Défi du terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Recommandation 1677 (2004)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l?Assemblée le 6 octobre 2004 (28e séance) (voir Doc. 10312, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Kosachev). Texte adopté par l?Assemblée le 6 octobre 2004 (29e séance).

Thesaurus

1. L?Assemblée parlementaire se réfère à la Résolution 1400 (2004) sur le défi du terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l?Europe, à ses nombreuses résolutions, recommandations et directives relatives au terrorisme adoptées depuis 1972, ainsi qu?à l?action menée par le Comité des Ministres en vue de prendre des mesures coordonnées au sein du Conseil de l?Europe afin de contrer le terrorisme.

2. L?Assemblée se réfère en particulier à la Recommandation 1426 (1999), sur les démocraties européennes face au terrorisme, dans laquelle elle a considéré comme un acte de terrorisme «tout délit commis par des individus ou des groupes recourant à la violence ou menaçant de l?utiliser contre un pays, ses institutions, sa population en général ou des individus concrets, qui, motivé par des aspirations séparatistes, par des conceptions idéologiques extrémistes ou par le fanatisme, ou inspiré par des mobiles irrationnels et subjectifs, vise à soumettre les pouvoirs publics, certains individus ou groupes de la société, ou, d?une façon générale, l?opinion publique à un climat de terreur».

3. Malgré les avancées indéniables dans la mise en place d?une coopération européenne en matière d?action contre le terrorisme basée sur les instruments conventionnels, la réponse commune du Conseil de l?Europe face au défi croissant du terrorisme n?est pas suffisante.

4. Les carences des dispositifs nationaux et européens de répression et de prévention du terrorisme rendent toujours possible le trafic d?armes, de munitions et de moyens financiers du terrorisme international, ainsi que la circulation des personnes liées au terrorisme, à travers les Etats membres du Conseil de l?Europe.

5. Le caractère mondial de la menace terroriste rend nécessaires la cohésion et la solidarité absolues au sein de la communauté internationale, une forte volonté politique et la coopération pleine et efficace entre les Etats membres du Conseil de l?Europe. La sécurité des Européens face au terrorisme est indivisible.

6. L?Assemblée note que, à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, le Comité des Ministres s?est efforcé d?intensifier la coopération entre les Etats membres du Conseil de l?Europe en matière de répression du terrorisme, en particulier au sein du Comité d?experts sur le terrorisme (Codexter).

7. L?Assemblée estime néanmoins qu?un engagement plus soutenu des Etats membres est nécessaire pour assurer la réponse adéquate au défi du terrorisme.

8. L?Assemblée demande au Comité des Ministres:

8.1 d?intensifier ses efforts visant à créer un espace juridique commun en Europe dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, fondé sur le respect des droits de l?homme et des valeurs fondamentales du Conseil de l?Europe, et à cette fin:

a de commencer à élaborer une convention générale du Conseil de l?Europe contre le terrorisme, comme cela a été demandé par l?Assemblée dans l?Avis N° 242 (2003), sur le projet de protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, et dans la Recommandation 1644 (2004), sur le terrorisme: une menace pour les démocraties;

b en attendant, de conclure sans tarder ses travaux ayant pour but de combler les lacunes existant dans le droit international ou dans l?action en matière de lutte contre le terrorisme en adoptant les instruments qui réunissent le consensus des Etats membres;

c d?analyser l?efficacité des conventions du Conseil de l?Europe et d?autres instruments internationaux en matière de lutte contre le terrorisme, et d?élaborer sur la base de cette analyse des protocoles additionnels qui rendraient ces instruments capables de répondre aux nouvelles menaces terroristes;

d d?étudier l?expérience de l?Union européenne en ce qui concerne le mandat d?arrêt européen, et la possibilité de créer les bases légales pour étendre son applicabilité aux Etats membres du Conseil de l?Europe;

e de promouvoir une définition homogène du délit terroriste dans les législations des Etats membres, ainsi qu?au niveau international, selon les éléments contenus dans la Recommandation 1426 (1999) susmentionnée;

f d?intensifier les travaux portant sur l?élaboration d?une convention du Conseil de l?Europe sur le renforcement de la protection des témoins et des repentis en relation avec les actes de terrorisme, du protocole additionnel à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (1990), et d?une recommandation sur les techniques spéciales d?investigation en relation avec des actes de terrorisme;

g d?entamer le travail pratique visant la création d?un registre européen des normes nationales et internationales en tant que système d?accès informatique aux actes normatifs des Etats membres du Conseil de l?Europe et des autres organisations européennes, et d?échange des informations juridiques;

h de mettre en place un partenariat entre le Conseil de l?Europe et l?Union européenne, d?élaborer, en plus du travail de coordination de l?Union européenne elle-même dans la lutte contre le terrorisme, un cadre commun pour une coopération concrète et un échange d?informations qui englobe tous les Etats membres du Conseil de l?Europe, et de développer une meilleure coopération avec les Nations Unies, l?Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et d?autres organisations internationales;

i de lancer un programme spécial permettant les échanges d?expérience et de bonnes pratiques, et destiné aux personnes ayant des responsabilités opérationnelles dans les Etats membres en matière de gestion des situations concrètes de crise, afin de garantir que ces personnes sont hautement professionnelles et bien formées afin de minimiser les risques pour les vies humaines;

j de finaliser dès que possible l?élaboration de lignes directrices sur les droits des victimes et les obligations correspondantes des Etats membres, de fournir toute l?aide nécessaire et de créer un forum d?échange de bonnes pratiques et d?expériences de formation entre les Etats membres;

k d?entreprendre une étude sur les limites acceptables de la liberté d?expression et les abus éventuels de cette liberté par les terroristes;

8.2 d?inviter les Etats membres:

a à accroître la coopération multilatérale et l?assistance réciproque en matière de prévention et de répression des actes terroristes;

b à assurer l?entrée en vigueur dans les plus brefs délais du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (2003);

c à signer et/ou à ratifier, s?ils ne l?ont pas encore fait, les conventions du Conseil de l?Europe relatives à la lutte contre le terrorisme;

8.3 de réitérer l?appel aux Etats membres, comme énoncé dans la Recommandation 1534 (2001), sur les démocraties face au terrorisme, et la Recommandation 1644 (2004) de l?Assemblée, «d?étudier d?urgence la possibilité d?amender et d?élargir le Statut de Rome, pour donner à la Cour pénale internationale la compétence de juger les actes relevant du terrorisme international»;

8.3.1 d?inviter [, dans l?intervalle,] les Etats membres:

a à condamner fermement les pays qui encouragent, aident, soutiennent financièrement ou abritent des terroristes, et à prendre des mesures appropriées, économiques et autres, à l?encontre de ces pays;

b à promouvoir la démocratie et les droits de l?homme dans leurs relations avec l?étranger, et à s?abstenir, à l?égard de régimes despotiques et obscurantistes, de toute complaisance motivée par des intérêts stratégiques et économiques;

8.3.2 d?étudier, en concertation avec l?Union européenne, la possibilité de transformer Europol en une agence paneuropéenne efficace, dotée de moyens adéquats pour faire face au terrorisme international».

9. L?Assemblée souhaite être pleinement informée des travaux dans le domaine de la lutte contre le terrorisme menés au sein du Comité des Ministres, ainsi que dans les comités et les groupes de travail qu?il établit.

10. L?Assemblée recommande au Comité des Ministres d?inscrire la question de la coopération européenne dans la lutte contre le terrorisme à l?ordre du jour du 3e Sommet des chefs d?Etat et de gouvernement du Conseil de l?Europe.