La situation humanitaire de la population tchétchène déplacée
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée
le 7 octobre 2004 (30e séance) (voir Doc. 10282, rapport de la commission des migrations, des réfugiés
et de la population, rapporteur: M. Iwinski). Texte adopté par l’Assemblée
le 7 octobre 2004 (30e séance).
- Thesaurus
2. L’Assemblée souligne l’importance des aspects humanitaires
du conflit tchétchène, qui doivent être traités abstraction faite
de considérations politiques. C’est en particulier la situation
des réfugiés et personnes déplacées à l’intérieur du territoire
qui demeure très précaire. En raison du conflit, 30 000 à 50 000
personnes déplacées de Tchétchénie se trouvent toujours en Ingouchie
et quelques milliers d’autres vivent ailleurs, dans d’autres régions
de la Fédération de Russie. La majorité des personnes qui sont revenues
en Tchétchénie n’ont pas pu retourner chez elles.
3. L’Assemblée est préoccupée par les informations en provenance
de nombreuses organisations non gouvernementales, selon lesquelles,
en dépit de ses recommandations, les autorités ont souvent exercé
des pressions indues sur les personnes tchétchènes déplacées séjournant
en Ingouchie pour les encourager à retourner en Tchétchénie, même
si la situation en matière de sécurité et humanitaire dans la république demeure
extrêmement complexe.
4. L’Assemblée constate que l’ensemble des camps situés en Ingouchie
qui accueillaient des réfugiés dans des conditions guère satisfaisantes
et parfois alarmantes sont fermés.
5. La situation humanitaire des personnes déplacées en Ingouchie
est particulièrement inquiétante après l’incursion terroriste des
21 et 22 juin 2004, et l’Assemblée invite les autorités russes à
veiller à ce que les personnes déplacées ne fassent pas l’objet
de persécutions et de mesures d’intimidation inconsidérées de la part
des forces de sécurité.
6. L’Assemblée se félicite des efforts des autorités ingouches
visant à normaliser les conditions de vie des réfugiés, eu égard
en particulier à la construction, à l’intention des Tchétchènes,
de lotissements spéciaux (villages).
7. L’Assemblée note avec préoccupation que les vestiges de la
propiska (permis de résidence) vont gravement à l’encontre des principes
de liberté de circulation et de liberté de choix du lieu de résidence
à l’intérieur du pays.
8. La situation en matière de sécurité et humanitaire demeure
malheureusement peu satisfaisante en République tchétchène. Beaucoup
de personnes qui y reviennent vivent dans des conditions précaires
et, en dépit de certains progrès, les infrastructures, notamment
les services de santé et d’éducation, demeurent insuffisantes. L’accès
à l’assistance humanitaire est entravé par les contraintes liées
à la sécurité et à divers obstacles bureaucratiques. Il y a lieu
de noter toutefois la mise en place d’un dispositif de versement
d’une indemnité aux familles ayant perdu leur logement et leurs
biens.
9. L’Assemblée reconnaît les efforts déployés par les autorités
russes pour faire avancer la reconstruction de la république détruite.
Cela étant, selon de nombreuses allégations, l’obligation de rendre
des comptes et le contrôle des dépenses ne cessent de poser problème.
10. L’Assemblée invite les autorités russes:
10.1 à s’abstenir de tout type de
pression sur les personnes déplacées tchétchènes visant à les faire retourner
en République tchétchène;
10.2 à maintenir l’assistance humanitaire aux personnes déplacées
tchétchènes hors de Tchétchénie, en particulier en Ingouchie;
10.3 à faire en sorte que toutes les opérations, y compris
les opérations «spéciales» et «ciblées», les interrogatoires et
les perquisitions à domicile effectués par la police et les instances
militaires à la suite des incursions terroristes des 21 et 22 juin
2004, soient menées de manière correcte, en protégeant et en respectant
les droits de l’homme;
10.4 à revoir la législation et les pratiques administratives
afin de garantir la liberté de circulation et la liberté du choix
de son lieu de résidence en Fédération de Russie;
10.5 à revoir la législation concernant le statut et les prestations
sociales prévues pour les personnes déplacées;
10.6 à mettre en œuvre de manière plus efficace le mécanisme
d’indemnisation pour la perte de biens et logement;
10.7 à intensifier les efforts visant à améliorer la sécurité
dans la région, tout en veillant à obliger les forces fédérales
armées à rendre compte de leurs actes et à garantir la protection
des droits de l’homme;
10.8 à intensifier l’effort de reconstruction et l’aide humanitaire,
et à soumettre cette dernière à une obligation de responsabilité
et à un contrôle plus effectifs et plus transparents;
10.9 à lever les obstacles bureaucratiques qui subsistent et
à simplifier les règlements concernant l’accès et les interventions
des organisations humanitaires en République tchétchène et en Ingouchie, à
réexaminer en particulier les mesures restrictives pesant sur la
délivrance aux ONG d’autorisations pour la mise en œuvre ’et le
suivi de projets d’assistance, sur le passage et les procédures
aux points de contrôle ainsi que sur l’autorisation d’utiliser des
fréquences radio pour les communications;
10.10 à améliorer les conditions de vie dans les «centres d’hébergement
temporaire» (CHT);
10.11 à envisager l’adhésion à la Banque de développement du
Conseil de l’Europe afin de pouvoir bénéficier des possibilités
financières qu’elle offre pour la reconstruction de la Tchétchénie.
11. L’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe:
11.1 à s’abstenir de tout type de
pression sur les personnes déplacées tchétchènes visant à les faire retourner
en République tchétchène;
11.2 à maintenir l’assistance humanitaire aux personnes déplacées
tchétchènes hors de Tchétchénie, en particulier en Ingouchie;
11.3 à faire en sorte que toutes les opérations, y compris
les opérations «spéciales» et «ciblées», les interrogatoires et
les perquisitions à domicile effectués par la police et les instances
militaires à la suite des incursions terroristes des 21 et 22 juin
2004, soient menées de manière correcte, en protégeant et en respectant
les droits de l’homme;
11.4 à revoir la législation et les pratiques administratives
afin de garantir la liberté de circulation et la liberté du choix
de son lieu de résidence en Fédération de Russie;
11.5 à revoir la législation concernant le statut et les prestations
sociales prévues pour les personnes déplacées;
11.6 à mettre en œuvre de manière plus efficace le mécanisme
d’indemnisation pour la perte de biens et logement;
11.7 à intensifier les efforts visant à améliorer la sécurité
dans la région, tout en veillant à obliger les forces fédérales
armées à rendre compte de leurs actes et à garantir la protection
des droits de l’homme;
11.8 à intensifier l’effort de reconstruction et l’aide humanitaire,
et à soumettre cette dernière à une obligation de responsabilité
et à un contrôle plus effectifs et plus transparents;
11.9 à lever les obstacles bureaucratiques qui subsistent et
à simplifier les règlements concernant l’accès et les interventions
des organisations humanitaires en République tchétchène et en Ingouchie, à
réexaminer en particulier les mesures restrictives pesant sur la
délivrance aux ONG d’autorisations pour la mise en œuvre’ et le
suivi de projets d’assistance, sur le passage et les procédures
aux points de contrôle ainsi que sur l’autorisation d’utiliser des
fréquences radio pour les communications;
11.10 à améliorer les conditions de vie dans les «centres d’hébergement
temporaire» (CHT);
11.11 à envisager l’adhésion à la Banque de développement du
Conseil de l’Europe afin de pouvoir bénéficier des possibilités
financières qu’elle offre pour la reconstruction de la Tchétchénie.
12. L’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe:
12.1 à maintenir l’aide aux personnes
déplacées en Tchétchénie et en Ingouchie;
12.2 à accroître la contribution financière à la reconstruction
de la Tchétchénie;
12.3 à promouvoir le développement de la société civile en
Tchétchénie;
12.4 à garantir à tout demandeur d’asile en provenance de Tchétchénie
une procédure équitable de détermination de son statut;
12.5 à veiller à ce que les réfugiés qui ont fui le conflit
ne soient pas renvoyés en Tchétchénie ou dans d’autres régions de
la Fédération de Russie si et tant que les conditions ne sont pas
réunies pour qu’ils puissent se réinstaller durablement, en sécurité
et dans la dignité.
13. En outre, l’Assemblée invite:
13.1 le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe
à continuer de suivre la situation en matière de droits de l’homme
des personnes tchétchènes déplacées en Fédération de Russie;
13.2 la Banque de développement du Conseil de l’Europe à réfléchir
aux moyens de contribuer à un plan de reconstruction à long terme
pour la Tchétchénie;
13.3 le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil
de l’Europe à examiner les possibilités d’aider les réfugiés et
les personnes déplacées tchétchènes, par le biais de partenariats
entre des villes européennes et les municipalités du Caucase Nord,
en particulier celles accueillant des personnes déplacées.
14. L’Assemblée souscrit aux efforts de la commission des migrations,
des réfugiés et de la population, et du secrétariat de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe, utilisant leurs bons offices
pour organiser dans les meilleurs délais une conférence de consultation,
avec la participation d’organisations non gouvernementales, d’organisations
humanitaires internationales et des instances gouvernementales et intergouvernementales
concernées, afin d’examiner les moyens de mobiliser et d’utiliser
au mieux les ressources nécessaires au relèvement et à la reconstruction
de la République tchétchène.
15. L’Assemblée réitère son soutien aux activités du Comité international
de la Croix-Rouge en faveur des personnes privées de liberté en
raison de la situation dans le Caucase Nord.
