d’impartialité qui couvrent les personnes exerçant des fonctions similaires, tels les juges.
5. L’Assemblée note que la définition du mot «arbitre» contenue à l’article 1 du projet de protocole ne précise toutefois pas dans quel cadre l’arbitre intervient. Elle considère qu’il serait opportun que les arbitres sportifs soient couverts par le projet de protocole, compte tenu des enjeux financiers ou autres que leurs décisions peuvent avoir, comme l’actualité récente l’a montré.
6. L’Assemblée recommande par conséquent:
au Comité des Ministres:
a d’ouvrir à la signature le protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption le plus rapidement possible;
b de préciser que le texte s’applique aussi aux arbitres sportifs nationaux et étrangers.
aux Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait, ainsi qu’à la Communauté européenne, de ratifier la Convention pénale sur la corruption.
