Renforcement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée
le 23 juin 2004 (20e séance) (voir Doc. 10196, rapport de la commission des questions politiques,
rapporteur: M. Kirilov). Texte adopté par l’Assemblée le 23 juin
2004 (20e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire se félicite
des progrès incontestables en matière de mise en place des institutions
démocratiques accomplis en Bosnie-Herzégovine depuis la signature
des Accords de paix de Dayton de 1995, et en particulier depuis
son adhésion au Conseil de l’Europe en avril 2002. Une Bosnie-Herzégovine
stable et démocratique est un élément important de stabilité pour
l’ensemble de l’Europe de Sud-Est.
2. Cependant, dans son Avis N° 234 (2002) sur la demande d’adhésion
de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l’Europe, l’Assemblée a souligné
que «les institutions d’Etat devront être renforcées, aux dépens des
institutions existant au niveau des entités, le cas échéant par
une révision de la Constitution». Elle constate à cet égard que
ce renforcement s’opère extrêmement lentement et essentiellement
sous la pression de la communauté internationale, en particulier
grâce à l’action de l’Office du haut représentant (OHR).
3. L’ordre constitutionnel prévu par les Accords de paix de Dayton,
sur lequel les institutions de l’Etat sont fondées, est extrêmement
compliqué et contradictoire. Résultat d’un compromis politique conclu
pour mettre fin à la guerre, il ne peut assurer le fonctionnement
efficace de l’Etat à long terme et devrait être réformé lorsque
la réconciliation nationale sera irréversible et que la confiance
sera pleinement restaurée.
4. L’Assemblée est consciente que le changement du cadre constitutionnel
mis en place par les Accords de paix de Dayton ne peut intervenir
que sur la base d’un consensus entre les principales forces politiques
de Bosnie-Herzégovine, tant au niveau de l’Etat qu’à celui des entités.
5. Elle estime donc qu’une réforme constitutionnelle doit faire
l’objet d’un débat politique serein et se félicite du fait que ce
débat s’engage déjà au sein de la société civile de Bosnie-Herzégovine.
6. Il appartient aux Bosniaques de définir le calendrier, les
modalités et les paramètres d’une réforme constitutionnelle. L’Assemblée
reste à leur disposition pour y contribuer. Elle tient cependant
à rappeler que, en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe, la
Bosnie-Herzégovine est tenue de respecter les principes de base
de l’Organisation.
7. L’Assemblée est en même temps convaincue que la Constitution
actuelle permet d’avancer sur la voie des réformes visant à renforcer
les institutions. La récente mise en place, au niveau de l’Etat,
d’un ministère de la Défense, rendue nécessaire par l’aspiration
commune des forces politiques de voir la Bosnie-Herzégovine intégrée
au Partenariat pour la paix, en est un exemple parfait. L’Assemblée
se félicite dans ce contexte de l’accord conclu entre les partis
politiques au parlement en vue de faire aboutir les réformes nécessaires
pour l’ouverture des négociations pour un accord de stabilisation
et d’association avec l’Union européenne.
8. En même temps, d’importantes forces politiques, tout en déclarant
leur attachement à l’intégration européenne, hésitent encore à œuvrer
pour une Bosnie-Herzégovine unie et renforcée, et voient toujours
leur avenir dans le maintien de la structure actuelle de l’Etat.
L’Assemblée rappelle que la voie vers l’Europe passe par l’unité
dans la diversité et non par la division et le nationalisme exacerbé.
9. L’Assemblée déplore le fait que plusieurs institutions mises
en place au niveau de l’Etat aient du mal à devenir pleinement opérationnelles
à cause du manque de ressources humaines et financières mises à
leur disposition, ce qui nuit à leur efficacité et à leur crédibilité.
Elle estime que les décideurs politiques au niveau des entités dont
dépend le financement des institutions de l’Etat doivent être mieux
associés à l’élaboration des politiques au niveau central.
10. La mise en œuvre des réformes souffre également de la lenteur
des procédures de nomination aux postes de responsabilité, compte
tenu de la nécessité de veiller au respect de l’équilibre entre
des représentants des trois peuples constitutifs. L’Assemblée comprend
pleinement le caractère sensible des questions liées à l’équilibre
ethnique au sein des institutions. Elle estime cependant que cet
équilibre ne peut pas constituer le premier – voire le seul – élément
du processus politique. L’intérêt général du peuple de Bosnie-Herzégovine
doit passer avant les considérations partisanes ou communautaires.
11. L’avenir de la Bosnie-Herzégovine appartient à son peuple,
qui doit enfin assumer, par le biais de ses représentants élus,
la responsabilité de son destin.
12. L’Assemblée appelle:
12.1 les
forces politiques de la Bosnie-Herzégovine:
a à multiplier leurs efforts visant à parvenir à un large
consensus politique en soutien de la mise en place, du renforcement
et du fonctionnement efficace des institutions de l’Etat;
b à faire preuve de maturité politique et à se concentrer
sur les problèmes réels du pays, tout en évitant de faire recours
aux possibilités de bloquer le processus politique qu’offre le système institutionnel
actuel;
c à s’engager pleinement et de manière constructive dans
le débat sur la nécessité d’une réforme constitutionnelle, sur son
calendrier et ses paramètres;
d à porter une attention particulière à la nécessité, dans
une future Constitution, de mettre la notion de «peuples constitutifs»
et leurs droits spécifiques en conformité avec le principe de la
primauté des droits individuels;
12.2 la communauté internationale:
a à faire plus confiance aux responsables politiques de
Bosnie-Herzégovine, tout en continuant à apporter son soutien aux
réformes et à limiter son intervention directe aux cas de nécessité absolue;
b à envisager une stratégie plus cohérente et précise de
transfert de responsabilités et de désengagement graduel de l’OHR;
c à s’efforcer d’instaurer un régime de visas assoupli et,
dans la mesure du possible, de supprimer les visas pour les ressortissants
de Bosnie-Herzégovine.
13. De par ses compétences l’OHR constitue, de facto, l’ultime
institution de pouvoir en Bosnie-Herzégovine. Dans ce contexte,
l’Assemblée estime qu’il est inconciliable avec les principes démocratiques que
le haut représentant puisse prendre des décisions exécutoires sans
avoir à en fournir une explication ou à en justifier le bien-fondé,
et sans qu’il existe un moyen légal de recours. L’Assemblée demande
à la Commission de Venise d’analyser dans quelle mesure cette pratique
est conforme aux principes fondateurs du Conseil de l’Europe, et
en particulier à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme
et des Libertés fondamentales. En outre, l’Assemblée demande à la
Commission de Venise de procéder à une évaluation approfondie de
la conformité de la Constitution de Bosnie-Herzégovine avec la Convention
de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,
et avec la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122),
ainsi que de l’efficacité et de la rationalité des dispositions
constitutionnelles et juridiques actuellement en vigueur en Bosnie-Herzégovine.
