Mise en oeuvre des décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- (voir Doc. 10351, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Jurgens). Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 23 novembre 2004
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire rappelle que, depuis l’adoption de sa
Résolution 1226 (2000) sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme – dans laquelle elle avait analysé les raisons pour lesquelles certaines décisions de la Cour n’étaient pas exécutées et proposé un certain nombre de mesures à prendre pour remédier à cette situation –, elle s’est impliquée dans la mise en œuvre des décisions de la Cour.
2. Elle s’est notamment fixé l’objectif de débattre régulièrement de l’exécution des arrêts sur la base d’un inventaire dressé par elle, afin de soutenir les efforts du Comité des Ministres dans ce domaine.
3. Elle a consacré jusqu’ici un rapport général à un premier inventaire, pour lequel elle a appliqué les deux critères suivants: le délai écoulé depuis la décision de la Cour et l’urgence des mesures à prendre – qui ont donné lieu à l’adoption de la
Résolution 1268 (2002) et de la
Recommandation 1546 (2002) sur la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme.
4. Elle a consacré deux rapports à la Turquie, en raison du nombre élevé d’affaires concernées: l’un en 2002 et l’autre en 2004.
5. Sa commission des questions juridiques et des droits de l’homme a établi un nouvel inventaire des arrêts de la Cour non exécutés en utilisant les trois critères suivants: le délai écoulé depuis la décision de la Cour, l’existence d’une résolution intérimaire du Comité des Ministres et l’importance des questions soulevées.
6. Sur cette base, elle a adressé une lettre à huit délégations nationales le 17 février 2003, concernant en tout vingt et une décisions de la Cour, leur demandant d’intervenir auprès de leurs gouvernements respectifs pour qu’ils mettent en œuvre les décisions non exécutées, en leur fixant un délai de deux mois pour leur réponse. Les délégations concernées sont l’Autriche, la Belgique, la France, l’Italie, la Pologne, la Roumanie, la Suisse et le Royaume-Uni. Une lettre de rappel a été envoyée à trois délégations le 30 mai 2003 (France, Italie, Roumanie). Sept délégations ont répondu (Autriche, Belgique, Italie, Pologne, Roumanie, Suisse et Royaume-Uni).
7. L’Assemblée constate que sur les vingt et une décisions concernées cinq datent de 1996, sept datent de 1997 et huit datent de 1998.
8. Dans six cas, les mesures de caractère individuel ou général demandées par le Comité des Ministres ont été prises (deux décisions contre la Roumanie, une décision contre la Suisse et trois décisions contre le Royaume-Uni).
9. Dans un cas, les mesures de caractère individuel ont été prises mais les mesures générales doivent encore l’être (Pologne).
10. Dans quatre cas, des projets de loi rendus nécessaires pour la mise en œuvre des décisions étaient encore pendants devant le parlement (Autriche, Belgique et Italie – pour les affaires F.C.B., Dorigo, Calogero Diana, et Domenichini).
11. Dans sept autres affaires concernant l’Italie, les autorités italiennes contestent les mesures qui leur sont demandées.
12. Dans une affaire contre le Royaume-Uni, des négociations sont en cours entre les autorités et le Secrétariat du Conseil de l’Europe.
13. Dans le cas des deux affaires contre la France, aucune réponse n’a été donnée.
14. Le bilan de ce nouvel exercice illustre une fois encore la durée excessive de la mise en œuvre des décisions de la Cour. Il illustre aussi la difficulté d’interprétation des décisions de la Cour dans un certain nombre de cas. Enfin, on constate dans certains cas une absence de bonne volonté de la part des autorités concernées.
15. On peut déduire des réponses reçues que l’objectif poursuivi, à savoir que les délégations parlementaires agissent auprès de leur gouvernement pour obtenir qu’il mette en œuvre les décisions de la Cour, n’a pas été atteint. Les délégations semblent se borner à prendre note des explications données par leurs gouvernements et s’en faire l’écho sans essayer véritablement de les inciter à agir, en faisant usage de leurs prérogatives et de leurs privilèges parlementaires pour obtenir que leur gouvernement s’explique et pour exercer des pressions sur celui-ci.
16. L’Assemblée a accueilli favorablement la possibilité pour le Comité des Ministres de demander à la Cour de clarifier ses décisions lorsqu’une contestation sur les mesures demandées existe, introduite par le Protocole no 14, mais regrette que sa proposition de prévoir un système d’astreinte n’ait pas été retenue.
17. L’Assemblée est toujours persuadée qu’il est toutefois utile de faire pression sur les gouvernements et de tenir un débat, ne serait-ce que pour que ces affaires soient portées à la connaissance de l’opinion publique et que les autres gouvernements puissent bénéficier de l’expérience acquise.
18. En conséquence, l’Assemblée:
18.1 demande aux autorités italiennes de mettre en œuvre les mesures qui lui sont demandées dans les affaires suivantes: Ceteroni; Abenavoli; A.B., E.F. et C.C.; Aldini; Immobiliare Saffi; A.O.; G.Le.; Lunari; P.M.; Edoardo Palumbo; Tanganelli; S.B.F. S.p.a.; C.A.R. S.r.l.; A.D.; Scozzari et Giunta;
18.2 prie instamment les autorités italiennes de donner suite sans plus attendre à l’arrêt Dorigo c. Italie, conformément aux résolutions intérimaires du Comité des Ministres, en rouvrant la procédure pénale incriminée ou en redressant de toute autre manière le tort fait au requérant, qui a purgé une peine de prison de plus de dix ans infligée en violation grossière du droit à un procès équitable;
18.3 demande aux délégations nationales d’être plus actives au sein de leurs parlements respectifs pour obtenir que leur gouvernement prenne les mesures nécessaires afin de se conformer aux décisions de la Cour;
18.4 se réserve le droit de faire usage de l’article 8 de son Règlement en cas de refus persistant d’un gouvernement de prendre toutes les mesures requises pour se conformer à une décision de la Cour;
18.5 continuera à apporter sa contribution à la mise en œuvre des décisions de la Cour par la tenue de débats où les gouvernements qui tardent à les exécuter seront publiquement invités à s’expliquer.
