Quelles solutions pour le chômage en Europe ?

Résolution 1423 (2005)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 28 janvier 2005 (8e séance) (voir Doc. 10359, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur : M. Högmark ; et Doc. 10431, avis de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur : M. Gaburro). Texte adopté par l’Assemblée le 28 janvier 2005 (8e séance).

Thesaurus

1. Plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe comptent, depuis des années, 10 % et plus de leur population active au chômage. Avant tout, le chômage est une atteinte à la dignité humaine, car une personne ne peut se réaliser pleinement que si elle réussit sa vie professionnelle et bâtit des liens sociaux de qualité dans son environnement de travail. Le chômage est également un frein au développement économique : moindre contribution au travail, dépenses publiques plus élevées pour les allocations et manque à gagner en recettes fiscales. Outre qu’il est de son devoir de protéger les chômeurs dans l’adversité, l’Etat a donc une obligation, qui est d’agir sur la société pour que le chômage soit maintenu à son strict minimum.

2. L’ouverture et l’interdépendance économiques mondiales croissantes – souvent appelées «mondialisation» – entraînent progressivement des changements fondamentaux dans les économies européennes, alors même que celles-ci traversent une phase d’intégration rapide, notamment dans le cadre de l’Union européenne et, au niveau de la planète, de l’Organisation mondiale du commerce. Ces processus entraîneront des pertes d’emplois dans certaines catégories au fur et à mesure que des activités moins compétitives vont être abandonnées, mais créeront également des emplois dans bon nombre de domaines, du fait d’une intensification des échanges et de revenus disponibles plus importants grâce à la baisse des prix de nombreux produits et services.

3. L’expérience européenne – où la situation du chômage varie considérablement en fonction des pays – montre que les pays qui adaptent leur économie et leur main-d’œuvre plus efficacement à la mondialisation bénéficient aussi d’un taux de chômage moins élevé et d’une croissance plus rapide. Puisqu’il est donc clair que le chômage peut, dans une large mesure, être atténué par de meilleures politiques, il est vital pour l’Europe, y compris l’Union européenne, soit de formaliser ces politiques, soit de laisser ses Etats membres libres de suivre les politiques de leur choix ou de s’inspirer des politiques d’autres pays lorsqu’elles donnent de bons résultats.

4. La nécessité d’introduire une réforme structurelle est particulièrement prononcée dans un certain nombre des grandes économies de la zone euro, où la reprise économique actuelle est presque exclusivement due à une hausse des exportations vers des économies non européennes en rapide croissance et non à la demande intérieure, et dont la capacité de croissance est limitée par des rigidités sur les marchés de l’emploi, de la production et des services d’un niveau tel qu’il n’est pas possible d’empêcher le chômage d’augmenter, et encore moins de le réduire.

5. L’Assemblée parlementaire note le peu de progrès enregistrés concernant la Stratégie de Lisbonne (2000), où les Etats membres de l’Union européenne s’étaient engagés à faire de cette région la plus compétitive du monde d’ici à 2010. Cet état de fait est d’autant plus préoccupant que l’Europe connaît actuellement un exode massif de chercheurs et de diplômés de l’enseignement supérieur vers des pays offrant de meilleures perspectives économiques, en particulier les Etats-Unis. Pour concrétiser la Stratégie de Lisbonne et les ambitieux défis qui l’accompagnent dans d’autres pays européens, il faudra non seulement stimuler davantage la recherche, mais aussi repenser les politiques économiques pour mieux récompenser l’initiative, l’esprit d’entreprise et le travail ; il faudra rendre les marchés de l’emploi plus flexibles – par exemple en diminuant les prélèvements sur les salaires –, laisser aux employeurs davantage de latitude pour adapter leur force de travail aux circonstances, inciter davantage à la recherche d’emploi, décentraliser encore les négociations salariales et élargir les possibilités de travail à temps partiel.

6. Pour le développement économique à long terme et par là même la réduction du chômage, il est primordial que les pays soient dotés d’un bon système d’enseignement et proposent des opportunités d’apprentissage tout au long de la vie. Toutefois, le fort taux de chômage parmi les jeunes diplômés montre qu’une éducation de qualité n’a que fort peu d’utilité si elle ne peut être utilisée dans une économie globalement dynamique et en croissance.

7. Le récent élargissement de l’Union européenne (UE) à de nombreux pays d’Europe centrale, orientale et du Sud-Est ainsi que les divers accords qu’elle a conclus avec d’autres pays du continent sont autant d’évolutions dont il convient de se réjouir puisqu’elles portent en germe une croissance plus forte et donc davantage d’emplois dans tous les pays participants. Les Etats de l’UE doivent maximiser ce potentiel en privilégiant des politiques du type de celles évoquées plus haut, en réformant la Politique agricole commune de l’Europe et d’autres programmes de soutien pour tenir compte des exigences découlant des réalités économiques nouvelles, et en soutenant le système de commerce multilatéral – marqué par l’ouverture et des règles contraignantes – prôné par l’Organisation mondiale du commerce.

8. Il est particulièrement important de surmonter le chômage massif que connaissent plusieurs pays d’Europe centrale, orientale et du Sud-Est, où les niveaux de vie sont considérablement plus bas et où la protection sociale est moins étendue que dans le reste de l’Europe. Les dix nouveaux Etats membres de l’UE doivent bénéficier aussi vite que possible de la totalité des dispositions guidant le marché intérieur – en particulier des «quatre libertés de mouvements» : des biens, des services, du capital et de la main-d’œuvre – et les accords avec tous les autres pays européens doivent être appliqués en prenant particulièrement en compte leur situation économique souvent précaire. En revanche, tous les pays européens doivent admettre qu’une croissance économique durable et donc une lutte efficace contre le chômage passent par l’éradication de la corruption et de la criminalité économique, car l’investissement étranger se détournera des pays en proie à de tels phénomènes et les capitaux nationaux feront défaut.

9. Les pays ayant un chômage moins élevé tendent aussi à présenter des taux d’emploi plus élevés, autrement dit, une part plus importante de leur main-d’œuvre participe activement à l’activité économique. L’Assemblée – consciente du fait que des taux de participation plus élevés sont le gage d’une croissance et de recettes fiscales plus importantes, et réduisent la charge des pensions – félicite les pays qui s’efforcent de garder leur main-d’œuvre plus longtemps en activité, dans la mesure du possible.

10. L’Assemblée note également que certaines économies européennes très développées ont actuellement tendance à revenir à des temps de travail plus longs pour préserver l’emploi et estime que de tels arrangements devraient, dans toute la mesure du possible, être conclus de manière indépendante entre employeurs et salariés, tant qu’ils n’entraînent pas de détérioration des conditions économiques et sociales, et qu’ils sont compatibles avec divers accords internationaux, tels que la Charte sociale européenne révisée du Conseil de l’Europe. C’est là un point d’autant plus important que de nombreux salariés européens sont de plus en plus en situation de vulnérabilité sociale et économique, et craignent notamment de perdre leur emploi, ce qui peut avoir des répercussions sur leur productivité et leur motivation.

11. L’Assemblée est persuadée que, si certains systèmes sociaux ont besoin d’être réformés, les normes sociales existantes, telles qu’elles sont édictées dans la Charte sociale européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, par exemple, doivent être protégées. Les réformes devraient aussi prendre en compte le fait que, en Europe, actuellement, on privilégie l’équilibre entre temps de travail et loisirs, et ne pas ignorer des réalités démographiques nouvelles telles que les besoins en nouveaux services pour les personnes âgées. Elles doivent également protéger les groupes vulnérables de la société – les personnes âgées, les travailleurs migrants, les personnes handicapées et les jeunes –, et leur donner des opportunités adéquates. Les employeurs devraient être fortement incités, par une législation adaptée, à employer des personnes de ces groupes. Les parents, en particulier les femmes, devraient bénéficier de meilleurs services d’accueil pour leurs enfants et d’autres mesures facilitant la vie de famille – notamment la prise en charge des personnes âgées dans une Europe dont la population vieillit rapidement –, et les jeunes devraient se voir proposer suffisamment d’opportunités d’apprentissage ainsi qu’un accès le plus large possible à l’éducation.

12. L’Assemblée estime qu’il faut aussi s’attaquer au fait que le chômage touche inégalement les hommes et les femmes. Bien que la situation varie considérablement d’un pays à l’autre, le taux de chômage est généralement plus élevé chez les femmes que chez les hommes (9,7 % contre 8,6 %, dans les pays européens membres de l’OCDE, en 2003). Qui plus est, un grand nombre de femmes sans emploi n’apparaissent même pas dans les statistiques du chômage, car elles font partie de ceux que l’Organisation internationale du travail (OIT) appelle les «travailleurs découragés», à savoir des personnes qui, bien que désireuses de travailler, ne recherchent pas activement un emploi parce qu’elles pensent qu’elles n’en trouveront pas, et sont en butte à la discrimination ou se heurtent à des obstacles structuraux, sociaux ou culturels. De plus, en Europe, le taux d’activité professionnelle des femmes est en règle générale beaucoup plus faible que celui des hommes, ce qui non seulement compromet leur indépendance économique et contribue à un taux de pauvreté plus élevé (notamment chez les femmes âgées), mais en outre représente un frein à la croissance économique et une perte de recettes fiscales pour les pays européens. C’est pourquoi il est indispensable que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe luttent contre le chômage des femmes en faisant en sorte qu’elles puissent accéder au marché de l’emploi à égalité avec les hommes, en s’efforçant d’augmenter leur participation à la vie active, en rendant les lieux de travail accueillants pour les travailleuses «découragées» et en faisant cesser la discrimination à l’égard des femmes sur le marché de l’emploi et au travail.

13. Dans la société d’aujourd’hui, le travail des femmes est fortement lié aux choix de famille ainsi que, dans de nombreux pays européens, au taux de fécondité. En règle générale, dans les pays qui manquent de structures d’encadrement des enfants ou d’autres mesures facilitant la vie de famille – y compris l’assistance aux personnes âgées –, les femmes sont dans l’obligation de choisir entre leur carrière professionnelle et la maternité. Il est ainsi nécessaire que les Etats membres du Conseil de l’Europe mettent en place des politiques qui aident à concilier travail domestique et emploi à l’extérieur. Il est essentiel de focaliser l’attention sur la famille en tant que cellule naturelle et fondamentale de la société, avec son rôle éducatif et de transmission des valeurs, et sa capacité à désamorcer certaines tensions sociales. La maternité doit rester un événement normal dans la vie d’une jeune femme et devrait être soutenue comme un choix qui ne contraigne pas les femmes à renoncer à accéder au marché de l’emploi.

14. Enfin, l’Assemblée rappelle qu’un chômage élevé peut, à long terme, aboutir à une désintégration des liens sociaux et à une instabilité sociale. La société, les employeurs et les travailleurs doivent donc œuvrer de concert dans un esprit de compromis pour faire en sorte que les réformes puissent être introduites le plus humainement possible.