Les femmes et les micro-crédits

Résolution 1328 (2003)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 4 avril 2003 (16e séance) (voir Doc. 9696, rapport de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Pericleous Papadopoulos). Texte adopté par l'Assemblée le 4 avril 2003 (16e séance).

Thesaurus

1. En raison de l'augmentation de la pauvreté, une part croissante de la population mondiale connaît une précarisation de ses conditions de vie. Ce phénomène endémique concerne tous les pays européens et touche particulièrement les femmes et certaines catégories de personnes fragilisées par la situation économique.

2. La pauvreté est parfois ressentie comme quelque chose d'irrémédiable en raison d'une prétendue dépendance de la personne envers l'aide sociale. Or un développement économique du continent qui profite à tous est nécessaire pour faire participer chacun à l'essor économique de son pays.

3. L'Assemblée parlementaire, désireuse de mettre en valeur le potentiel de ces personnes marginalisées, constate que les principales victimes en sont souvent les femmes.

4. L'Assemblée, consciente du fait que l'aide sociale ne devrait être qu'une réponse temporaire, souhaite faciliter l'accès des pauvres aux sources de microfinancement. Elle désire également que chacun des emprunteurs puisse avoir une assistance personnalisée afin d'utiliser au mieux la somme empruntée.

5. Le fait, pour une femme, de participer à un programme de microfinance peut constituer pour elle un moyen d'éviter des relations basées sur une éventuelle domination abusive de la part de son partenaire.

6. Dans de nombreux cas, le microcrédit a contribué à modifier les perceptions au sujet de l'apport des femmes au développement économique et social ainsi que de leur rôle sur ce plan. Plus précisément, le microcrédit s'est traduit par une reconnaissance élargie de la capacité des femmes à s'adonner à une occupation génératrice de revenus.

7. L'Assemblée invite donc les Etats membres à élaborer des stratégies d'interventions collectives aux niveaux local et national, visant à coordonner la coopération interinstitutionnelle des différents acteurs sociaux et la mobilisation des ressources humaines et financières pour combattre la pauvreté et le manque d'accès au financement pour toute personne souhaitant entreprendre une activité économique.

8. L'Assemblée recommande, en conséquence, aux Etats membres du Conseil de l'Europe:

8.1 de créer un cadre propice au développement des petites et des microentreprises par une structure légale et régulatrice;

8.2 de mettre en place un cadre légal attractif et adapté pour que les microentreprises sortent de leur cadre informel et s'insèrent dans les systèmes de protection sociale;

8.3 de légaliser la création d'emplois au niveau informel et de lui donner un cadre institutionnel qui permette d'étendre l'aide à un plus grand nombre de personnes;

8.4 de réaliser une fonction régulatrice, de promotion et d'orientation, de façon à permettre aux investissements de se concrétiser en faveur des microentreprises au moyen d'une politique fiscale incitatrice;

8.5 de favoriser la baisse du coût du taux d'intérêt des petits crédits pour les rendre plus attractifs et moins onéreux par voie de subvention, de manière à ce que la viabilité de ce type de crédit ne soit pas mise en péril;

8.6 de négocier avec les acteurs sociaux et les établissements financiers traditionnels la mise en place d'une adéquation réaliste entre le délai de remboursement et les conditions avancées par la banque, et les conditions dans lesquelles se trouve l'emprunteur pour honorer le remboursement;

8.7 de rendre plus flexible la réglementation pour travailler avec les microentrepreneurs et de faciliter aussi la circulation des informations et le transfert de compétences en Europe dans le but de partager les expériences faites et de renforcer à long terme un secteur en plein essor;

8.8 de faciliter le regroupement de microentreprises dans le cadre de la négociation avec des fournisseurs ou avec leurs clients pour avoir plus de poids dans le cadre de la négociation;

8.9 de prévoir la mise en place de formation et d'assistance juridique pour préparer l'emprunteur à son rôle d'entrepreneur;

8.10 de permettre notamment aux femmes d'avoir un libre accès aux microcrédits et de lutter contre toute discrimination qui les empêcherait d'accéder à ce mode de financement;

8.11 de chercher à promouvoir l'attachement à la participation démocratique au niveau de la prise de décisions par toutes les personnes impliquées;

8.12 d'encourager la mise en place de services financiers complémentaires (assurance, épargne) en vue de prémunir l'emprunteur contre tout imprévu.

9. L'Assemblée décide de transmettre cette résolution à la Banque de développement du Conseil de l'Europe, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, à la Banque mondiale et à l'Association européenne des banques.