Recommandation 1670
(2004)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- (voir Doc. 10064, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Pourgourides). Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 7 septembre 2004
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire rappelle l’importance de la Convention sur la cybercriminalité et de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel pour instaurer la confiance par le respect du droit.
2. L’Assemblée se félicite du message politique adopté par le Comité des Ministres à l’occasion du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) (Genève, décembre 2003), et notamment de la proposition du Comité des Ministres d’étudier la possibilité de proposer une plate-forme pour la rédaction d’un code international portant, entre autres, sur les droits et les devoirs des internautes. Elle salue les efforts de la présidence néerlandaise du Comité des Ministres afin de parvenir à la rédaction d’un tel instrument, en coopération avec les acteurs publics et les détenteurs d’intérêts privés.
3. La structure d’Internet rend toute réglementation impossible, mais, en même temps, l’Assemblée reconnaît qu’il existe une tendance générale à encourager les internautes à adopter un comportement civique.
4. Plusieurs pays et groupes d’intérêts privés encouragent activement l’adoption de codes d’éthique de l’Internet.
5. L’Assemblée estime toutefois qu’il faut définir ce que l’on entend par un comportement «éthique» sur Internet, et établir les principes qui doivent s’appliquer – collectivement – à tous les fournisseurs (d’accès ou de services) et – individuellement – aux internautes.
6. L’Assemblée considère que la création d’une autorité européenne d’éthique de l’Internet, financée par des comités nationaux de cyberéthique dans tous les Etats possédant la technologie de l’Internet, est essentielle pour responsabiliser les entreprises et les utilisateurs privés, et les inciter à utiliser Internet de façon légale et éthique.
7. Pour les raisons invoquées ci-dessus, l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:
7.1 de créer un instrument juridique, de préférence sous la forme d’une convention élargie, portant entre autres sur les droits et les devoirs fondamentaux des internautes;
7.2 d’établir, dans le cadre de la convention, un organe international basé en Europe, représentant plusieurs approches culturelles;
7.3 de charger l’organe susmentionné de fixer des règles et des principes, et de les adapter continuellement, et de veiller à ce que les comités nationaux de cyberéthique qui le financent les respectent;
7.4 d’inviter les gouvernements des Etats membres à attribuer aux comités nationaux susmentionnés un pouvoir de contrôle au niveau national.
