Respect des obligations et engagements de la Turquie

Recommandation 1662 (2004)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 22 juin 2004 (18e séance) (voir Doc.10111, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs: Mme Delvaux-Stehres et M. Van den Brande). Texte adopté par l’Assemblée le 22 juin 2004 (19e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire estime que durant les trois dernières années la Turquie a clairement démontré sa volonté et sa capacité à remplir les obligations statutaires qui lui incombent en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe. Au vu des progrès réalisés depuis 2001, l’Assemblée exprime sa confiance dans les autorités turques pour appliquer et consolider les réformes en question, dont la mise en œuvre nécessitera un important travail d’adaptation dans la législation et la réglementation, qui s’étendra au-delà de 2004. L’Assemblée décide donc de clore la procédure de suivi ouverte depuis 1996.

2. Se référant à sa Résolution 1380 (2004) relative au respect des obligations et engagements de la Turquie, l’Assemblée estime que la Turquie doit continuer de bénéficier des programmes d’assistance et de coopération du Conseil de l’Europe pour achever et mettre en œuvre les réformes entreprises pour la consolidation d’un Etat de droit respectueux des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

3.1 de poursuivre, en coopération avec les autorités turques, les programmes de formation des policiers, juges et procureurs, ainsi que les programmes de réforme du système pénitentiaire;

3.2 de continuer à assister les autorités dans leurs futurs projets de réforme constitutionnelle;

3.3 de continuer à assurer l’expertise juridique des projets de loi en préparation ou à venir, notamment du Code pénal et du Code de procédure pénale, de la loi sur les associations, de la loi sur les partis politiques, de la loi sur les syndicats et de la loi sur la décentralisation;

3.4 de mettre en œuvre un programme d’assistance et de coopération en matière de lutte contre la corruption;

3.5 d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes en Turquie, en mettant particulièrement l’accent sur les problèmes de violence contre les femmes, conformément à la Recommandation Rec(2002)5 du 30 avril 2002 du Comité des Ministres sur la protection des femmes contre la violence.