Mise en oeuvre des décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Recommandation 1684 (2004)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 23 novembre 2004 (voir Doc. 10351, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Jurgens).

Thesaurus

L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 1411 (2004) sur la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme, demande instamment au Comité des Ministres:

1 de s’assurer sans plus tarder que les autorités italiennes ont pris rapidement les mesures nécessaires pour l’exécution de tous les arrêts qui sont en suspens depuis plus de cinq ans et de toutes les affaires où des mesures de caractère individuel sont attendues d’urgence;

2 de s’assurer que l’Italie adopte une législation adéquate permettant la réouverture des procédures, en particulier dans les affaires pénales, afin de donner une suite effective aux constats de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et qu’elle crée les mécanismes et procédures internes appropriés qui rendent possible une coordination effective et systématique entre toutes les autorités compétentes dans la mise en œuvre des mesures générales exigées par les arrêts de la Cour;

3 d’intensifier ses efforts dans les cas de non-exécution par les Etats membres imputable à un délai injustifié, une négligence ou un refus;

4 de ne pas clore la surveillance de l’exécution d’un arrêt tant que toutes les mesures destinées à remédier à la situation qui a été à l’origine de la violation constatée par la Cour n’ont pas été prises.