de prendre rapidement les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre par la Kfor/Otan du mécanisme de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126) au Kosovo ;
de commencer à travailler, en coopération avec la Minuk et la Kfor/Otan, à la création d’une cour des droits de l’homme du Kosovo, conformément au paragraphe pertinent de la résolution susmentionnée, et d’associer la Serbie-Monténégro à cette activité ;
d’adopter, après avoir consulté l’Assemblée, une résolution s’inspirant mutatis mutandis de la Résolution (93) 6 du Comité des Ministres relative au contrôle du respect des droits de l’homme dans des Etats non membres du Conseil de l’Europe, réglementant la désignation des juges de la cour des droits de l’homme du Kosovo et leur nomination par le Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme ;
d’adopter, après avoir consulté l’Assemblée, une résolution autorisant le Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme :a à désigner les experts internationaux indépendants en droits de l’homme qui feront partie du groupe consultatif/commission des droits de l’homme de la Minuk, après sa création ;b à désigner les experts internationaux indépendants en droits de l’homme qui feront partie du Bureau consultatif sur les recours de la Commission des recours de la Kfor, après sa réforme ;c à désigner des experts internationaux en droits de l’homme, dans tous les cas d’une grande moralité, et ne disposant pas nécessairement d’une expérience dans le domaine judiciaire, pour être juges internationaux auprès de la chambre spéciale de la Cour suprême pour les questions relatives au cadre constitutionnel, après sa création ;
d’entreprendre une étude sur la possibilité d’une extension provisoire de la compétence de la Cour européenne des Droits de l’Homme à tous les habitants du Kosovo.