- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 29 avril 2004 (14e séance) (voir Doc. 10157, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Lloyd; etDoc. 10170 Texte adopté par l’Assemblée le 29 avril 2004 (14e séance).
- Thesaurus
1. La vague de violences ethniques de mars 2004 au Kosovo montre que, en dépit des multiples efforts de la communauté internationale, le Kosovo a encore un long chemin à parcourir avant de devenir pluriethnique et démocratique.
2. Bien que la situation actuelle soit à imputer surtout à la persistance du nationalisme ethnique des communautés concernées, la communauté internationale a sa part de responsabilités. Depuis le renversement du régime Miloševic en 1999, d’autres événements mondiaux ont retenu de plus en plus l’attention à l’échelle internationale, et l’on ne s’est pas assez intéressé aux événements du Kosovo ni à l’absence de progrès.
3. L’Assemblée parlementaire condamne avec vigueur les coupables des récents événements, qui ont fait de nombreux morts et blessés, et qui ont gravement endommagé des biens, notamment d’importants monuments culturels, événements que l’on pourrait considérer comme une épuration ethnique de la population non albanaise. A cet égard, il est essentiel de rendre le système de justice pénale du Kosovo aussi efficace et bien géré que possible, conformément aux normes pertinentes du Conseil de l’Europe, notamment en veillant à ce que le nouveau Code pénal et le nouveau Code de procédure pénale soient mis en place de manière ordonnée et avec succès. Pour recommencer à établir un climat de confiance entre les diverses communautés, il est urgent et il importe au plus haut point d’enquêter sur ceux qui ont provoqué les actes de violence ethnique et de traduire rapidement les coupables devant un tribunal équitable et impartial.
4. Les événements de mars constituent une tragique régression dans le processus de réconciliation auquel la communauté internationale – dont le Conseil de l’Europe – travaille depuis cinq ans, et ils ont renversé le mouvement de retour des personnes déplacées, puisque, depuis lors, 4 100 Serbes, Roms et autres non-Albanais ont quitté le Kosovo. La réconciliation entre les Albanais et les Serbes demeure actuellement hors de portée. L’on est encore loin d’un Kosovo où chaque membre de chaque communauté aurait la faculté de vivre dans un milieu sûr et stable, et de se déplacer librement. Le plein respect de l’Etat de droit et la protection effective des droits de l’homme, dans un contexte de stabilité et de sécurité généralisées, sont des conditions préalables indispensables à la réussite des projets concernant les retours et à l’avenir des communautés serbe et rom et des autres communautés non albanaises du Kosovo. En conséquence, l’Assemblée estime qu’il faut tout mettre en œuvre pour que l’ensemble des pouvoirs publics du Kosovo – qu’ils soient locaux ou internationaux – relèvent de la compétence d’un mécanisme judiciaire capable de garantir un recours effectif contre toutes les violations des droits de l’homme, mécanisme qui serait, si possible, placé sous la supervision de la Cour européenne des Droits de l’Homme.
5. L’Assemblée sait que le Comité des Ministres est en train d’étudier l’applicabilité des conventions du Conseil de l’Europe au Kosovo, et souligne la nécessité de parvenir prochainement à une conclusion sur ce point. D’ici là, elle prie instamment la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (Minuk) d’appliquer et de promouvoir les instruments juridiques pertinents du Conseil de l’Europe.
6. La Minuk, qui assure le contrôle de la province depuis juin 1999, a accompli des progrès au cours des cinq dernières années, mais cela n’a pas été suffisant pour qu’elle puisse transmettre une part de ses responsabilités aux Institutions intérimaires d’autoadministration, et notamment à la classe politique locale. Il reste beaucoup à faire, et, faute d’un plan clair comme d’un engagement inconditionnel de la communauté internationale à rendre rapidement la classe politique locale pleinement responsable de l’avenir de tous les citoyens, les progrès souhaités ne pourront avoir lieu.
7. L’Assemblée se félicite de ce que les autorités du Kosovo aient décidé d’accepter la responsabilité de la réparation des dégâts causés par les émeutes de mars et d’allouer des crédits pour cela. Elle insiste cependant sur la nécessité de procéder à une évaluation des dommages, et de confier les travaux de restauration à des experts locaux et internationaux sélectionnés indépendamment de leur appartenance ethnique ou religieuse.
8. La seule base légale pour le règlement de la question du Kosovo demeure la
Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée le 10 juin 1999, dont l’une des principales dispositions concerne le désarmement des extrémistes du Kosovo, et qui offre un cadre pour le passage à l’autoadministration. Quel que doive être le futur statut du Kosovo, l’application pleine et entière des Normes pour le Kosovo, approuvées le 12 décembre 2003 par le Conseil de sécurité, s’impose absolument pour stabiliser le Kosovo et le rapprocher de l’Europe.
9. L’Assemblée applaudit au lancement par la Minuk, le 31 mars 2004, du Plan d’application des normes pour le Kosovo (Pank). Le Pank expose les actions et politiques requises afin de satisfaire aux critères énoncés dans les Normes pour le Kosovo. Il faut veiller à ce que cet exercice ne devienne pas artificiel et permette une application effective des normes en question par des actions pratiques et des progrès tangibles. La classe politique locale doit être pleinement impliquée dans sa réalisation, car il offre des moyens concrets de faire en sorte que les diverses communautés ethniques vivent en paix sans la présence de la Minuk et de la force déployée au Kosovo (Kfor).
10. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a contribué à la rédaction d’un rapport d’experts indépendants commandé par les Nations Unies, qui énonce des propositions détaillées concernant la réforme de l’autoadministration locale et de l’administration publique au Kosovo («le rapport Civiletti», SG/Inf (2003) 40, remis aux Nations Unies en novembre 2003). Il appartient maintenant à la Minuk et aux Institutions intérimaires d’autoadministration de donner suite à ces recommandations. Bien que les événements de mars aient rendu plus difficile l’établissement d’un accord sur une stratégie de décentralisation, l’Assemblée estime que les recommandations en question sont toujours valables et que leur mise en œuvre contribuerait beaucoup à promouvoir la participation des citoyens de toutes origines ethniques à la vie publique ainsi qu’au renforcement des Institutions intérimaires d’autoadministration.
11. Le Kosovo est une des régions les plus pauvres d’Europe; le taux de chômage y est extrêmement élevé, et plus de la moitié de sa population vit dans une grande pauvreté. La conjonction explosive de deux faits – une population jeune et politiquement agitée et un chômage élevé – constitue un terrain fertile pour la violence et le développement d’une économie souterraine où règnent criminalité et trafic de drogues et d’êtres humains. Cela, joint à l’incertitude concernant le futur statut politique du Kosovo, a pour effet de décourager les investissements étrangers, étouffant ainsi la croissance économique. La communauté internationale, particulièrement l’Union européenne, doit donc réexaminer ses priorités pour la région afin de remédier à la situation actuelle, qui est critique.
12. L’Assemblée demande à la Minuk:
12.1 de faire de l’application des Normes pour le Kosovo un objectif prioritaire et d’assurer la participation pleine et entière des Institutions intérimaires d’autoadministration dans le cadre de ce processus;
12.2 de veiller à ce que le Plan d’application des normes pour le Kosovo offre des garanties suffisantes aux minorités vivant au Kosovo et y assure le retour en toute sécurité des populations déplacées;
12.3 de mettre en œuvre la réforme de l’autoadministration locale et de l’administration publique en s’inspirant largement des recommandations du Conseil de l’Europe («le rapport Civiletti»), qui sont valables quel que doive être le statut définitif du Kosovo;
12.4 de déterminer pourquoi les forces extrémistes continuent à jouer un rôle de premier plan au Kosovo, ainsi que de prendre des mesures concrètes en vue de les éradiquer et de restaurer la confiance parmi les diverses communautés ethniques;
12.5 d’assumer l’entière responsabilité, avec la force de sécurité internationale (Kfor), de la sécurité de tous les groupes ethniques, de la liberté de mouvement de leurs membres ainsi que de la protection des biens culturels.
13. L’Assemblée demande aux dirigeants politiques du Kosovo et aux Institutions intérimaires d’autoadministration:
13.1 de travailler dans le cadre d’un véritable partenariat avec la Minuk et de créer les conditions propices à l’avènement d’un Kosovo pluriethnique et démocratique;
13.2 d’adopter une attitude responsable quant à la mise en œuvre du Plan d’application des normes pour le Kosovo;
13.3 de donner la priorité à la réforme de l’autoadministration locale et de l’administration publique, et d’expliquer sous un angle positif l’importance de cette tâche à la population;
13.4 de démontrer sans ambiguïté leur véritable engagement à protéger les minorités, à construire une société pluriethnique où règne la liberté de mouvement, ainsi qu’à châtier les extrémistes coupables de violences;
13.5 de démontrer sans ambiguïté leur véritable engagement à protéger les minorités, à construire une société pluriethnique où règne la liberté de mouvement, ainsi qu’à châtier les extrémistes coupables de violences;
13.6 d’établir un plan de retour exhaustif et efficace, et de contribuer – y compris en reconstruisant les immeubles et les monastères et églises endommagés – à créer les conditions qui permettront aux personnes déplacées de rentrer chez elles;
13.7 de ne plus soutenir activement ou passivement les groupes extrémistes qui attisent les violences interethniques contre les Serbes et autres non-Albanais;
13.8 de prendre des mesures concrètes pour s’attaquer aux causes des violences à motivation ethnique et faire traduire leurs auteurs en justice.
14. L’Assemblée demande au Gouvernement de Serbie et au Conseil des ministres de la Serbie-Monténégro:
14.1 de prendre une part constructive à la réalisation du Plan d’application des normes pour le Kosovo et à la mise en œuvre des Normes pour le Kosovo;
14.2 de démanteler les structures parallèles qu’il soutient au Kosovo et qui y empêchent actuellement la construction d’une société pluriethnique et la reconstruction des biens culturels;
14.3 d’appliquer effectivement les instruments juridiques du Conseil de l’Europe qu’il a ratifiés, en particulier dans le domaine de la protection des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne la protection des minorités et la prévention de la torture;
14.4 de contribuer à créer les conditions qui permettront aux Serbes fuyant la violence de retourner au Kosovo.
15. L’Assemblée demande aux dirigeants serbes du Kosovo de s’impliquer pleinement à nouveau dans le processus politique et de réintégrer les institutions politiques centrales et locales dont ils se sont retirés, ce en quoi ils contribueront à la mise en œuvre des Normes pour le Kosovo.
