Déplacement de populations en Europe du sud-est: tendances, problèmes, solutions

Recommandation 1588 (2003)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 27 janvier 2003 (1re séance) (voir Doc. 9519 rév., rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: Mme Zwerver). Texte adopté par l’Assemblée le 27 janvier 2003 (1re séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à ses Recommandations 1569 (2002) sur la situation des réfugiés et des personnes déplacées dans la République fédérale de Yougoslavie; 1510 (2001) sur la situation humanitaire des personnes rapatriées au Kosovo; 1424 (1999) sur l’évaluation de la situation humanitaire en République fédérale de Yougoslavie, en particulier au Kosovo et au Monténégro; 1406 (1999) sur le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs foyers en Croatie; et 1357 (1998) sur la Bosnie-Herzégovine: retour des réfugiés et des personnes déplacées.

2. L’Assemblée attire l’attention sur la question non résolue des réfugiés et des personnes déplacées dans l’Europe du Sud-Est. A ce jour, l’effectif des populations déplacées (à l’intérieur des frontières d’un même pays ou réfugiées dans un autre pays) encore à la recherche de solutions durables dans la région atteint un total de 1,2 million de personnes. Certaines d’entre elles se trouvent dans cette situation depuis plus de dix ans maintenant.

3. L’Assemblée note avec satisfaction que les deux dernières années ont vu une nette amélioration de la situation. Pour la seule année 2001, le nombre des réfugiés et des personnes déplacées ayant pu se réinstaller en Bosnie-Herzégovine dans des secteurs contrôlés par des groupes ethniques opposés a été supérieur au nombre total enregistré depuis la signature des Accords de paix de Dayton en 1995. On peut y voir un signe montrant que nombre des obstacles d’ordres juridique, administratif ou liés à la sécurité ont été levés.

4. Le processus de retour est entré dans une phase cruciale. La récente percée peut déboucher sur un véritable succès en termes de progression des retours de populations minoritaires, mais ce processus peut aussi être freiné, voire bloqué par divers obstacles existants.

5. L’Assemblée est consciente du fait que l’un des principaux obstacles aux retours tient à la situation économique difficile que connaissent certaines zones concernées par les retours, et notamment aux forts taux de chômage. L’absence de perspectives économiques est un facteur extrêmement dissuasif pour les candidats au retour.

6. Il existe toutefois d’autres obstacles liés au logement, particulièrement à la restitution des biens immobiliers ou des droits d’occupation des candidats au retour, ainsi qu’à l’absence de possibilités de reloger les personnes occupant illégalement le logement d’autrui.

7. Les stratégies tant à court terme, telles que la reconstruction de logements, la restitution, l’accès à la santé et à l’éducation, la sécurité alimentaire, que les stratégies à long terme comme l’intégration interethnique durable par le biais de la croissance économique et de la stabilité politique, doivent bénéficier d’assistances financière et sociale de la communauté internationale.

8. Des retours durables nécessitent une revitalisation de l’ensemble de l’économie de la région concernée, et notamment la création d’emplois et d’infrastructures. Le renforcement du soutien financier international devrait prendre la forme d’investissements, de prêts et de mesures d’assistance.

9. Le lien entre «aide» et «développement» ne doit pas être perdu de vue. Cet aspect est particulièrement important à un moment où la lassitude des donateurs est sensible et où le ralentissement de l’assistance humanitaire coïncide avec une accélération des retours.

10. L’Assemblée souligne que le processus de retour dans la région doit être géré avec soin et que les réfugiés doivent avoir le choix entre le retour et l’intégration sur place. Dans ce contexte, la stratégie nationale serbe de résolution des problèmes des personnes réfugiées, expulsées et déplacées peut être considérée comme un modèle de solution.

11. Les questions politiques internes non résolues concernant le futur statut des différentes entités de la République fédérale de Yougoslavie et de Bosnie-Herzégovine ne devraient pas entraver les mesures prises pour améliorer la situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées.

12. La coopération entre les gouvernements dans la région concernée par les retours est un facteur essentiel, et l’Assemblée note avec satisfaction qu’elle s’est améliorée. Cette coopération doit toutefois être encore intensifiée, particulièrement pour ce qui est des échanges d’informations, de l’enregistrement des réfugiés, du transfert des allocations et des pensions.

13. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

13.1 d’inviter instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe:

a à encourager la participation économique et l’investissement dans les pays de la région;

b à poursuivre et à développer une stratégie économique globale dans le cadre du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est;

c à réagir positivement en finançant ou en soutenant, par des prêts, d’éventuels projets élaborés par les pays de la région et concernant le retour ou l’intégration des réfugiés et des personnes déplacées;

d à promouvoir et à parrainer des programmes pour la réconciliation et le dialogue interethniques dans la région;

e à promouvoir et à encourager une coopération plus intense entre les pays de la région;

13.2 d’inviter instamment les autorités de la Croatie dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action sur la restitution des biens immobiliers, qui a déjà donné des résultats notables:

a à augmenter les ressources budgétaires et à rechercher activement d’autres sources de financement en vue de l’application de la loi sur la reconstruction des logements endommagés et la construction de logements supplémentaires;

b réviser la loi sur la restitution des biens immobiliers de manière à ce que tous les anciens résidents, y compris ceux qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, n’ont pas la citoyenneté croate, soient en droit d’en bénéficier;

c à assurer le financement de l’application de la loi sur la restitution;

d à assurer des logements sociaux de remplacement aux réfugiés dont les droits d’occupation ont expiré mais qui souhaitent rentrer dans leur localité d’origine;

e à simplifier les procédures de confirmation des droits d’occupation existants;

f à augmenter les ressources budgétaires destinées à la relance de l’économie et aux infrastructures des zones sous-développées concernées par les retours;

g à encourager, en faisant appel à des fonds nationaux et à l’assistance internationale, des projets en faveur de l’emploi et des politiques sociales propres à améliorer la situation économique et sociale de toutes les minorités ethniques;

h à veiller à l’absence de discrimination ethnique dans le domaine de l’emploi et dans les politiques sociales;

i à promouvoir le dialogue interethnique en encourageant et en parrainant des programmes pour la réconciliation;

j à promouvoir le dialogue interethnique en encourageant et en parrainant des programmes pour la réconciliation;

k à encourager et à promouvoir les activités des organisations non gouvernementales s’occupant des réfugiés et de la réconciliation interethnique, et à accroître leur participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques en matière d’intégration et de retour;

l à intensifier la coopération avec les autres pays de la région, notamment en ce qui concerne les échanges d’informations, l’enregistrement des réfugiés et le transfert des pensions et des allocations;

13.3 d’inviter instamment les autorités de la Bosnie-Herzégovine:

a à augmenter les ressources budgétaires et à rechercher activement des sources de financement supplémentaires pour assurer l’application des récentes lois sur la restitution des biens;

b à veiller à ce que chaque recours émanant de personnes déplacées expulsées de logements illégalement occupés soit étudié avec soin et, dans les cas où cela est justifié, à faire en sorte que ces personnes bénéficient d’un logement de remplacement, même si leur propre maison a été reconstruite, au lieu de les contraindre à retourner dans leur localité d’origine;

c à consacrer des ressources budgétaires accrues et à promouvoir de manière plus énergique la relance économique des régions sous-développées concernées par les retours;

d à veiller à l’application des lois garantissant un traitement non discriminatoire y compris en matière d’emploi;

e à promouvoir le dialogue interethnique en encourageant et en parrainant des programmes pour la réconciliation;

f à promouvoir la réconciliation et la tolérance dans le domaine de l’éducation; à vérifier notamment le contenu des programmes scolaires;

g à encourager et à promouvoir les activités des organisations non gouvernementales s’occupant des réfugiés et de la réconciliation interethnique, et à accroître leur participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques en matière d’intégration et de retour;

h à intensifier la coopération avec les autres pays de la région, notamment en ce qui concerne les échanges d’informations, l’enregistrement des réfugiés et le transfert des pensions et des allocations;

13.4 d’inviter instamment les autorités de la Serbie, du Monténégro et du Kosovo:

a à assurer la poursuite de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie nationale de résolution des problèmes des personnes réfugiées, expulsées et déplacées;

b à élaborer des stratégies à long terme dans les entités où cela n’a pas encore été fait;

c à rechercher activement un financement pour des projets concrets concernant les réfugiés et les personnes déplacées;

d à promouvoir le dialogue interethnique en encourageant et en parrainant des programmes en faveur de la réconciliation;

e à encourager et à promouvoir les activités des organisations non gouvernementales s’occupant des réfugiés et de la réconciliation interethnique, et à accroître leur participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques en matière d’intégration et de retour;

f à intensifier la coopération avec les autres pays de la région, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations, l’enregistrement des réfugiés et le transfert des pensions et des allocations;

13.5 d’inviter instamment les autorités de «l’ex-République yougoslave de Macédoine»:

a à rechercher activement un financement international, des investissements et des prêts en vue de relancer l’économie dans les régions concernées par les retours;

b à élaborer des projets concrets en rapport avec le retour des réfugiés et à rechercher un financement international;

c à promouvoir le dialogue interethnique en encourageant et en parrainant des programmes en faveur de la réconciliation;

d à encourager et à promouvoir les activités des organisations non gouvernementales s’occupant des réfugiés et de la réconciliation interethnique, et à accroître leur participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques en matière d’intégration et de retour;

e à intensifier la coopération avec les autres pays de la région, notamment en ce qui concerne les échanges d’informations, l’enregistrement des réfugiés et le transfert des pensions et des allocations.

14. En outre, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

a d’assurer la continuité de la participation active et de l’appui résolu du Conseil de l’Europe au processus de reconstruction démocratique d’une société multiethnique et à la restauration de la confiance dans les pays de la région;

b de promouvoir l’idée d’une coopération plus étroite entre la communauté internationale et les organisations non gouvernementales locales afin d’encourager le dialogue interethnique et de protéger les droits des personnes déplacées et des réfugiés;

c de renforcer les programmes concrets de réconciliation dans le domaine de la culture et de l’éducation, notamment en ce qui concerne la vérification du contenu des programmes scolaires;

d de charger ses comités compétents d’intensifier la promotion des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, élaborés par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies.

15. L’Assemblée lance un appel à la Banque de développement du Conseil de l’Europe pour qu’elle renforce sa coopération avec les pays de la région dans le but de financer des projets en faveur des réfugiés et des personnes déplacées.

16. L’Assemblée invite le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe à intensifier son programme de jumelage de communes dans les régions accueillant des réfugiés et des personnes déplacées, ou situées dans les zones concernées par les retours, avec des communes d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe