Le Programme de Doha pour le Développement: le commerce mondial à la croisée des chemins

Résolution 1396 (2004)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 4 octobre 2004 (25e séance) (voir Doc. 10278, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Sasi). Texte adopté par l’Assemblée le 4 octobre 2004 (25e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 1269 (2002) sur «Gérer la mondialisation: le rôle de l’Organisation mondiale du commerce dans l’économie mondiale», dans laquelle elle se réjouissait que la communauté mondiale ait décidé, en 2001, de poursuivre, par des négociations sur une large gamme de dossiers dans le cadre du Programme de Doha pour le développement de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ses efforts en vue de parvenir à un commerce mondial plus ouvert. Elle insiste sur la nécessité de règles commerciales multilatérales qui garantissent la liberté et l’équité des échanges.

2. L’Assemblée se réjouit de la conclusion de l’accord de l’OMC intervenue à Genève en juillet 2004 concernant un train de mesures pour la poursuite du Programme de Doha pour le développement, ce qui permet ainsi de surmonter l’échec de la Conférence ministérielle de Cancún de septembre 2003 et de rendre possible un accord final lors de la Conférence ministérielle de l’OMC qui devrait se tenir à Hong Kong en 2005. Le succès de l’accord à Genève est d’autant plus méritoire que tout échec dans ces tentatives pourrait avoir de graves conséquences pour les économies développées, émergentes ou en développement, sous la forme de tensions économiques qui pourraient s’étendre à l’arène politique et nuire à la paix et à la stabilité mondiales.

3. Signe que l’interdépendance mondiale progresse, les échanges mondiaux ont affiché une croissance de près de 5 % en 2003 et devraient poursuivre sur cette lancée avec 8 % de plus en 2004, ce qui est de bon augure pour une prospérité accrue et de nouvelles opportunités d’emplois dans une grande partie du monde. Toutefois, bien des signes avant-coureurs laissent penser que, si les négociations menées à la suite de Doha n’aboutissent pas, ces avancées seront plus difficiles à concrétiser à l’avenir, étant donné que les règles actuelles de l’OMC – pour l’essentiel, celles qui avaient été conclues dans le cadre du cycle de l’Uruguay il y a dix ans – sont de moins en moins en accord avec les évolutions actuelles en termes d’économie, de technologies, de commerce et autres. De ce fait, l’ordre du commerce mondial ne fonctionne pas à son niveau d’efficacité optimal, comme le montrent des distorsions commerciales de plus en plus fortes, une croissance qui marque le pas et une discorde toujours plus marquée au niveau international. C’est pourquoi il est urgent de parvenir à un nouvel accord qui permettra aux pays participants de tirer le meilleur profit de leurs avantages concurrentiels.

4. L’Europe, le Japon et les Etats-Unis, qui représentent à eux trois les deux tiers du commerce mondial, portent une responsabilité particulière dans la réussite des négociations, en particulier par le biais de concessions dans le dossier de l’agriculture. Dans ce contexte, l’Assemblée se félicite de l’accord conclu à Genève en juillet 2004 en vue d’éliminer dans un délai raisonnable toutes les subventions agricoles à l’exportation et de réduire substantiellement les soutiens nationaux à l’agriculture qui sont à l’origine de distorsions commerciales, et elle invite instamment l’Union européenne et les Etats-Unis à faire connaître sans tarder une échéance crédible. L’accord final devrait préciser un calendrier pour la mise en œuvre de ces engagements et pour l’ouverture progressive des marchés des pays avancés aux exportations agricoles en provenance des pays en développement, dont bon nombre n’ont guère d’autres moyens de se développer sur le plan économique.

5. L’Assemblée, tout en notant les difficultés persistantes auxquelles les participants aux négociations continuent de se heurter pour parvenir à un accord sur les «questions de Singapour» concernant la concurrence, la protection de l’investissement, la transparence des marchés publics et les mesures visant à faciliter les échanges, constate que, sur ces points, les progrès réalisés à Genève en juillet 2004 ont été limités. Une mise en œuvre souple et progressive des «questions de Singapour» pourrait bien se révéler la meilleure voie à adopter pour avancer et il faudra pour cela que les économies émergentes et en développement fassent des concessions, qui faciliteront aussi un accord en parallèle sur le dossier de l’agriculture. A cet égard, l’Assemblée rappelle sa Recommandation 1646 (2004) sur «Améliorer les perspectives des pays en développement: un impératif moral pour le monde», dans laquelle elle soulignait l’importance majeure que revêtent la transparence et la bonne gouvernance dans tous les pays, la nécessité de réduire les obstacles techniques au commerce et le potentiel considérable que présente l’intensification des échanges entre économies moins développées.

6. La communauté mondiale est de plus en plus consciente qu’un développement commercial et économique plus intensif doit être compatible avec une protection efficace de l’environnement. L’Assemblée soutient fermement les efforts déployés au sein de l’OMC pour veiller à ce que les règles commerciales prennent en compte la nécessité de protéger l’environnement et que, parallèlement, la protection de l’environnement n’entrave pas excessivement les échanges.

7. La protection des normes fondamentales du travail, notamment l’interdiction du travail des enfants, est source de discorde entre, d’une part, les économies développées qui tendent à être favorables à leur inclusion à l’ordre du jour de l’OMC et, d’autre part, les économies émergentes et en développement qui adoptent à cet égard une attitude plus réservée. Dans ce contexte, l’Assemblée rappelle les valeurs consacrées dans la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, dans la Convention européenne des Droits de l’Homme, dans la Charte sociale européenne révisée et dans la Charte des droits fondamentaux qui fait partie du Traité constitutionnel de l’Union européenne. L’Assemblée est fermement persuadée que des normes du travail fondamentales telles que celles élaborées par l’Organisation internationale du travail (OIT) doivent de plus en plus inspirer les règles du commerce mondial, et qu’elles doivent être défendues en toutes circonstances, y compris au sein de l’OMC.

8. L’Assemblée note l’anxiété largement ressentie dans les populations et l’impression que les institutions internationales et divers aspects de la mondialisation pêchent par manque de supervision démocratique et de responsabilité. Dans ce contexte, l’Assemblée se félicite de la coopération entre l’Union interparlementaire (UIP), le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour faire en sorte que les parlementaires s’impliquent davantage dans le processus de l’OMC. Elle invite aussi les parlements nationaux à poursuivre et à renforcer la supervision parlementaire des activités de l’OMC qui tendent à façonner le système de commerce multilatéral.

9. La méthode actuelle suivie par l’OMC pour ses prises de décision, fondée sur le consensus, a l’avantage d’être très démocratique et de respecter les desiderata de l’ensemble de ses membres, mais aussi l’inconvénient de ralentir le processus et d’affaiblir les accords. Si l’on veut préserver un système commercial multilatéral qui a amplement fait ses preuves et éviter de revenir au protectionnisme, au bilatéralisme et à une régionalisation excessive des échanges, ce qui constituerait un recul, il sera nécessaire de réformer les procédures décisionnaires de l’OMC aussitôt que le Programme de Doha pour le développement aura été mené à terme avec succès.

10. L’OMC compte actuellement 147 membres et 30 observateurs. Pour 6 Etats membres du Conseil de l’Europe – Andorre, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la Fédération de Russie, la Serbie-Monténégro et l’Ukraine –, déjà observateurs, les négociations sont en cours en vue de leur entrée à l’OMC. L’Assemblée espère que ces espoirs se concrétiseront sous peu et, à cet égard, elle se félicite de l’accord intervenu en mai 2004 entre l’Union européenne et la Fédération de Russie en vue de faciliter l’entrée de cette dernière à l’OMC. Elle est persuadée que l’adhésion de la Fédération de Russie offrirait des avantages considérables tant pour ce pays que pour le reste du monde – après l’entrée de la Chine en 2002, elle serait en outre la marque de l’influence quasi universelle de l’organisation. L’Assemblée salue également les efforts des pays en développement en vue de s’organiser au sein du cadre de l’OMC par le biais des groupements G21 et G90. L’Assemblée se félicite également de la contribution que les mouvements mondiaux et continentaux – qui sont en train de se développer et sont susceptibles d’attirer tout particulièrement les jeunes, comme le Forum social mondial et le Forum social européen – apportent au débat sur les modes d’échange libres et équitables qui pourraient suppléer à l’évolution actuelle du commerce mondial.

11. En conclusion, l’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe à continuer de faire preuve de la vision, de l’envergure politique et de la volonté que, comme tous leurs autres partenaires de l’OMC, ils ont manifestées à Genève en 2004, pour que le Programme de Doha pour le développement puisse être parachevé en temps opportun et paver la voie à une nouvelle ère de stabilité, de paix et de prospérité croissante, car, étant donné le peu de temps imparti et au vu des enjeux cruciaux, il ne faut surtout pas relâcher les efforts. A cet égard, il est essentiel de progresser davantage en matière d’abaissement des barrières tarifaires concernant les produits industriels, de libéralisation des services et de réduction des subventions agricoles qui induisent des distorsions dans le commerce, afin de parvenir à un accord final équilibré et équitable qui procure des avantages à toutes les Parties – étant donné que, dans les négociations au sein de l’OMC, «rien n’est figé tant que l’on ne s’est pas entendu sur l’intégralité de l’objet des négociations».