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Respect des obligations et engagements de l’Ukraine

Recommandation 1622 (2003)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 29 septembre 2003 (27e séance) (voir Doc. 9852, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe, rapporteurs: Mmes Severinsen et Wohlwend). Texte adopté par l’Assemblée le 29 septembre 2003 (27e séance).
Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1346 (2003) sur le respect des obligations et engagements de l’Ukraine.
2. A la lumière des considérations formulées dans cette résolution, l’Assemblée informe le Comité des Ministres que, même si l’Ukraine a progressé notablement depuis l’adoption de la Résolution 1262 (2001) de l’Assemblée parlementaire, elle n’a pas encore respecté la totalité des obligations et des engagements qu’elle a contractés en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe. C’est pourquoi l’Assemblée décide de continuer la procédure de suivi concernant l’Ukraine, en coopération étroite avec la délégation ukrainienne.
3. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
3.1 d’encourager les autorités ukrainiennes à renforcer la coopération avec le Conseil de l’Europe, afin de garantir la totale compatibilité de la législation et des pratiques ukrainiennes avec les principes et normes de l’Organisation, particulièrement avec celles garanties par la Convention européenne des Droits de l’Homme, ainsi que la pleine application des arrêts de la Cour européenne de Strasbourg en ce qui concerne les mesures individuelles et générales pouvant être requises;
3.2 de procéder, en coopération avec la Commission européenne, à la mise en œuvre finale du programme conjoint pour le renforcement de la stabilité démocratique en Ukraine;
3.3 de demander aux autorités ukrainiennes compétentes d’assurer aux minorités nationales les conditions requises pour promouvoir leur culture, leur histoire, leur langue et leur religion spécifiques, notamment par le biais de l’accès à l’enseignement dispensé dans leur langue maternelle;
3.4 d’inviter les autorités ukrainiennes à mettre pleinement en application la réforme du ministère public, conformément aux principes et aux normes du Conseil de l’Europe, et à mettre en œuvre, en étroite coopération avec les organes pertinents du Conseil de l’Europe, le plan d’action conjoint concernant la réforme du parquet ukrainien;
3.5 de veiller à la mise en œuvre de programmes spécifiques de formation aux droits de l’homme destinés aux procureurs et aux juges ukrainiens, afin qu’ils développent un comportement et des pratiques démocratiques;
3.6 d’intensifier les programmes de coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Ukraine, notamment pour la mise en œuvre du plan d’action pour les médias, afin d’aider les autorités ukrainiennes dans leurs efforts visant à garantir les libertés et droits fondamentaux, en particulier la liberté d’expression et la liberté des médias.